Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 45

Extrait du texte

articles 1 et 2 du protocole d'accord du 18 octobre 2006 et de l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'indemnité de congés payés ne se cumule pas avec le salaire et retenu, par décision motivée, que le montant de cette indemnité se calcule proportionnellement aux jours de congés effectivement pris par l'intéressé sur une base de trente jours ouvrables, la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-42.263

articles 1 et 2 du protocole d'accord du 18 octobre 2006 et de l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'indemnité de congés payés ne se cumule pas avec le salaire et retenu, par décision motivée, que le montant de cette indemnité se calcule proportionnellement aux jours de congés effectivement pris par l'intéressé sur une base de trente jours ouvrables, la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

Extrait du texte

cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-68.516

cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement .

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'un rappel de congés payés, l'arrêt retient que dès lors que la gratification de fin d'année et la prime de vacances rémunèrent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-68.172

l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'un rappel de congés payés, l'arrêt retient que dès lors que la gratification de fin d'année et la prime de vacances rémunèrent.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'un rappel de congés payés l'arrêt retient que dès lors que la gratification de fin d'année et la prime de vacances rémunèrent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-68.173

l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'un rappel de congés payés l'arrêt retient que dès lors que la gratification de fin d'année et la prime de vacances rémunèrent.

Extrait du texte

de congés payés ; qu'en droit, selon les dispositions de l'article L.3141-22 du Code du travail, que le congé annuel ouvre droit pour le salarié au paiement d'une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par celui-ci au cours de la période de référence soit du 1 el' juin de l'année écoulée au 31 mai de l'année en cours et que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé, si le salarié avait continué à travailler tant que secrétaire chez un avocat à BELFORT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-42.920

de congés payés ; qu'en droit, selon les dispositions de l'article L.3141-22 du Code du travail, que le congé annuel ouvre droit pour le salarié au paiement d'une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par celui-ci au cours de la période de référence soit du 1 el' juin de l'année écoulée au 31 mai de l'année en cours et que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé, si le salarié avait continué à travailler tant que secrétaire chez un avocat à BELFORT.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 3141-13 et L. 3141-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.891

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 3141-13 et L. 3141-22 du code du travail.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles 209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile, est allouée globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, dès lors qu'elle est assise sur le salaire mensuel de base lissé par l'effet de la mensualisation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-42.361

de base légale au regard des articles 209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile, est allouée globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, dès lors qu'elle est assise sur le salaire mensuel de base lissé par l'effet de la mensualisation .

Extrait du texte

payés afférents, pourtant demandés, la Cour d'appel a violé les articles L 3141-22 et suivants du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-67.777

payés afférents, pourtant demandés, la Cour d'appel a violé les articles L 3141-22 et suivants du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé qu'en application des dispositions des articles 15 et 16 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 la prime d'expérience et la prime familiale avaient un caractère forfaitaire pour tous les salariés, ce dont il résultait que l'application de l'avenant portant révision de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-40.368

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé qu'en application des dispositions des articles 15 et 16 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 la prime d'expérience et la prime familiale avaient un caractère forfaitaire pour tous les salariés, ce dont il résultait que l'application de l'avenant portant révision de l'.

Extrait du texte

a statué par une motivation inopérante, violant par là même l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que la juridiction de renvoi s'étant conformée, sur ce point, à l'arrêt de cassation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Boulangerie Robert Thevenet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Boulangerie Robert Thevenet à payer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.602

a statué par une motivation inopérante, violant par là même l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que la juridiction de renvoi s'étant conformée, sur ce point, à l'arrêt de cassation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Boulangerie Robert Thevenet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Boulangerie Robert Thevenet à payer à M.

Extrait du texte

L. 223-11 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 3141-22 du nouveau code du travail) que la rémunération servant au calcul de l'indemnité de congés payés doit comprendre les primes-et notamment les primes de résultat-revêtant un caractère de généralité et de constance qui les rend obligatoires pour l'employeur, et qui, étant en lien avec l'activité personnelle du salarié, sont susceptibles d'être affectées par l'absence de ce dernier au cours de son congé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.098

L. 223-11 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 3141-22 du nouveau code du travail) que la rémunération servant au calcul de l'indemnité de congés payés doit comprendre les primes-et notamment les primes de résultat-revêtant un caractère de généralité et de constance qui les rend obligatoires pour l'employeur, et qui, étant en lien avec l'activité personnelle du salarié, sont susceptibles d'être affectées par l'absence de ce dernier au cours de son congé .

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article R. 3141-3 du code du travail la période des congés payés acquis durant la période antérieure commence le 1er juin de chaque année jusqu'au 31 mai de l'année suivante, que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que les congés acquis au 31 octobre 2003 ouvrait droit à la salariée licenciée le 1er septembre 2004 à une indemnité compensatrice de congés payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-43.717

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article R. 3141-3 du code du travail la période des congés payés acquis durant la période antérieure commence le 1er juin de chaque année jusqu'au 31 mai de l'année suivante, que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que les congés acquis au 31 octobre 2003 ouvrait droit à la salariée licenciée le 1er septembre 2004 à une indemnité compensatrice de congés payés .