Article L. 3141-5 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

aux congés assimilés au travail effectif et à l'article L. 233-4 devenu L. 3141-5 du code du travail ; que selon ce texte sont considérés comme périodes de travail effectif les périodes de congés payés, les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption, adoption et éducation des enfants, les repos compensateurs obligatoires, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, les périodes dans la limite d'une durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-72.206

aux congés assimilés au travail effectif et à l'article L. 233-4 devenu L. 3141-5 du code du travail ; que selon ce texte sont considérés comme périodes de travail effectif les périodes de congés payés, les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption, adoption et éducation des enfants, les repos compensateurs obligatoires, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, les périodes dans la limite d'une durée.

Extrait du texte

. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en application de l'article L.3141-5 sont assimilés travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours ouvrables de travail ; que ces congés sont dus en cas de durée de travail ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour accident du travail ou maladie professionnelle ; que tel est le cas en l'espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-68.134

. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en application de l'article L.3141-5 sont assimilés travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours ouvrables de travail ; que ces congés sont dus en cas de durée de travail ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour accident du travail ou maladie professionnelle ; que tel est le cas en l'espèce .

Extrait du texte

ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L. 3121-26 » du Code du travail, à savoir ceux qui sont accordés en cas d'« heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire » ; que les « repos cycle » accordés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-43.125

ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L. 3121-26 » du Code du travail, à savoir ceux qui sont accordés en cas d'« heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire » ; que les « repos cycle » accordés.

Extrait du texte

ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L. 3121-26 » du Code du travail, à savoir ceux qui sont accordés en cas d'« heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire » ; que les « repos cycle » accordés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-43.129

ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L. 3121-26 » du Code du travail, à savoir ceux qui sont accordés en cas d'« heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire » ; que les « repos cycle » accordés.

Extrait du texte

du mois de décembre 2004 à juin 2005 doit, par application de l'article L3141-5 du Code du Travail, être considérée comme une période de travail effectif pour la détermination du congé payé ; qu'au titre de cette période le salarié a droit à 2, 5 jours x 7 = 17, 5 jours de congés payés qui en fonction de son salaire mensuel et des calculs subséquents qu'il a effectués et qui ne font l'objet d'aucune critique précise et circonstanciées de la part de l'employeur, déterminent en sa faveur une indemnité compensatrice d'un montant de 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-41.358

du mois de décembre 2004 à juin 2005 doit, par application de l'article L3141-5 du Code du Travail, être considérée comme une période de travail effectif pour la détermination du congé payé ; qu'au titre de cette période le salarié a droit à 2, 5 jours x 7 = 17, 5 jours de congés payés qui en fonction de son salaire mensuel et des calculs subséquents qu'il a effectués et qui ne font l'objet d'aucune critique précise et circonstanciées de la part de l'employeur, déterminent en sa faveur une indemnité compensatrice d'un montant de 5.

Extrait du texte

appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de paiement à titre de rappel d'indemnité de congés payés et d'indemnité de congés payés sur préavis, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 233-4 du code du travail, la durée de la suspension du contrat de travail imputable à un accident du travail ne pouvait être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-65.465

appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de paiement à titre de rappel d'indemnité de congés payés et d'indemnité de congés payés sur préavis, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 233-4 du code du travail, la durée de la suspension du contrat de travail imputable à un accident du travail ne pouvait être.

Extrait du texte

étant rappelé qu'en toute hypothèse et par application de l'article l 3141-5 du Code du travail, l'assimilation de la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé est limitée à une durée ininterrompue d'un an, soit au cas de l'espèce jusqu'au 22 février 2003 ; ALORS QU' eu égard à la finalité qu'assigne aux congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-42.364

étant rappelé qu'en toute hypothèse et par application de l'article l 3141-5 du Code du travail, l'assimilation de la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé est limitée à une durée ininterrompue d'un an, soit au cas de l'espèce jusqu'au 22 février 2003 ; ALORS QU' eu égard à la finalité qu'assigne aux congés.

Extrait du texte

article L. 223-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3141-5 du code du travail, et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que : "1. les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-44.834

article L. 223-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3141-5 du code du travail, et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que : "1. les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-22 et L. 3141-5 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE sont exclues de l'assiette de l'indemnité de congés payés les indemnités qui n'ont pas le caractère de rémunération, mais de remboursement de frais réellement exposés ; qu'en l'espèce, la société SEMITAG faisait valoir que le salarié avait indûment inclus dans la base de calcul les avantages dits « cartes de circulation » ou « de transport » perçus au mois de décembre de chaque période (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.096

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-22 et L. 3141-5 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE sont exclues de l'assiette de l'indemnité de congés payés les indemnités qui n'ont pas le caractère de rémunération, mais de remboursement de frais réellement exposés ; qu'en l'espèce, la société SEMITAG faisait valoir que le salarié avait indûment inclus dans la base de calcul les avantages dits « cartes de circulation » ou « de transport » perçus au mois de décembre de chaque période (cf.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 93/104/CE du conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 2000 en qualité d'ouvrier par la société Ernest, a été victime d'un accident du travail le 13 décembre 2002, alors qu'il n'avait épuisé que partiellement ses congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-41.994

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 93/104/CE du conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 2000 en qualité d'ouvrier par la société Ernest, a été victime d'un accident du travail le 13 décembre 2002, alors qu'il n'avait épuisé que partiellement ses congés payés.

Extrait du texte

Vu les articles L. 223-2, alinéa 1, devenu L. 3141-3, L. 223-4 devenu L. 3141-4 et L. 3141-5, et L. 222-1 devenu L. 3133-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de ces articles que les jours de repos compensateurs attribués aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu du fait de l'organisation du travail en cycles doivent être assimilés à des jours de travail effectif ; qu'ainsi, ces jours de repos ne peuvent être comptés comme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-45.370

Vu les articles L. 223-2, alinéa 1, devenu L. 3141-3, L. 223-4 devenu L. 3141-4 et L. 3141-5, et L. 222-1 devenu L. 3133-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de ces articles que les jours de repos compensateurs attribués aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu du fait de l'organisation du travail en cycles doivent être assimilés à des jours de travail effectif ; qu'ainsi, ces jours de repos ne peuvent être comptés comme.