Article L. 3141-26 : texte et décisions associées – page 8

; qu'il ne fait pas référence à un quelconque élément objectif pouvant présenter un début de preuve ; que l'étude des plannings présente les temps de repos et les temps de permanences et ne justifie d'aucune intervention effective ; qu'en conséquence, le conseil ne fait pas droit à la demande de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs obligatoires ; 1°) ALORS QUE en application de l'article L.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes ci-dessus, étant précisé qu'il devra être ajouté à la somme de 10 781,40 € allouée par le jugement au titre des rappels de salaire du 1er août 2012 au 31 mai 2015, celle de 1 693,38 € correspondant au rappel de salaire du 1er juillet 2015 à la dernière période rémunérée de février 2016, pour obtenir un total dû de 12 474,78 €. Enfin, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, la SAS Lancry Protection Sécurité sera condamnée à verser à M. W... une indemnité de congés payés correspondant à la fraction des congés non pris à la date de la rupture du contrat de travail, soit selon le calcul non contesté de M. W... appuyé par les bulletins de paie de l'intéressé, 46,50 jours pour un montant de 3 300,08 €.

; que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ; qu'en l'espèce, pour une ancienneté de deux ans et trois mois au terme du préavis, et sur la base d'une moyenne annuelle de 703,51 euros de salaire mensuel, l'indemnité de licenciement s'élève à 316,58 euros ; Sur les congés payés ; qu'aux termes de l'article L.

avaient été pris par celui-ci, de sorte qu'en cet état il ne pouvait être fait intégralement droit à la demande de M. L... à ce titre, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article R. 3243-1-11° du code du travail, ensemble les articles L. 3141-1, L. 3141-12, L. 3141-22 et L.

et que son employeur ait refusé ledit règlement expressément ou implicitement par son silence et d'autre part, que le salarié ne démontre pas par tout moyen ne pas avoir été réglé desdites sommes ; qu'en conséquence, au vu des éléments produits, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, le salarié doit être débouté de celles-ci ; que l'article L. 3141-26 du code du travail indique que lorsque le contrat de travail est rompu avant que l salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés sauf en cas de faute lourde, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; que l'article L.

ont estimé, sans faire peser la charge de la preuve sur la salariée, que la demande n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ces trois derniers textes, dans leur rédaction applicable au litige et l'article L.

les congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, le salarié n'ayant droit à aucune somme de ces chefs. Le jugement déféré est, en revanche, confirmé en son rejet de la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive. Compte tenu de la requalification ainsi ordonnée, M. Y... a droit à une indemnité de congés payés en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, qui énonce que, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

postérieurement à la notification de la rupture, d'autre part, été destinataire des divers arrêts de travail de M. Y... prescrits au titre de l'accident du travail. En conséquence, la société Equipmédical avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, au sens des règles précitées » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article L. 3141-26 du code du travail dispose : "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

; qu'il en résulte que la rupture des relations contractuelles entre les parties, faute d'avoir été effectuée conformément aux stipulations de la convention de rupture, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ( ) ; que, sur la demande en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, il convient, au vu des bulletins de salaire produits et des articles L. 1234-5 et L.

ALORS QU'il appartient au juge de fixer le montant des sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande relative à l'indemnité de congés payés, « en l'absence d'un décompte justificatif » et sans constater que l'employeur justifiait avoir satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail.

de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L.

de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, au motif que l'article L. 3141-4 du code du travail ne considère pas les périodes d'arrêt de travail pour maladie comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L.