Article L. 3141-26 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 3414-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. En dépit de la formule du dispositif « déboute les parties du surplus des demandes », l'arrêt ne statue pas sur le chef de demande relatif aux congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-13.354

la cour d'appel a violé les articles L. 3414-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. En dépit de la formule du dispositif « déboute les parties du surplus des demandes », l'arrêt ne statue pas sur le chef de demande relatif aux congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné.

Extrait du texte

d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 9. Le moyen, qui critique en réalité une omission de statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, qui peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.662

d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 9. Le moyen, qui critique en réalité une omission de statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, qui peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 : 4. La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-26.299

appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 : 4. La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

Extrait du texte

1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11. Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. 12. Pour fixer la somme due par l'employeur au salarié en contrepartie de l'exécution, par le salarié, de la clause de non-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-23.984

1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11. Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. 12. Pour fixer la somme due par l'employeur au salarié en contrepartie de l'exécution, par le salarié, de la clause de non-.

Extrait du texte

de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Vu l'article L. 3141-26 du code du travail prévoit que "lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé, dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congés". Cette indemnité est égale au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence (article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-10.538

de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Vu l'article L. 3141-26 du code du travail prévoit que "lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé, dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congés". Cette indemnité est égale au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence (article L.

Extrait du texte

. Portée et conséquences de la cassation 8. Il résulte de l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, que, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-12.289

. Portée et conséquences de la cassation 8. Il résulte de l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, que, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1232-1 et L.3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS QUE le droit d'agir en justice, comme la liberté de témoigner devant les juges, peut être une cause de licenciement lorsqu'il dégénère en faute et constitue un acte de malice, de mauvaise foi ou une erreur équipollente au dol ; qu'en affirmant, pour conclure à la nullité du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.635

légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1232-1 et L.3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS QUE le droit d'agir en justice, comme la liberté de témoigner devant les juges, peut être une cause de licenciement lorsqu'il dégénère en faute et constitue un acte de malice, de mauvaise foi ou une erreur équipollente au dol ; qu'en affirmant, pour conclure à la nullité du.

Extrait du texte

litigieuses et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-26 du code du travail, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3. ALORS QUE l'employeur soulignait que le courrier du 5 août 2013 avait été établi à la demande expresse et sous la pression de M. B... qui avait menacé, à défaut, d'être absent de la réunion prévue l'après-midi avec Sodica (conclusions d'appel, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-17.326

litigieuses et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-26 du code du travail, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3. ALORS QUE l'employeur soulignait que le courrier du 5 août 2013 avait été établi à la demande expresse et sous la pression de M. B... qui avait menacé, à défaut, d'être absent de la réunion prévue l'après-midi avec Sodica (conclusions d'appel, p.

Extrait du texte

lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 3141-26 du code du travail ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, que le salarié avait fait preuve de déloyauté dans l'exécution de son contrat quand il n'était pas soutenu par l'employeur que les faits reprochés au salarié auraient caractérisé un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-14.315

lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 3141-26 du code du travail ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, que le salarié avait fait preuve de déloyauté dans l'exécution de son contrat quand il n'était pas soutenu par l'employeur que les faits reprochés au salarié auraient caractérisé un.

Extrait du texte

3131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3131-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. Selon le premier de ces textes, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, et selon le second, un congé annuel non pris ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.079

3131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3131-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. Selon le premier de ces textes, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, et selon le second, un congé annuel non pris ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.