Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 45

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.

réellement pris se situant à l'intérieur des "soixante-dix jours ouvrables ou non" et d'appliquer à proportion la valeur de l'indemnité conventionnelle, déterminée sur la base du rapport 60/30e, le conseil de prud'hommes a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois N° K 08-45.489 et M 08-45.890 ; Sur le moyen unique du pourvoi des salariées : Vu l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, ensemble l'article L.

; que la société, soutenant qu'elle avait payé au salarié sept jours de congés payés de trop, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de cette somme ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; qu'en retenant de manière inopérante que les mentions portées sur les bulletins de salaire ne permettaient pas d'identifier la part du salaire représentant l'indemnité de congés payés pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité complémentaire de congés payés calculée par rapport au montant de la rémunération totale versée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L3141-22 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail était nulle et de nul effet, et d'AVOIR condamné l'exposante à payer à M. X...

; qu'en retenant de manière inopérante que les mentions portées sur les bulletins de salaire ne permettaient pas d'identifier la part du salaire représentant l'indemnité de congés payés pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité complémentaire de congés payés calculée par rapport au montant de la rémunération totale versée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L3141-22 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail était nulle et de nul effet, et d'AVOIR condamné l'exposante à payer à M. X...

; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de vérifier si l'inclusion des congés payés dans le taux de commission aboutissait à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales et non de déterminer si les nouvelles modalités de rémunération prévues par l'avenant étaient moins favorables que celles fixées par le contrat initial, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 223-11 devenu l'article L.

N'a pas le caractère de salaire, au sens des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadre à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, et ne doit donc pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique.

que la substitution d'employeurs avait donné lieu à la conclusion 4 / 14 d'une convention entre les employeurs successifs de Madame X... portant, notamment, sur les éventuels reliquats de congés payés des salariés repris, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-12, alinéa 1 (devenu L 1224-2) et L 223-11 (devenu L 3141-22) du Code du travail. 3°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 5, 2.), la Société BELLA VISTA avait fait valoir que Madame X...

; qu'en retenant en l'espèce que contrairement à ce que soutenait l'employeur, la prime de fin d'année accordée au salarié entrait dans l'assiette de calcul des congés payés sans constater que cette prime n'était pas assise sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.223-11 devenu L.3141-22 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X...

; qu'en retenant en l'espèce que contrairement à ce que soutenait l'employeur, la prime de fin d'année accordée aux salariés entrait dans l'assiette de calcul des congés payés sans constater que cette prime n'était pas assise sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.223-11 devenu L.3141-22 du Code du travail.

; qu'en faisant droit à la demande du salarié au prétexte qu'il ne touche des commissions que sur les budgets qui lui étaient alloués, sans rechercher si la part variable de la rémunération de M. X... n'était pas calculée sur la base des résultats du travail de l'ensemble de l'équipe commerciale sur ses budgets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3141-22 (anc. L. 223-11) du Code du travail ; 2°/ qu'en ne répondant pas à ce point fondamental des conclusions de l'employeur, par lequel il faisait valoir que M. X...