Article L. 3141-26 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article L. 3141-26 dudit code dans ses dispositions alors en vigueur il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont la tenue de propos alarmants auprès d'un fournisseur de la société sur la santé financière de l'entreprise, mettant en cause la gestion de son dirigeant, des propos alarmistes auprès de salariés de l'entreprise et l'imitation de la signature du gérant sur des contrats de marchés que gérait l'intimé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-20.326

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article L. 3141-26 dudit code dans ses dispositions alors en vigueur il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont la tenue de propos alarmants auprès d'un fournisseur de la société sur la santé financière de l'entreprise, mettant en cause la gestion de son dirigeant, des propos alarmistes auprès de salariés de l'entreprise et l'imitation de la signature du gérant sur des contrats de marchés que gérait l'intimé .

Extrait du texte

1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à l'employeur de faire la preuve de la faute grave justifiant le licenciement et il ne peut, pour ce faire, se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave en retenant que Mme P...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-19.713

1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à l'employeur de faire la preuve de la faute grave justifiant le licenciement et il ne peut, pour ce faire, se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave en retenant que Mme P...

Extrait du texte

à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévus à l'article L. 3141-21 du même code. La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-16.663

à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévus à l'article L. 3141-21 du même code. La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis.

Extrait du texte

articles L3141-22 à L3141-25 du Code du travail, conformément à l'article L3141-26 du même Code. En l'espèce, en l'absence de conditions plus favorables démontrées, il y a lieu de dire que Madame Y... C... a le droit à deux mois de préavis » ; ALORS en premier lieu QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle des chefs de dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-25.040

articles L3141-22 à L3141-25 du Code du travail, conformément à l'article L3141-26 du même Code. En l'espèce, en l'absence de conditions plus favorables démontrées, il y a lieu de dire que Madame Y... C... a le droit à deux mois de préavis » ; ALORS en premier lieu QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle des chefs de dispositif.

Extrait du texte

la réparation de la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 3141-26 du code du travail et la réparation du préjudice résultant de la perte de l'emploi reposait sur des préjudices différents, ouvrant droit à des réparations spécifiques, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-13.676

la réparation de la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 3141-26 du code du travail et la réparation du préjudice résultant de la perte de l'emploi reposait sur des préjudices différents, ouvrant droit à des réparations spécifiques, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. E...

Extrait du texte

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits allégués par M. K... ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et qu'ils se rattachent à une relation devenue conflictuelle entre M. K... et M. U... puis à une détérioration générale de la relation de travail de M. K... avec l'ensemble de sa hiérarchie et les membres de son équipe de vendeurs, consécutive à une dénaturation et une exploitation par M. K... d'événements et circonstances ordinaires émaillant toute collaboration professionnelle. Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de M. K...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-22.210

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits allégués par M. K... ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et qu'ils se rattachent à une relation devenue conflictuelle entre M. K... et M. U... puis à une détérioration générale de la relation de travail de M. K... avec l'ensemble de sa hiérarchie et les membres de son équipe de vendeurs, consécutive à une dénaturation et une exploitation par M. K... d'événements et circonstances ordinaires émaillant toute collaboration professionnelle. Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de M. K...

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-26 et R.3243-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-18.864

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-26 et R.3243-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

été victime lors de sa seconde visite, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la suppression délibérée par un salarié d'un document de travail de la société, dans le but de supprimer toute trace de ses manoeuvres dolosives, caractérise une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en considérant, pour regarder le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la destruction par le salarié de l'ordre de réparation du véhicule Passat de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-17.689

été victime lors de sa seconde visite, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la suppression délibérée par un salarié d'un document de travail de la société, dans le but de supprimer toute trace de ses manoeuvres dolosives, caractérise une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en considérant, pour regarder le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la destruction par le salarié de l'ordre de réparation du véhicule Passat de M.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5, L. 3141-22, L. 3141-26 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-15.580

sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5, L. 3141-22, L. 3141-26 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Extrait du texte

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... N... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés sur la période de référence en cours au moment du licenciement, et en, conséquence, de sa demande de remise de bulletins de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-20.378

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... N... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés sur la période de référence en cours au moment du licenciement, et en, conséquence, de sa demande de remise de bulletins de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel que le courriel non daté constituait un moyen de preuve illicite ; que la première branche est donc nouvelle, mélangée de fait et de droit ; Et attendu qu'ayant notamment constaté que le salarié avait adressé un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 17-27.933

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel que le courriel non daté constituait un moyen de preuve illicite ; que la première branche est donc nouvelle, mélangée de fait et de droit ; Et attendu qu'ayant notamment constaté que le salarié avait adressé un.

Extrait du texte

ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du même code alors applicable. 2° ALORS QUE le défaut de vigilance de l'employeur n'ôte pas aux faits commis par le salarié leur caractère fautif sauf à traduire une tolérance de la part de l'employeur laquelle suppose une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits commis par le salarié ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-18.128

ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du même code alors applicable. 2° ALORS QUE le défaut de vigilance de l'employeur n'ôte pas aux faits commis par le salarié leur caractère fautif sauf à traduire une tolérance de la part de l'employeur laquelle suppose une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits commis par le salarié ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans.