Article L. 3141-5 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

du fait de sa maladie ; qu'en outre, il résulte des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 ducode du travai que les périodes d'arrêt de travail pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, si bien que pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, M. X..., qui n'a travaillé effectivement que 78 jours , a droit à 6 jours de congés payés, qui ont été payés par le service d'aide par le travail, ainsi que l 'at teste le bulletin de paie de juillet 2005 soldant tout compte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-22.376

du fait de sa maladie ; qu'en outre, il résulte des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 ducode du travai que les périodes d'arrêt de travail pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, si bien que pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, M. X..., qui n'a travaillé effectivement que 78 jours , a droit à 6 jours de congés payés, qui ont été payés par le service d'aide par le travail, ainsi que l 'at teste le bulletin de paie de juillet 2005 soldant tout compte.

Extrait du texte

centre hospitalier Saint-Jean de Dieu ; 2°/ Qu'aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ; qu'en considérant que les jours de repos aménagés programmés ne devaient pas être considérés comme périodes de travail effectif, tout en ayant relevé que les jours de repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 10-20.473

centre hospitalier Saint-Jean de Dieu ; 2°/ Qu'aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ; qu'en considérant que les jours de repos aménagés programmés ne devaient pas être considérés comme périodes de travail effectif, tout en ayant relevé que les jours de repos.

Extrait du texte

ensuite, qu'il résulte de l'article L. 223-4 du code du travail, devenu L. 3141-5, que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dans la limite d'un an ; que ces périodes ne sont cependant considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.369

ensuite, qu'il résulte de l'article L. 223-4 du code du travail, devenu L. 3141-5, que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dans la limite d'un an ; que ces périodes ne sont cependant considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L.

Extrait du texte

sur la période d'avril 2006 à décembre 2006, en considérant que l'article L. 3141-5 du code du travail refuse d'assimiler à un temps de travail effectif la période de suspension pour maladie non professionnelle, la cour d'appel a subordonné à la condition d'une assimilation possible à un temps de travail effectif la constitution même du droit au congé payé en cas de maladie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7 §1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22.285

sur la période d'avril 2006 à décembre 2006, en considérant que l'article L. 3141-5 du code du travail refuse d'assimiler à un temps de travail effectif la période de suspension pour maladie non professionnelle, la cour d'appel a subordonné à la condition d'une assimilation possible à un temps de travail effectif la constitution même du droit au congé payé en cas de maladie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7 §1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 .

Extrait du texte

pour jours fériés ; ALORS QU'il résulte des articles L.3141-4 et L.3141-5, et L.3133-1 du Code du travail que les jours de repos compensateurs attribués aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu du fait de l'organisation du travail en cycles doivent être assimilés à des jours de travail effectif ; qu'en refusant de considérer que les repos compensateurs devaient être assimilés à du temps de travail effectif, la Cour d'appel a violé les articles L.3141-4 et L.3141-5, et L.3133-1 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.413

pour jours fériés ; ALORS QU'il résulte des articles L.3141-4 et L.3141-5, et L.3133-1 du Code du travail que les jours de repos compensateurs attribués aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu du fait de l'organisation du travail en cycles doivent être assimilés à des jours de travail effectif ; qu'en refusant de considérer que les repos compensateurs devaient être assimilés à du temps de travail effectif, la Cour d'appel a violé les articles L.3141-4 et L.3141-5, et L.3133-1 du Code du travail .

Extrait du texte

congés payés, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3141-5 du code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/ 88/ CE et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Mais attendu que la salariée n'a pas soutenu devant la cour d'appel que durant la période 2002/ 2003, elle avait été reconnue, par l'organisme d'assurance maladie compétent, relever de la maladie professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.013

congés payés, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3141-5 du code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/ 88/ CE et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Mais attendu que la salariée n'a pas soutenu devant la cour d'appel que durant la période 2002/ 2003, elle avait été reconnue, par l'organisme d'assurance maladie compétent, relever de la maladie professionnelle .

