Article L. 3141-24 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

au salarié, l'indemnité de congés payés est égale, en vertu de l'article L. 3141-24 du code du travail, au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence qui est en l'espèce l'exercice 2013-2014 jusqu'au départ du salarié, que les dispositions du contrat de travail liant les parties concernant les congés payés sont claires, expresses et compréhensibles par le salarié, que les clauses susvisées concernant les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-31.517

au salarié, l'indemnité de congés payés est égale, en vertu de l'article L. 3141-24 du code du travail, au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence qui est en l'espèce l'exercice 2013-2014 jusqu'au départ du salarié, que les dispositions du contrat de travail liant les parties concernant les congés payés sont claires, expresses et compréhensibles par le salarié, que les clauses susvisées concernant les.

Extrait du texte

percevait une rémunération lissée, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-24 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que Monsieur et Madame J..., pour démentir le bien-fondé de la demande d'indemnité de congés payés, faisait valoir qu'elle était disproportionnée au regard du droit effectif de Madame U... à congés payés ; qu'ils soulignaient que pour des droits à cinq semaines maximum de congés, la salariée sollicitait une indemnisation à hauteur de presque 4 mois de salaire mensuel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-26.232

percevait une rémunération lissée, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-24 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que Monsieur et Madame J..., pour démentir le bien-fondé de la demande d'indemnité de congés payés, faisait valoir qu'elle était disproportionnée au regard du droit effectif de Madame U... à congés payés ; qu'ils soulignaient que pour des droits à cinq semaines maximum de congés, la salariée sollicitait une indemnisation à hauteur de presque 4 mois de salaire mensuel .

Extrait du texte

de base légale au regard de l'article L. 3141-22, devenu l'article L. 3141-24 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-18.926

de base légale au regard de l'article L. 3141-22, devenu l'article L. 3141-24 du Code du travail.

Extrait du texte

décision de base légale au regard de l'article L.3141-22, devenu l'article L.3141-24 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-18.927

décision de base légale au regard de l'article L.3141-22, devenu l'article L.3141-24 du Code du travail.

Extrait du texte

1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3, L 1235-5, L. 1235-9, L. 3141-22 devenu l'article L. 3141-24, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, et 1134 devenu 1103 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-10.640

1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3, L 1235-5, L. 1235-9, L. 3141-22 devenu l'article L. 3141-24, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, et 1134 devenu 1103 du code civil.

Extrait du texte

sécurité sociale ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail devenu L. 3141-24 à compter du 10 août 2016 ; Mais attendu d'abord, qu'il résulte de l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole du 30 novembre 2004, que les primes de guichet et d'itinérance sont distinctes ; que la cour d'appel en a exactement déduit que ces deux primes se cumulent lorsque leurs conditions d'attribution respectives sont réunies .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-19.339

sécurité sociale ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail devenu L. 3141-24 à compter du 10 août 2016 ; Mais attendu d'abord, qu'il résulte de l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole du 30 novembre 2004, que les primes de guichet et d'itinérance sont distinctes ; que la cour d'appel en a exactement déduit que ces deux primes se cumulent lorsque leurs conditions d'attribution respectives sont réunies .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-24 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés non pris dès lors qu'il établit avoir été mis, par l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme Y... n'avait pas été empêchée de prendre ses congés payés les 9, 14, 15 et 31 janvier 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-25.261

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-24 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés non pris dès lors qu'il établit avoir été mis, par l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme Y... n'avait pas été empêchée de prendre ses congés payés les 9, 14, 15 et 31 janvier 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié durant le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du même code ; que ces modalités de calcul ne sont donc pas applicables au congé trimestriel prévu par l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-18.109

3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié durant le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du même code ; que ces modalités de calcul ne sont donc pas applicables au congé trimestriel prévu par l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des.

Extrait du texte

branche : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que le salarié ayant bénéficié de ses congés payés au cours de la période considérée et que le calcul du rappel de salaire étant calculé mois par mois, cette créance n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés dans la mesure où ceux-ci sont d'ores et déjà pris en compte et indemnisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-19.626

branche : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que le salarié ayant bénéficié de ses congés payés au cours de la période considérée et que le calcul du rappel de salaire étant calculé mois par mois, cette créance n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés dans la mesure où ceux-ci sont d'ores et déjà pris en compte et indemnisés .