Article L. 3141-26 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

la cour d'appel a violé ensemble des articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ainsi que l'article1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en matière de congés payés, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et aux juges, saisis d'une demande de paiement des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-12.739

la cour d'appel a violé ensemble des articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ainsi que l'article1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en matière de congés payés, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et aux juges, saisis d'une demande de paiement des.

Extrait du texte

payés afférents à ce salaire. Sur la fixation des congés payés L'article L.3141-26 du Code du travail rappelle l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés déterminée dans les conditions des articles L3141-22 à L3141-25 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit. L'article L.3141-19 du Code du travail rappelle les conditions d'attribution des jours de congés bonifiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-14.157

payés afférents à ce salaire. Sur la fixation des congés payés L'article L.3141-26 du Code du travail rappelle l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés déterminée dans les conditions des articles L3141-22 à L3141-25 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit. L'article L.3141-19 du Code du travail rappelle les conditions d'attribution des jours de congés bonifiés.

Extrait du texte

3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 22. Pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que dès lors que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence a une nature indemnitaire, elle ne peut donner lieu à congés payés. 23. En statuant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-20.210

3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 22. Pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que dès lors que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence a une nature indemnitaire, elle ne peut donner lieu à congés payés. 23. En statuant.

Extrait du texte

pas l'intention de nuire de M. P..., la cour d'appel a violé l'article L 3141-26 du code du travail ; 4/ ALORS en tout état de cause QUE l'article 16 de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale du 1er octobre 1974 prévoit que la faute lourde constituée en cas d'indélicatesse entraine la suppression de l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'entre février 2012 et janvier 2013, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.754

pas l'intention de nuire de M. P..., la cour d'appel a violé l'article L 3141-26 du code du travail ; 4/ ALORS en tout état de cause QUE l'article 16 de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale du 1er octobre 1974 prévoit que la faute lourde constituée en cas d'indélicatesse entraine la suppression de l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'entre février 2012 et janvier 2013, M.

Extrait du texte

concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 9 avril 2019, d'avoir débouté Mme K... M... de ses demandes, et complétant l'arrêt rendu le 15 juin 2017, dit que dans le dispositif page 6 il convient d'ajouter au paragraphe 5 commençant par « condamne la société CLC Paris [lire Claris] Conseil au paiement à Mme M...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.387

concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 9 avril 2019, d'avoir débouté Mme K... M... de ses demandes, et complétant l'arrêt rendu le 15 juin 2017, dit que dans le dispositif page 6 il convient d'ajouter au paragraphe 5 commençant par « condamne la société CLC Paris [lire Claris] Conseil au paiement à Mme M...

Extrait du texte

à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Selon l'article L3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le contrat de travail est rompu du fait de l'employeur ou du fait du salarié et hormis dans l'hypothèse d'une faute lourde de ce dernier, le salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L 3141-22 à L 3141-25 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-13.787

à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Selon l'article L3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le contrat de travail est rompu du fait de l'employeur ou du fait du salarié et hormis dans l'hypothèse d'une faute lourde de ce dernier, le salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L 3141-22 à L 3141-25 du même code.

Extrait du texte

la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 7°) ALORS QU'en se bornant, pour écarter l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 6 juin 2018 ayant, postérieurement au jugement du conseil des prud'hommes, prononcé la nullité du bail conclu entre la société YCAP et l'épouse de M. T... A..., à énoncer que cet arrêt n'avait pas autorité de chose jugée, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-14.482

la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 7°) ALORS QU'en se bornant, pour écarter l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 6 juin 2018 ayant, postérieurement au jugement du conseil des prud'hommes, prononcé la nullité du bail conclu entre la société YCAP et l'épouse de M. T... A..., à énoncer que cet arrêt n'avait pas autorité de chose jugée, sans.

Extrait du texte

et de le condamner à lui payer ladite somme, alors « que suivant l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-15.753

et de le condamner à lui payer ladite somme, alors « que suivant l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L.

Extrait du texte

à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.816

à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis .