Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 47

Extrait du texte

le moyen, que le montant de l'indemnité de congés payés fixé par l'article L. 3141-22-I (L. 223-11 ancien) du code du travail à une somme égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, n'est pas due lorsque l'employeur autorise celui-ci à prendre son congé annuel après l'expiration de la période pendant laquelle il pouvait en bénéficier ; qu'en disant que l'employeur, dès lors qu'il avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.577

le moyen, que le montant de l'indemnité de congés payés fixé par l'article L. 3141-22-I (L. 223-11 ancien) du code du travail à une somme égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, n'est pas due lorsque l'employeur autorise celui-ci à prendre son congé annuel après l'expiration de la période pendant laquelle il pouvait en bénéficier ; qu'en disant que l'employeur, dès lors qu'il avait.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée que M. X... est salarié de la société Semitag en qualité de conducteur receveur depuis le 11 mars 1976 ; qu'un usage en vigueur dans l'entreprise prévoit le report des congés payés acquis et non pris d'une année sur l'autre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.096

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée que M. X... est salarié de la société Semitag en qualité de conducteur receveur depuis le 11 mars 1976 ; qu'un usage en vigueur dans l'entreprise prévoit le report des congés payés acquis et non pris d'une année sur l'autre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés en application de l'article L.

Extrait du texte

articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 qui dispose que pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés ; que, pour permettre au salarié de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.839

articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 qui dispose que pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés ; que, pour permettre au salarié de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L.

Extrait du texte

chargées de la gestion des CFA du bâtiment, ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés" ; que ces congés se composent d'une part, des congés légaux, d'autre part.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-45.489

chargées de la gestion des CFA du bâtiment, ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés" ; que ces congés se composent d'une part, des congés légaux, d'autre part.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 17 mai 1999 au 1er juin 2000 au titre de l'intégration de sa rémunération variable annuelle perçue en janvier dans l'assiette de calcul de cette indemnité, l'arrêt retient que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.310

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 17 mai 1999 au 1er juin 2000 au titre de l'intégration de sa rémunération variable annuelle perçue en janvier dans l'assiette de calcul de cette indemnité, l'arrêt retient que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L3141-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-44.847

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L3141-22 du code du travail.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L3141-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-44.848

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L3141-22 du code du travail.

Extrait du texte

légalement sa décision au regard de l'article L. 223-11 devenu l'article L. 3141-22 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire, incluant les congés payés à la double condition que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas, pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.695

légalement sa décision au regard de l'article L. 223-11 devenu l'article L. 3141-22 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire, incluant les congés payés à la double condition que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas, pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales .

Extrait du texte

Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadres à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 ; Attendu que n'a pas le caractère de salaire au sens des textes susvisés et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-45.587

Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadres à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 ; Attendu que n'a pas le caractère de salaire au sens des textes susvisés et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause.

Extrait du texte

des articles L 122-12, alinéa 1 (devenu L 1224-2) et L 223-11 (devenu L 3141-22) du Code du travail. 3°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 5, 2.), la Société BELLA VISTA avait fait valoir que Madame X... ne donnait aucune précision de date en ce qui concernait sa demande de rappel de congés payés et que de nombreux bulletins de paie portaient mention du paiement des congés payés de sorte que l'on ne savait pas à quelles périodes se rattachaient les 72 jours de congés payés revendiqués par la salariée et d'où ils venaient .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-40.375

des articles L 122-12, alinéa 1 (devenu L 1224-2) et L 223-11 (devenu L 3141-22) du Code du travail. 3°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 5, 2.), la Société BELLA VISTA avait fait valoir que Madame X... ne donnait aucune précision de date en ce qui concernait sa demande de rappel de congés payés et que de nombreux bulletins de paie portaient mention du paiement des congés payés de sorte que l'on ne savait pas à quelles périodes se rattachaient les 72 jours de congés payés revendiqués par la salariée et d'où ils venaient .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.223-11 devenu L.3141-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-41.055

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.223-11 devenu L.3141-22 du Code du travail.