Article L. 3141-26 : texte et décisions associées – page 10

perdus dès lors que leur report successif sur le bulletin de paie avec son accord valait reconnaissance de ces congés par l'employeur, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser un accord exprès de l'employeur au report des congés payés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-11, L. 3141-12, L. 3141-22, L. 3141-26 du code du travail.

; que ce 13ème mois est calculé à partir du taux horaire du mois de novembre de l'année considérée sur la base de 35 heures de travail hebdomadaire ; Que Monsieur Y... a été engagé par la société à compter du 3 octobre 2007 ; que, dès lors, à compter du 3 octobre 2008, il pouvait prétendre au versement de la somme de 2 605 euros au titre des dispositions susvisées ; Sur la demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis que selon l'article L. 3141-26 du Code du travail lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L.

11°/ que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en retenant que la faute lourde est caractérisé sans rechercher l'intention de nuire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

; Sur la faute lourde : la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, même essentielle ; c'est une faute commise avec l'intention de nuire à l'entreprise ; en l'espèce, rien ne permet de prouver que Mme A...

la société SPCH, M. Y... avait nécessairement été animé par une intention de nuire à la société SPCH, cependant que l'annulation, à la suite d'un différend, d'une commande passée à son employeur par sa propre entreprise ne caractérise pas l'intention de nuire du salarié à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

, d'une indemnité de licenciement et d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la qualification du licenciement : lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié ,et constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée…

2°) ALORS EN TOUT CAS QUE l'indemnité compensatrice de préavis qui doit être versée au salarié en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents à cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L 3141-26 du code du travail dans sa version applicable au litige. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X..., employeur, au paiement à M.

ALORS QUE commet une faute lourde le salarié qui, en relation avec une société créée par un ancien collègue, conseille les concurrents de son employeur en cours d'exécution de son contrat de travail, leur soumet des propositions tarifaires et communique le code d'accès à sa base de données contenant le fichier clients de l'entreprise ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société Peintures Minérales Keim de sa demande de dommages et intérêts en raison de la brutalité et des circonstances dans lesquelles la rupture du contrat est intervenue.

», dénonçait « les dysfonctionnements, les comportements inadmissibles de M. Jean D..., président, d'autant plus inacceptables qu'il incarne théoriquement toute une profession. Pressions, menaces, langage grossier, ... », ainsi que « son agressivité verbale, de son manque de politesse et de respect » (arrêt, p. 8, pén. §), la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa version applicable à la cause ; 6°) ALORS QUE constitue un dénigrement caractérisant une faute lourde du salarié le fait pour celui-ci de discréditer une personne morale tant auprès de ses dirigeants qu'auprès de tierces personnes ; qu'en considérant, pour écarter la faute lourde de Mme X...

; Vu l'ensemble de ces éléments, le Conseil considère que le fait de harcèlement vis à vis d'un membre du personnel en l'occurrence Madame B..., n'est pas établi ; qu'en conséquence, le conseil considère que le licenciement de Madame Y... ne repose pas sur une faute lourde et le requalifie sans cause réelle et sérieuse ; Vu les dispositions de l'article L. 3141-26 du code du travail : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L.

Une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié avait au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail d'une durée de quinze jours a pu en déduire que ces agissements procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde

Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'association Poney club des 3D, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil Constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.