Article L. 3141-26 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, alors applicable, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel : 6. Aux termes de ce texte, lorsque le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 20-20.795

indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, alors applicable, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel : 6. Aux termes de ce texte, lorsque le contrat de.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de congés payés : selon l'article L. 3141-26 5°) du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que l'examen des bulletins de paie établit que la société Sepur n'a pas pris en compte la période de suspension du contrat de travail de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-11.845

AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de congés payés : selon l'article L. 3141-26 5°) du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que l'examen des bulletins de paie établit que la société Sepur n'a pas pris en compte la période de suspension du contrat de travail de M.

Extrait du texte

dernier avait commis une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel : 8. Aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-16.996

dernier avait commis une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel : 8. Aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu.

Extrait du texte

justifié sa décision au regard des articles L. 1132-2, L. 2511-1 et L. 3141-26 du code du travail. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [H], demandeur au pourvoi n° M 20-22.584 Monsieur [L] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à référé, dit la juridiction des référés incompétente pour connaître du litige et renvoyé les parties à se pourvoi au fond .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-22.583

justifié sa décision au regard des articles L. 1132-2, L. 2511-1 et L. 3141-26 du code du travail. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [H], demandeur au pourvoi n° M 20-22.584 Monsieur [L] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à référé, dit la juridiction des référés incompétente pour connaître du litige et renvoyé les parties à se pourvoi au fond .

Extrait du texte

articles 1134 du Code civil ensemble les articles L. 3141-3, L. 3141-22, L. 3141-26 et R. 3243-1 du code du travail dans leurs versions applicables au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-16.773

articles 1134 du Code civil ensemble les articles L. 3141-3, L. 3141-22, L. 3141-26 et R. 3243-1 du code du travail dans leurs versions applicables au litige.

Extrait du texte

en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 233-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008 : 4. La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-20.128

en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 233-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008 : 4. La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 3141-26 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-14.782

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 3141-26 du code du travail.

Extrait du texte

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 14. Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. 15. Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que la contrepartie financière de la clause de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-15.755

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 14. Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. 15. Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que la contrepartie financière de la clause de.

Extrait du texte

ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 3141-26 du code du travail ; 2° ALORS QUE le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que les appréciations qu'un salarié est amené à émettre ne sauraient légitimer un licenciement qu'à la condition que les propos soient injurieux, excessifs ou diffamatoires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.529

ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 3141-26 du code du travail ; 2° ALORS QUE le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que les appréciations qu'un salarié est amené à émettre ne sauraient légitimer un licenciement qu'à la condition que les propos soient injurieux, excessifs ou diffamatoires .

Extrait du texte

. » Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-19.407

. » Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette.

Extrait du texte

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-19.223

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 6.

Extrait du texte

travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. 14. Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-16.010

travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. 14. Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s&.