Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 48

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.223-11 devenu L.3141-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-41.054

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.223-11 devenu L.3141-22 du Code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3141-22 (anc. L. 223-11) du Code du travail ; 2°/ qu'en ne répondant pas à ce point fondamental des conclusions de l'employeur, par lequel il faisait valoir que M. X... avait perçu, alors qu'il était en congés payés, en maladie, ou absent de l'entreprise, des commissions calculées sur le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble du personnel (conclusions d'appel, page 7, paragraphe 2 à page 10, antépénultième paragraphe), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.442

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3141-22 (anc. L. 223-11) du Code du travail ; 2°/ qu'en ne répondant pas à ce point fondamental des conclusions de l'employeur, par lequel il faisait valoir que M. X... avait perçu, alors qu'il était en congés payés, en maladie, ou absent de l'entreprise, des commissions calculées sur le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble du personnel (conclusions d'appel, page 7, paragraphe 2 à page 10, antépénultième paragraphe), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

L. 223-7 et L. 223-11 devenus L. 3141-13, L. 3141-14, L. 3141-15 et L. 3141-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.961

L. 223-7 et L. 223-11 devenus L. 3141-13, L. 3141-14, L. 3141-15 et L. 3141-22 du Code du travail.

Extrait du texte

légale au regard des articles L 223-2 et L 223-11 (devenus L3141-12 et L3141-22) du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40.834

légale au regard des articles L 223-2 et L 223-11 (devenus L3141-12 et L3141-22) du code du travail.

Extrait du texte

décision au regard de l'article 223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de paiement du 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE les salariés font plaider qu'à défaut de mise en oeuvre de la convention collective revendiquée-ce qui vient d'être jugé-ils n'en ont pas moins vocation à solliciter le versement du 13ème mois en vertu du principe de l'égalité de traitement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 08-41.229

décision au regard de l'article 223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de paiement du 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE les salariés font plaider qu'à défaut de mise en oeuvre de la convention collective revendiquée-ce qui vient d'être jugé-ils n'en ont pas moins vocation à solliciter le versement du 13ème mois en vertu du principe de l'égalité de traitement .

Extrait du texte

salariée, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de solde d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que lorsque le salaire est composé de commissions calculées en pourcentage du chiffre d'affaires, celles-ci ne doivent être intégrées dans la base de calcul de l'indemnité de congés que dès lors qu'elle ne sont pas calculées sur l'année entière, y compris sur la période de congés payés de l'intéressé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2009, 06-46.436

salariée, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de solde d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que lorsque le salaire est composé de commissions calculées en pourcentage du chiffre d'affaires, celles-ci ne doivent être intégrées dans la base de calcul de l'indemnité de congés que dès lors qu'elle ne sont pas calculées sur l'année entière, y compris sur la période de congés payés de l'intéressé .

Extrait du texte

du temps de travail de Franche-Comté, ensemble l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés ". Ces congés se composent d'une part, des congés légaux, d'autre part, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2009, 07-44.749

du temps de travail de Franche-Comté, ensemble l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés ". Ces congés se composent d'une part, des congés légaux, d'autre part, de.

Extrait du texte

susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ; Attendu qu'il résulte de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, que pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-42.592

susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ; Attendu qu'il résulte de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, que pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés .

Extrait du texte

la Vendée dans sa version alors applicable et l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 2000 par la société Atlantic industrie en qualité d'agent de fabrication dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 1er juin 2004 le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement notamment de rappels d'indemnité de congés payés, de primes de panier et de congés payés afférents .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-43.552

la Vendée dans sa version alors applicable et l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 2000 par la société Atlantic industrie en qualité d'agent de fabrication dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 1er juin 2004 le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement notamment de rappels d'indemnité de congés payés, de primes de panier et de congés payés afférents .

Extrait du texte

223-11 du code du travail, violé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail, que doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés tous les éléments ayant le caractère de rémunération à l'exception des indemnités constituant un remboursement de frais réellement exposés ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que ni le contrat de travail ni les lettres de mission du salarié ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-40.468

223-11 du code du travail, violé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail, que doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés tous les éléments ayant le caractère de rémunération à l'exception des indemnités constituant un remboursement de frais réellement exposés ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que ni le contrat de travail ni les lettres de mission du salarié ne.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que le chiffre d'affaires réalisé par son carnet provient, en partie, de son travail d'édition de ce document, que la prime de carnet rémunère ce travail et que contrairement à ce que soutient l'employeur, cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-43.258

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que le chiffre d'affaires réalisé par son carnet provient, en partie, de son travail d'édition de ce document, que la prime de carnet rémunère ce travail et que contrairement à ce que soutient l'employeur, cette.

Extrait du texte

de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, la cour d'appel a décidé que l'indemnité de congés payés devait être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les soixante-dix jours tombaient un jour ouvrable ou non ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'AFPBTP fait grief à l'arrêt de l'avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-41.537

de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, la cour d'appel a décidé que l'indemnité de congés payés devait être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les soixante-dix jours tombaient un jour ouvrable ou non ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'AFPBTP fait grief à l'arrêt de l'avoir.