Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 46

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt énonce que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés ; que dès lors, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut donner lieu à une indemnité de congés payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-70.233

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt énonce que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés ; que dès lors, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut donner lieu à une indemnité de congés payés .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail (recodif. L. 3141-22).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-44.188

la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail (recodif. L. 3141-22).

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-22, I du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que "le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente..." .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.632

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-22, I du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que "le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente..." .

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., a été engagé par la société Fi System, devenue la société Sogeti application services, en qualité de directeur de projet, le 15 décembre 1998 ; que sa rémunération était composée d'un salaire de base mensuel fixe et d'une prime sur des objectifs personnels qui lui étaient assignés annuellement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-40.618

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., a été engagé par la société Fi System, devenue la société Sogeti application services, en qualité de directeur de projet, le 15 décembre 1998 ; que sa rémunération était composée d'un salaire de base mensuel fixe et d'une prime sur des objectifs personnels qui lui étaient assignés annuellement .

Extrait du texte

au regard des articles 209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2° / que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile, est allouée globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, dès lors qu'elle est assise sur le salaire mensuel de base lissé par l'effet de la mensualisation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-41.647

au regard des articles 209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2° / que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile, est allouée globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, dès lors qu'elle est assise sur le salaire mensuel de base lissé par l'effet de la mensualisation .

Extrait du texte

articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant d'une part que "il n'y a pas lieu de rechercher le nombre exact de jour ouvrable de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés et des dimanches se situant à l'intérieur de leur droit conventionnel à congé exprimé à hauteur de soixante-dix jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-40.234

articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant d'une part que "il n'y a pas lieu de rechercher le nombre exact de jour ouvrable de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés et des dimanches se situant à l'intérieur de leur droit conventionnel à congé exprimé à hauteur de soixante-dix jours.

Extrait du texte

articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant d'une part que "il n'y a pas lieu de rechercher le nombre exact de jour ouvrable de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés et des dimanches se situant à l'intérieur de leur droit conventionnel à congé exprimé à hauteur de soixante-dix jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-40.235

articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant d'une part que "il n'y a pas lieu de rechercher le nombre exact de jour ouvrable de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés et des dimanches se situant à l'intérieur de leur droit conventionnel à congé exprimé à hauteur de soixante-dix jours.

Extrait du texte

articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant d'une part que "il n'y a pas lieu de rechercher le nombre exact de jour ouvrable de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés et des dimanches se situant à l'intérieur de leur droit conventionnel à congé exprimé à hauteur de soixante-dix jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-40.236

articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant d'une part que "il n'y a pas lieu de rechercher le nombre exact de jour ouvrable de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés et des dimanches se situant à l'intérieur de leur droit conventionnel à congé exprimé à hauteur de soixante-dix jours.

Extrait du texte

articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant d'une part que "il n'y a pas lieu de rechercher le nombre exact de jour ouvrable de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés et des dimanches se situant à l'intérieur de leur droit conventionnel à congé exprimé à hauteur de soixante-dix jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 09-40.237

articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en affirmant d'une part que "il n'y a pas lieu de rechercher le nombre exact de jour ouvrable de congés pris par les salariés, à l'exclusion des jours fériés et des dimanches se situant à l'intérieur de leur droit conventionnel à congé exprimé à hauteur de soixante-dix jours.

Extrait du texte

adressées ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, à partir des éléments versés aux débats, que le chiffre d'affaires réalisé dans chaque secteur dépendait directement de l'attaché scientifique qui en était responsable et que l'attribution de la prime dépendait d'objectifs quadrimestriels, a pu en déduire que la prime d'objectifs rétribuait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.895

adressées ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, à partir des éléments versés aux débats, que le chiffre d'affaires réalisé dans chaque secteur dépendait directement de l'attaché scientifique qui en était responsable et que l'attribution de la prime dépendait d'objectifs quadrimestriels, a pu en déduire que la prime d'objectifs rétribuait.

Extrait du texte

Et, sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail prévoyait que le calcul des rémunérations prenait en compte la rémunération pendant les congés payés ce que confirmait l'examen des bulletins de paye ; Attendu cependant que, s'il n'est pas interdit aux parties de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.403

Et, sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail prévoyait que le calcul des rémunérations prenait en compte la rémunération pendant les congés payés ce que confirmait l'examen des bulletins de paye ; Attendu cependant que, s'il n'est pas interdit aux parties de.

Extrait du texte

par l'employeur de prendre ses congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir comparé les écritures du grand livre comptable de l'entreprise avec les mentions des extraits de compte bancaire de celle-ci avec celles portées sur les bulletins de paie du salarié, a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, du paiement intégral du salaire ; que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-41.090

par l'employeur de prendre ses congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir comparé les écritures du grand livre comptable de l'entreprise avec les mentions des extraits de compte bancaire de celle-ci avec celles portées sur les bulletins de paie du salarié, a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, du paiement intégral du salaire ; que le.