Extrait du texte

2 de l'accord d'entreprise) ne sert donc, conformément aux dispositions des articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail, qu'au calcul des droits à congés payés, mais pas au calcul des heures supplémentaires ; que la société MSD faisait valoir en conséquence qu'il convenait de déduire des décomptes présentés par la salariée les jours de congé, jours fériés et jours de RTT que la salariée avait à tort intégrés pour le calcul des heures supplémentaires ; qu'en déclarant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-16.336

2 de l'accord d'entreprise) ne sert donc, conformément aux dispositions des articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail, qu'au calcul des droits à congés payés, mais pas au calcul des heures supplémentaires ; que la société MSD faisait valoir en conséquence qu'il convenait de déduire des décomptes présentés par la salariée les jours de congé, jours fériés et jours de RTT que la salariée avait à tort intégrés pour le calcul des heures supplémentaires ; qu'en déclarant.

Extrait du texte

Vu l'article L. 223-4 du code du travail, phrases 2 et 3, recodifié sous le n° L. 3141-5 du code du travail, et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale, interprétés à la lumière de la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, telle que remplacée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 ; Attendu, selon le premier de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 08-44.834

Vu l'article L. 223-4 du code du travail, phrases 2 et 3, recodifié sous le n° L. 3141-5 du code du travail, et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale, interprétés à la lumière de la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, telle que remplacée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 ; Attendu, selon le premier de.

Extrait du texte

salarié a travaillé pour l'employeur, selon les dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail : 1°/ les périodes de congés payés ; 5°/ de maladie professionnelle, limitée à un an ; que ces périodes sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ; que M. X... était salarié de la société SERRURERIE SAVIGNOISE depuis février 1994 ; que M. X... avait acquis la totalité de ses congés payés pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-14.020

salarié a travaillé pour l'employeur, selon les dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail : 1°/ les périodes de congés payés ; 5°/ de maladie professionnelle, limitée à un an ; que ces périodes sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ; que M. X... était salarié de la société SERRURERIE SAVIGNOISE depuis février 1994 ; que M. X... avait acquis la totalité de ses congés payés pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 .

Extrait du texte

qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, l'article L. 3141-5 du code du travail n'assimile pas, pour l'ouverture du droit à congés payés, cette période à une période de travail effectif ; qu'en accordant à M. X... l'indemnité compensatrice de congés payés sur la rémunération versée en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 3141-5 du code du travail ; Mais.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-10.701

qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, l'article L. 3141-5 du code du travail n'assimile pas, pour l'ouverture du droit à congés payés, cette période à une période de travail effectif ; qu'en accordant à M. X... l'indemnité compensatrice de congés payés sur la rémunération versée en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 3141-5 du code du travail ; Mais.

Extrait du texte

prévue par l'article L. 223-4 du Code du travail devenu article L. 3141-5 en cas d'accident du travail, ne vaut que pour le calcul de la durée du congé mais n'a aucune incidence sur l'ouverture du droit à congés à lui-même, - l'article 3141-4 du Code du travail n'assimile pas pour l'ouverture de droit à congés payés, à une période de travail effectif, la période postérieure au délai d'un mois suivant la seconde visite de reprise pendant laquelle l'employeur reste tenu au paiement du salaire lorsque le salarié n'est ni reclassé, ni licencié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 09-71.461

prévue par l'article L. 223-4 du Code du travail devenu article L. 3141-5 en cas d'accident du travail, ne vaut que pour le calcul de la durée du congé mais n'a aucune incidence sur l'ouverture du droit à congés à lui-même, - l'article 3141-4 du Code du travail n'assimile pas pour l'ouverture de droit à congés payés, à une période de travail effectif, la période postérieure au délai d'un mois suivant la seconde visite de reprise pendant laquelle l'employeur reste tenu au paiement du salaire lorsque le salarié n'est ni reclassé, ni licencié .