Article L. 3141-26 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

de préavis. Sur l'indemnité de congés payés afférents L'article L.3141-26 du code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 et qui n'est écartée qu'en cas de faute lourde.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-21.166

de préavis. Sur l'indemnité de congés payés afférents L'article L.3141-26 du code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 et qui n'est écartée qu'en cas de faute lourde.

Extrait du texte

à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code. / En l'espèce, les premiers juges ont intégralement énoncé la lettre de licenciement, la cour rappelant seulement que l'Adapei 79 a reproché à M. T... : - des propos et attitudes répétés et inadmissibles envers sa collaboratrice, Mme A..., placée sous son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-10.635

à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code. / En l'espèce, les premiers juges ont intégralement énoncé la lettre de licenciement, la cour rappelant seulement que l'Adapei 79 a reproché à M. T... : - des propos et attitudes répétés et inadmissibles envers sa collaboratrice, Mme A..., placée sous son.

Extrait du texte

1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 10 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute lourde, la charge de la preuve de l'existence de cette faute lui incombe exclusivement ; qu'en énonçant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.627

1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 10 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute lourde, la charge de la preuve de l'existence de cette faute lui incombe exclusivement ; qu'en énonçant.

Extrait du texte

derniers textes dans leur rédaction applicable au litige et l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute lourde, et débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-14.267

derniers textes dans leur rédaction applicable au litige et l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute lourde, et débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de.

Extrait du texte

En vertu de l'article L 3141-26 du Code du travail : ‘Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L 3141-22 à L 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-15.859

En vertu de l'article L 3141-26 du Code du travail : ‘Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L 3141-22 à L 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du.

Extrait du texte

de licenciement. AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 1232-1 et L. 3141-26 du code du travail que la faute du salarié, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est considérée comme lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à celui-ci et qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'effectif y compris pendant la période de préavis ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement du 1er juin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-12.631

de licenciement. AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 1232-1 et L. 3141-26 du code du travail que la faute du salarié, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est considérée comme lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à celui-ci et qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'effectif y compris pendant la période de préavis ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement du 1er juin.

Extrait du texte

du 12 mars 1993 étendue par arrêté du 21 juin 1993, ensemble l'article L. 3141-26 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2019, 17-25.910

du 12 mars 1993 étendue par arrêté du 21 juin 1993, ensemble l'article L. 3141-26 du code du travail.

Extrait du texte

sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-31.517

sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter.

Extrait du texte

violant ainsi l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3141-26 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société CV Associés Engineering de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par le salarié de son obligation de loyauté ; AUX MOTIFS QUE faute pour la société CV Associés Engineering de justifier de l'étendue de son préjudice conformément aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-28.943

violant ainsi l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3141-26 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société CV Associés Engineering de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par le salarié de son obligation de loyauté ; AUX MOTIFS QUE faute pour la société CV Associés Engineering de justifier de l'étendue de son préjudice conformément aux.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute lourde est celle, exceptionnellement grave, commise avec une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en écartant également toute faute lourde de Mme D... en ce qu'elle avait procédé sur son lieu de travail au commerce de produits de beauté en utilisant sa proximité avec la clientèle de la société pour la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-22.537

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute lourde est celle, exceptionnellement grave, commise avec une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en écartant également toute faute lourde de Mme D... en ce qu'elle avait procédé sur son lieu de travail au commerce de produits de beauté en utilisant sa proximité avec la clientèle de la société pour la.

Extrait du texte

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 mai 2008 par la société Desmettre en qualité d'acheteur vendeur, M. D... est devenu salarié de la société Magellan à la suite du transfert de son contrat de travail ; que le 2 octobre 2009, il a été licencié pour faute lourde ; que soutenant que le salarié se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-20.733

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 mai 2008 par la société Desmettre en qualité d'acheteur vendeur, M. D... est devenu salarié de la société Magellan à la suite du transfert de son contrat de travail ; que le 2 octobre 2009, il a été licencié pour faute lourde ; que soutenant que le salarié se.