Code du travail
Article L. 3141-24 : texte et décisions associées – page 17
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Article L. 3141-24
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ;
4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-24
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-20.852
Cour de cassationtiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L 3141-24 du code du travail, ensemble l'article R1455-7 du même code. 2° ALORS en tout cas QUE les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige et qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée avait sollicité le paiement d'une provision au titre du rappel de traitement, outre les congés payés afférents .
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tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L 3141-24 du code du travail, ensemble l'article R1455-7 du même code. 2° ALORS en tout cas QUE les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige et qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée avait sollicité le paiement d'une provision au titre du rappel de traitement, outre les congés payés afférents .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-23.706
Cour de cassationet a violé l'article L. 223-11 du Code du travail [aujourd'hui codifié L.3141-24 du Code du travail] dans sa rédaction applicable à la cause.
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et a violé l'article L. 223-11 du Code du travail [aujourd'hui codifié L.3141-24 du Code du travail] dans sa rédaction applicable à la cause.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.079
Cour de cassationla méconnaissance du repos quotidien, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-24 et L. 3131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3131-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. Selon le premier de ces textes, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, et selon le second, un congé annuel non pris.
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la méconnaissance du repos quotidien, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-24 et L. 3131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3131-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. Selon le premier de ces textes, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, et selon le second, un congé annuel non pris.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.841
Cour de cassationles conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 3141-24 et suivants du Code du travail.
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les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 3141-24 et suivants du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-19.192
Cour de cassationlégales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 3141-24 du code du travail ; 2°) ALORS QU'à supposer même que le travail personnel de Mme E... ait eu une « influence sur la réalisation des résultats de l'entreprise », la prime exceptionnelle était calculée, non pas sur le travail personnel de celle-ci mais sur le volume de ventes globales réalisées par la société de sorte que la réalisation des ventes, qui constituait l'assiette de la prime, ne résultait pas directement du travail de Mme E...
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légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 3141-24 du code du travail ; 2°) ALORS QU'à supposer même que le travail personnel de Mme E... ait eu une « influence sur la réalisation des résultats de l'entreprise », la prime exceptionnelle était calculée, non pas sur le travail personnel de celle-ci mais sur le volume de ventes globales réalisées par la société de sorte que la réalisation des ventes, qui constituait l'assiette de la prime, ne résultait pas directement du travail de Mme E...
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-20.210
Cour de cassationdonner lieu à congés payés, a violé les articles L. 1221-1, L. 2141-1, L. 3141-24 et L. 3141- et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 22. Pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que dès lors que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence a une nature indemnitaire, elle ne peut donner lieu à congés payés.
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donner lieu à congés payés, a violé les articles L. 1221-1, L. 2141-1, L. 3141-24 et L. 3141- et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 22. Pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que dès lors que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence a une nature indemnitaire, elle ne peut donner lieu à congés payés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-10.515
Cour de cassationune indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 ; qu'il ressort du bulletin de salaire du mois de mai 2015 que Mme X... avait cumulé un droit congé annuel de trente jours, soit la totalité des droits à congé d'une année ; que le mois de juin 2015 n'ayant pas été travaillé en entier, il n'ouvre pas droit à congé payé sur la période de référence suivante qui s'est ouverte au mois de juin 2015, sauf accident ou maladie professionnelle .
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une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 ; qu'il ressort du bulletin de salaire du mois de mai 2015 que Mme X... avait cumulé un droit congé annuel de trente jours, soit la totalité des droits à congé d'une année ; que le mois de juin 2015 n'ayant pas été travaillé en entier, il n'ouvre pas droit à congé payé sur la période de référence suivante qui s'est ouverte au mois de juin 2015, sauf accident ou maladie professionnelle .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-25.193
Cour de cassationles droits découlant de l'ancienneté. En outre, il résulte de l'article L.3141-24 du code du travail que l'indemnité de congés payés doit être égale à un dixième du salaire perçu par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au salaire qu'il aurait perçu durant ses congés s'il avait travaillé. Enfin, il appartient à l'employeur, débiteur de l'indemnité de congés payés, de prouver qu'il est intégralement libéré de son obligation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-25.193
les droits découlant de l'ancienneté. En outre, il résulte de l'article L.3141-24 du code du travail que l'indemnité de congés payés doit être égale à un dixième du salaire perçu par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au salaire qu'il aurait perçu durant ses congés s'il avait travaillé. Enfin, il appartient à l'employeur, débiteur de l'indemnité de congés payés, de prouver qu'il est intégralement libéré de son obligation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-20.187
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3141-24 du code du travail.
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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3141-24 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-10.367
Cour de cassationpayés ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-24 et L. 3141-25 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rémunération variable dite STIP était composée de deux éléments, l'un en lien avec les résultats commerciaux généraux de la société prenant en compte son niveau de performance, l'autre en lien avec la performance individuelle du salarié déterminée sur la base des évaluations et des notes sur la.
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payés ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-24 et L. 3141-25 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rémunération variable dite STIP était composée de deux éléments, l'un en lien avec les résultats commerciaux généraux de la société prenant en compte son niveau de performance, l'autre en lien avec la performance individuelle du salarié déterminée sur la base des évaluations et des notes sur la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14.294
Cour de cassation'employeur : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 du même code ; Attendu que pour inclure les indemnités de repas dans l'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que ces indemnités renvoient à une sujétion particulière liée à l'organisation du travail sans une stricte correspondance avec le remboursement de frais réellement exposés par le salarié ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14.294
'employeur : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 du même code ; Attendu que pour inclure les indemnités de repas dans l'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que ces indemnités renvoient à une sujétion particulière liée à l'organisation du travail sans une stricte correspondance avec le remboursement de frais réellement exposés par le salarié ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.351
Cour de cassationpas tiré les conséquences de ses constatations, en violation de l'article L. 3141-24 du code du travail.
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pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation de l'article L. 3141-24 du code du travail.
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