Code du travail
Article L. 3141-22 : texte et décisions associées – page 49
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Texte disponible
Article L. 3141-22
Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
L'accord précise :
1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-24 ;
2° Les cas précis et exceptionnels de report ;
3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ;
4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L. 3121-44, au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.
Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.
Historique des versions disponibles (2)
- L3141-22 — 24 avril 2024
- L3141-22 — 22 août 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-41.348
Cour de cassation140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du même code ; Attendu que pour écarter la demande des salariés de voir inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités de transport, la cour d'appel a retenu que ces primes, même forfaitaires, tendaient en réalité à des remboursements de frais exposés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme le demandaient les salariés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-41.348
140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du même code ; Attendu que pour écarter la demande des salariés de voir inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités de transport, la cour d'appel a retenu que ces primes, même forfaitaires, tendaient en réalité à des remboursements de frais exposés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme le demandaient les salariés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-41.351
Cour de cassation140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du même code ; Attendu que pour écarter la demande des salariés de voir inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités de transport, la cour d'appel a retenu que ces primes, mêmes forfaitaires, tendaient en réalité à des remboursements de frais exposés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme le demandaient les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-41.351
140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du même code ; Attendu que pour écarter la demande des salariés de voir inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités de transport, la cour d'appel a retenu que ces primes, mêmes forfaitaires, tendaient en réalité à des remboursements de frais exposés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme le demandaient les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40.709
Cour de cassationMais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22, du code du travail ; Attendu que, pour confirmer les jugements en ce qu'ils avaient alloué aux salariés des indemnités compensatrices de congés payés, la cour d'appel a retenu que les demandes n'étaient pas contestées en leur quantum ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la partie variable de la rémunération n'était pas.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40.709
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22, du code du travail ; Attendu que, pour confirmer les jugements en ce qu'ils avaient alloué aux salariés des indemnités compensatrices de congés payés, la cour d'appel a retenu que les demandes n'étaient pas contestées en leur quantum ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la partie variable de la rémunération n'était pas.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40.717
Cour de cassationMais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-11 , devenu L. 3141-22 , du code du travail ; Attendu que, pour confirmer les jugements en ce qu'ils avaient alloué aux salariés des indemnités compensatrices de congés payés, la cour d'appel a retenu que les demandes n'étaient pas contestées en leur quantum ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la partie variable de la rémunération n'était.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40.717
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-11 , devenu L. 3141-22 , du code du travail ; Attendu que, pour confirmer les jugements en ce qu'ils avaient alloué aux salariés des indemnités compensatrices de congés payés, la cour d'appel a retenu que les demandes n'étaient pas contestées en leur quantum ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la partie variable de la rémunération n'était.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2008, 06-46.366
Cour de cassationVu l' article 209 de l' accord collectif du 22 mars 1982, ensemble l' article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu' aux termes du premier de ces textes, " pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant, d' éducation et d' animation bénéficie au total de 70 jours, ouvrables ou non, de congés. Ces congés se composent d' une part, des congés légaux, d' autre part, de congés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2008, 06-46.366
Vu l' article 209 de l' accord collectif du 22 mars 1982, ensemble l' article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu' aux termes du premier de ces textes, " pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant, d' éducation et d' animation bénéficie au total de 70 jours, ouvrables ou non, de congés. Ces congés se composent d' une part, des congés légaux, d' autre part, de congés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2008, 06-46.365
Cour de cassationVu l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, ensemble l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de 70 jours, ouvrables ou non, de congés. Ces congés se composent d'une part, des congés légaux, d'autre part, de congés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2008, 06-46.365
Vu l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, ensemble l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de 70 jours, ouvrables ou non, de congés. Ces congés se composent d'une part, des congés légaux, d'autre part, de congés.
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