Article L. 3141-26 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 3141-11, L. 3141-12, L. 3141-22, L. 3141-26 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-20.513

de base légale au regard des articles L. 3141-11, L. 3141-12, L. 3141-22, L. 3141-26 du code du travail.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont les constats d'huissier de justice, la cour d'appel a constaté que le salarié avait personnellement participé aux faits d'entrave à la liberté du travail de personnels non grévistes en bloquant la sortie du camion du dépôt et en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-18.770

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont les constats d'huissier de justice, la cour d'appel a constaté que le salarié avait personnellement participé aux faits d'entrave à la liberté du travail de personnels non grévistes en bloquant la sortie du camion du dépôt et en.

Extrait du texte

la faute lourde ne sera pas retenue comme motif au licenciement ; qu'il résulte de l'article L.3141-26 du code du travail que seul le licenciement pour faute lourde peut exonérer l'employeur du paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés ; il y a lieu d'ordonner le paiement de cette indemnité à la hauteur de la somme réclamée ; Sur la faute grave : il est constant que la faute grave, privant le salarié de la possibilité d'exécuter son préavis, telle que visée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-24.297

la faute lourde ne sera pas retenue comme motif au licenciement ; qu'il résulte de l'article L.3141-26 du code du travail que seul le licenciement pour faute lourde peut exonérer l'employeur du paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés ; il y a lieu d'ordonner le paiement de cette indemnité à la hauteur de la somme réclamée ; Sur la faute grave : il est constant que la faute grave, privant le salarié de la possibilité d'exécuter son préavis, telle que visée.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 5°/ que la faute lourde traduit l'intention de nuire du salarié à l'encontre de son employeur, laquelle implique sa volonté de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en affirmant qu'en émettant le souhait d'interrompre ses relations commerciales avec son employeur, en annulant le 5 septembre 2013 une commande passée par sa propre entreprise à la société SPCH, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-22.824

la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 5°/ que la faute lourde traduit l'intention de nuire du salarié à l'encontre de son employeur, laquelle implique sa volonté de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en affirmant qu'en émettant le souhait d'interrompre ses relations commerciales avec son employeur, en annulant le 5 septembre 2013 une commande passée par sa propre entreprise à la société SPCH, M.

Extrait du texte

à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié ,et constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-28.667

à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié ,et constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis .

Extrait du texte

payés afférents à cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L 3141-26 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-11.626

payés afférents à cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L 3141-26 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Extrait du texte

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société Peintures Minérales Keim de sa demande de dommages et intérêts en raison de la brutalité et des circonstances dans lesquelles la rupture du contrat est intervenue. AUX MOTIFS QUE « S'agissant de sa demande de dommages et intérêts pour rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-25.748

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société Peintures Minérales Keim de sa demande de dommages et intérêts en raison de la brutalité et des circonstances dans lesquelles la rupture du contrat est intervenue. AUX MOTIFS QUE « S'agissant de sa demande de dommages et intérêts pour rupture.

Extrait du texte

et de respect » (arrêt, p. 8, pén. §), la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa version applicable à la cause ; 6°) ALORS QUE constitue un dénigrement caractérisant une faute lourde du salarié le fait pour celui-ci de discréditer une personne morale tant auprès de ses dirigeants qu'auprès de tierces personnes ; qu'en considérant, pour écarter la faute lourde de Mme X... et estimer son licenciement dépourvu de cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-14.182

et de respect » (arrêt, p. 8, pén. §), la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa version applicable à la cause ; 6°) ALORS QUE constitue un dénigrement caractérisant une faute lourde du salarié le fait pour celui-ci de discréditer une personne morale tant auprès de ses dirigeants qu'auprès de tierces personnes ; qu'en considérant, pour écarter la faute lourde de Mme X... et estimer son licenciement dépourvu de cause.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse ; Vu les dispositions de l'article L. 3141-26 du code du travail : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; L'indemnité est due dès lors que la rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-15.931

sans cause réelle et sérieuse ; Vu les dispositions de l'article L. 3141-26 du code du travail : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; L'indemnité est due dès lors que la rupture.

Extrait du texte

le salarié à l'égard de l'employeur ou de l'entreprise, a violé l'article L. 3141-26 du code du travail en sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.013

le salarié à l'égard de l'employeur ou de l'entreprise, a violé l'article L. 3141-26 du code du travail en sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil Constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er juillet 1981 en qualité de directeur par l'association Poney club lillois, devenue l'association Poney club des trois D, a été licencié pour faute lourde par lettre du 10 novembre 2008 après mise à pied conservatoire notifiée le 18 octobre 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-14.419

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil Constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er juillet 1981 en qualité de directeur par l'association Poney club lillois, devenue l'association Poney club des trois D, a été licencié pour faute lourde par lettre du 10 novembre 2008 après mise à pied conservatoire notifiée le 18 octobre 2008 .