Article L. 3141-5 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

supplémentaires annuels dus après 25 ans d'ancienneté ; que l'article L3141-5 du code du travail énonce que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : - les périodes de congés payés, - les périodes de congés maternité, paternité et adoption, - les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L3121-11 du présent code, - les jours de repos accordés au titre d'accords collectifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-18.170

supplémentaires annuels dus après 25 ans d'ancienneté ; que l'article L3141-5 du code du travail énonce que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : - les périodes de congés payés, - les périodes de congés maternité, paternité et adoption, - les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L3121-11 du présent code, - les jours de repos accordés au titre d'accords collectifs.

Extrait du texte

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-16.926

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être.

Extrait du texte

1134 [devenu 1103] du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3141-5 du Code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour Mme Z... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... tendant à la condamnation de la société Exacompta à lui verser des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale dont elle a été l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.008

1134 [devenu 1103] du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3141-5 du Code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour Mme Z... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... tendant à la condamnation de la société Exacompta à lui verser des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale dont elle a été l'.

Extrait du texte

période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-21.535

période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Extrait du texte

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 3142-1, L. 3141-5, et L. 1225-24 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et M. Y..., salariés de la société Tournaire, ont saisi le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un rappel sur prime d'assiduité, ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, outre la transmission de la décision à intervenir au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-18.011

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 3142-1, L. 3141-5, et L. 1225-24 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et M. Y..., salariés de la société Tournaire, ont saisi le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un rappel sur prime d'assiduité, ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, outre la transmission de la décision à intervenir au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale .

Extrait du texte

la Directive 2003/88/CE, par refus d'application les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail et par fausse interprétation l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ne s'oppose pas à des dispositions ou à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-16.798

la Directive 2003/88/CE, par refus d'application les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail et par fausse interprétation l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ne s'oppose pas à des dispositions ou à.

Extrait du texte

congés ont été comptabilisés, contrairement aux dispositions de l'article L3141-5 du code du travail, cette erreur, non génératrice de droit, a été réparée par l'employeur sur le bulletin de salaire de février 2013 ; que Frank X... sera donc débouté en ce chef de demande. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il ressort de l'article L.3141-5 du code du travail que les absences pour maladie non professionnelle, ne sont pas « considérées comme travail effectif pour la durée du congé » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-11.287

congés ont été comptabilisés, contrairement aux dispositions de l'article L3141-5 du code du travail, cette erreur, non génératrice de droit, a été réparée par l'employeur sur le bulletin de salaire de février 2013 ; que Frank X... sera donc débouté en ce chef de demande. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il ressort de l'article L.3141-5 du code du travail que les absences pour maladie non professionnelle, ne sont pas « considérées comme travail effectif pour la durée du congé » .

Extrait du texte

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.682

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être.

Extrait du texte

cette demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-13.883

cette demande.

Extrait du texte

en compte les congés payés afférents, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-5 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur les septième, neuvième et onzième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-16.648

en compte les congés payés afférents, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-5 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur les septième, neuvième et onzième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Extrait du texte

période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L 3141-5 du code du travail, il ne pouvait pas a fortiori prétendre au supplément conventionnel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-11.725

période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L 3141-5 du code du travail, il ne pouvait pas a fortiori prétendre au supplément conventionnel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.