Article L. 3141-26 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

ses propres constatations et violé les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-16.455

ses propres constatations et violé les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail.

Extrait du texte

/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ensemble L. 3141-26 et D. 3141-7 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire prescrite la demande de la salariée tendant au paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis en novembre 2004, l'arrêt retient que sur le bulletin de salaire de janvier 2005 apparaît un solde de congés payés de 13,66 jours, que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-23.650

/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ensemble L. 3141-26 et D. 3141-7 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire prescrite la demande de la salariée tendant au paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis en novembre 2004, l'arrêt retient que sur le bulletin de salaire de janvier 2005 apparaît un solde de congés payés de 13,66 jours, que le.

Extrait du texte

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-15.393

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

n'aurait en tout état de cause pu qu'être qualifiée de lourde ; l'article L 3141-26 du code du travail dispose que l'indemnité compensatoire de congés payés est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ; en conséquence, il ne sera pas donné droit au rappel de congés payés annuels ; 1°) - ALORS QUE la demande de paiement d'une indemnité de congés payés était fondée sur le fait que Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-18.201

n'aurait en tout état de cause pu qu'être qualifiée de lourde ; l'article L 3141-26 du code du travail dispose que l'indemnité compensatoire de congés payés est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ; en conséquence, il ne sera pas donné droit au rappel de congés payés annuels ; 1°) - ALORS QUE la demande de paiement d'une indemnité de congés payés était fondée sur le fait que Mme Y...

Extrait du texte

de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.481

de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait produits devant elle, que le salarié n'avait été animé que par l'intention de réduire le passif de la société Raoul & Curly dont il avait été le gérant et qui était encore en redressement judiciaire à la date des faits, la cour d'appel a pu décider que la volonté de nuire à son employeur n'était pas caractérisée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.333

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait produits devant elle, que le salarié n'avait été animé que par l'intention de réduire le passif de la société Raoul & Curly dont il avait été le gérant et qui était encore en redressement judiciaire à la date des faits, la cour d'appel a pu décider que la volonté de nuire à son employeur n'était pas caractérisée .

Extrait du texte

2012 ; Sur le premier moyen pris, en sa huitième branche : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, en sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.669

2012 ; Sur le premier moyen pris, en sa huitième branche : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, en sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise .

Extrait du texte

légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant notamment constaté qu'au cours d'une confrontation organisée par des gendarmes saisis d'une procédure d'enquête à la suite d'une plainte de l'employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l'exécution du contrat de travail, le salarié avait eu un geste de menace d'égorgement à l'égard de l'employeur et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 15-19.597

légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant notamment constaté qu'au cours d'une confrontation organisée par des gendarmes saisis d'une procédure d'enquête à la suite d'une plainte de l'employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l'exécution du contrat de travail, le salarié avait eu un geste de menace d'égorgement à l'égard de l'employeur et.

Extrait du texte

retraite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail, ensemble l'article 1147 ancien du code civil ; 2°/ que si la charge de la faute lourde pèse sur l'employeur, il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que l'arrêt attaqué constate que M. D... , pendant l'exécution du contrat de travail, a effectivement transmis à la société Prezioso-Technicolor, cliente de l'employeur, un devis de la société Lux Tsmi, concurrente de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-20.137

retraite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail, ensemble l'article 1147 ancien du code civil ; 2°/ que si la charge de la faute lourde pèse sur l'employeur, il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que l'arrêt attaqué constate que M. D... , pendant l'exécution du contrat de travail, a effectivement transmis à la société Prezioso-Technicolor, cliente de l'employeur, un devis de la société Lux Tsmi, concurrente de l'employeur.

Extrait du texte

lourde par lettre du 11 mars 2010 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 15-26.687

lourde par lettre du 11 mars 2010 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise .

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, la création par un salarié, cadre supérieur, d'une société directement concurrente à celle de son employeur, accompagnée de manoeuvres déloyales de tentative de débauchage de ses salariés, caractérise une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que la cour d'appel qui a constaté qu'en octobre 2010 M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 17-16.237

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, la création par un salarié, cadre supérieur, d'une société directement concurrente à celle de son employeur, accompagnée de manoeuvres déloyales de tentative de débauchage de ses salariés, caractérise une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que la cour d'appel qui a constaté qu'en octobre 2010 M.

Extrait du texte

à des agissements fautifs répétés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-26, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, peut toujours justifier le licenciement d'un salarié qui s'est rendu coupable d'agissements graves contraires à ces intérêts, quel que soit son comportement antérieur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-25.500

à des agissements fautifs répétés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-26, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, peut toujours justifier le licenciement d'un salarié qui s'est rendu coupable d'agissements graves contraires à ces intérêts, quel que soit son comportement antérieur .