Article L. 3141-26 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

compensateurs obligatoires ; 1°) ALORS QUE en application de l'article L. 3141-26 du code du travail alors applicable, un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; qu'il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-16.751

compensateurs obligatoires ; 1°) ALORS QUE en application de l'article L. 3141-26 du code du travail alors applicable, un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; qu'il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié .

Extrait du texte

La carence de la SAS Lancry Protection Sécurité à régulariser la rémunération de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.099

La carence de la SAS Lancry Protection Sécurité à régulariser la rémunération de M.

Extrait du texte

3243-1-11° du code du travail, ensemble les articles L. 3141-1, L. 3141-12, L. 3141-22 et L. 3141-26 du même code ; 2°) ALORS D'AUTRE PART et à titre subsidiaire QU'à supposer qu'en retenant que « si des congés payés ont été pris, ils ne figurent pas sur les bulletins de paie », la Cour d'appel n'ait pas constaté que des congés avaient effectivement été pris par le salarié, elle a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, le salarié ayant lui-même.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-18.095

3243-1-11° du code du travail, ensemble les articles L. 3141-1, L. 3141-12, L. 3141-22 et L. 3141-26 du même code ; 2°) ALORS D'AUTRE PART et à titre subsidiaire QU'à supposer qu'en retenant que « si des congés payés ont été pris, ils ne figurent pas sur les bulletins de paie », la Cour d'appel n'ait pas constaté que des congés avaient effectivement été pris par le salarié, elle a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, le salarié ayant lui-même.

Extrait du texte

d'instruction, le salarié doit être débouté de celles-ci ; que l'article L. 3141-26 du code du travail indique que lorsque le contrat de travail est rompu avant que l salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés sauf en cas de faute lourde, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.461

d'instruction, le salarié doit être débouté de celles-ci ; que l'article L. 3141-26 du code du travail indique que lorsque le contrat de travail est rompu avant que l salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés sauf en cas de faute lourde, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; que l'article L.

Extrait du texte

derniers textes, dans leur rédaction applicable au litige et l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 ; Attendu que pour juger que le licenciement repose sur une faute lourde, l'arrêt retient qu'a priori la position professionnelle de la salariée dans l'entreprise, en particulier ses attributions relatives à la gestion du secteur de la formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 16-27.960

derniers textes, dans leur rédaction applicable au litige et l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 ; Attendu que pour juger que le licenciement repose sur une faute lourde, l'arrêt retient qu'a priori la position professionnelle de la salariée dans l'entreprise, en particulier ses attributions relatives à la gestion du secteur de la formation.

Extrait du texte

. Y... a droit à une indemnité de congés payés en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, qui énonce que, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité compensatrice est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.984

. Y... a droit à une indemnité de congés payés en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, qui énonce que, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité compensatrice est.

Extrait du texte

règles précitées » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article L. 3141-26 du code du travail dispose : "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-50.054

règles précitées » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article L. 3141-26 du code du travail dispose : "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la.

Extrait du texte

obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.451

obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail.

Extrait du texte

du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, au motif que l'article L. 3141-4 du code du travail ne considère pas les périodes d'arrêt de travail pour maladie comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L. 3141-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-21.535

du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, au motif que l'article L. 3141-4 du code du travail ne considère pas les périodes d'arrêt de travail pour maladie comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L. 3141-.