Article L. 3141-26 : texte et décisions associées – page 9

; qu'en retenant que l'association Animation 94 avait rempli Mme X... de ses droits au titre des congés payés en procédant au règlement de 9 jours de congés payés quand il résultait de ses constatations que les bulletins de paie de la salariée faisaient état d'un solde de congés payés de 14 jours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... produisait les effets d'une démission et d'AVOIR par conséquent débouté Mme X...

3141-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, interprété à la lumière de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2003/34/CE du 22 juin 2000 et remplacée, à compter du 2 août 2004, par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ensemble L. 3141-26 et D.

; qu'en décidant au contraire que ce fait, consistant à « tenter d'obtenir indûment des fonds », caractérisait l'intention de M. X... de nuire à la société CAP Marine, la cour d'appel, qui a seulement relevé l'existence d'un fait censément préjudiciable à l'entreprise, sans caractériser celle d'une intention du salarié de nuire à l'activité de l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

; au surplus, il est dit et jugé que le comportement dont avait fait preuve Mme Y... à l'égard de son employeur, notamment au travers du courriel qu'elle adressa à l'ensemble du personnel du client de ce dernier, révèle une déloyauté et une volonté de nuire, constituant une faute qui, le contrat n'eut-il pas été rompu par la démission de la demanderesse, n'aurait en tout état de cause pu qu'être qualifiée de lourde ; l'article L 3141-26 du code du travail dispose que l'indemnité compensatoire de congés payés est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ; en conséquence, il ne sera pas donné droit au rappel de congés payés annuels ; 1°) - ALORS QUE la demande de paiement d'une indemnité de congés payés était fondée sur le fait que Mme Y...

1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 2. alors au demeurant, encore selon le pourvoi, que les congés payés ne sont dus que pour une période travaillée ; qu'en allouant au salarié déclaré inapte au jour de la rupture une indemnité compensatrice de congés payés afférents à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail.

ces faits par l'établissement de factures falsifiées ayant directement pour objet et pour effet de soustraire le prix de vente des marchandises vendues à la comptabilité de son employeur, l'intéressé n'avait pas nécessairement été animé d'une intention de nuire à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

technique, étant en relation d'affaires avec des prestataires techniques auxquels était confié le montage des infrastructures nécessaires à la tenue des salons organisés par la société Reed Exposition France ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 juillet 2012 ; Sur le premier moyen pris, en sa huitième branche : Vu l'article L.

salarié et l'employeur dans le cadre d'une plainte qui ne conduira à aucune condamnation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une intention de nuire, ni tenu compte des circonstances d'un geste isolé qui, par son outrance, n'avait pas de portée concrète, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant notamment constaté qu'au cours d'une confrontation organisée par des gendarmes saisis d'une procédure d'enquête à la suite d'une plainte de l'employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l'exécution du contrat de travail, le salarié avait eu un geste de menace d'égorgement à l'égard de l'employeur et l'avait ainsi directement menacé de mort, la cour d'appel a pu en déduire que…

1°/ que caractérise une faute lourde le fait pour un salarié, pendant l'exécution du contrat de travail, de transmettre à des clients de son employeur des devis émanant d'une société concurrente, au service de laquelle il est entré immédiatement après avoir fait valoir ses droits à la retraite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail, ensemble l'article 1147 ancien du code civil ; 2°/ que si la charge de la faute lourde pèse sur l'employeur, il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que l'arrêt attaqué constate que M. D...

a cédé, le 31 janvier 2007, les parts qu'il détenait dans la société et a conclu avec elle un contrat de travail pour les fonctions de directeur technique ; que son épouse, Mme E... , a été engagée par la société Sotraco le 5 janvier 1995 pour exercer des fonctions de secrétaire-comptable ; qu'ils ont été licenciés pour faute lourde par lettre du 11 mars 2010 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

et de la crainte d'un contentieux commercial pour concurrence déloyale, car cette circonstance était inopérante à exclure la faute lourde caractérisée en l'espèce par la création durant son contrat de travail par M. Y..., cadre supérieur, d'une entreprise directement concurrente de celle de son employeur, avec maintes tentatives de débauchage de son salarié clef ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

temps, au prétexte qu'informé de ces derniers par le courriel du 16 novembre 2009, il les avait tolérés en ne diligentant aucune enquête ni vérification, quand cette abstention unique ne pouvait valoir tolérance, laquelle suppose qu'un employeur ne réagisse pas à plusieurs reprises face à des agissements fautifs répétés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-26, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, peut toujours justifier le licenciement d'un salarié qui s'est rendu coupable d'agissements graves contraires à ces intérêts, quel que soit son comportement antérieur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.