Article L. 3141-1 : texte et décisions associées – page 13

AUX MOTIFS QUE c'est ainsi à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a fait droit à la demande de Christine X...à hauteur de 1411, 80 euros au titre de ses congés payés 2001/ 2002 et qu'il l'a déboutée de sa demande du même chef au titre de l'année 2002/ 2003 dans la mesure où elle n'a acquis aucun droit à congés payés pendant cette période.

ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra au chef de dispositif relatif à l'indemnité de préavis, en application de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie. ALORS enfin QUE l'indemnité de préavis, de nature salariale, ouvre droit à des congés payés ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 3141-1 du Code du travail. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à Monsieur X... à la somme de 850, 96 euros et de l'avoir débouté de sa demande d'un montant de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

de congés payés dus à la date du 31 mai 2007, lorsqu'elle constate que l'employeur avait régulièrement décompté les dix jours de congés payés contestés elle-même, ce dont il se déduit qu'une partie des indemnités de congés payés n'était pas discutée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 3141-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait non seulement régulièrement décompté les jours de congés payés pris par la salariée en juin 2006 mais également payé à celle-ci le solde de ses congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

un rappel de treizième mois et de congés payés calculé sur la base de sa rémunération versée en France par Fidal et en Allemagne par la société KPMG DTG, sans rechercher si ces sommes n'avaient pas déjà été versées par la société KPMG DTG dans le cadre de sa relation contractuelle avec Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 3141-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail ; 7°/ que lorsqu'une société française et une société de droit étranger sont reconnues co-employeurs d'un salarié, celui-ci ne peut prétendre aux avantages consentis par la société française pour la part de rémunération qui lui est versée par la société de droit étranger ; qu'en condamnant Fidal à verser à Mme X...

moral invoqué ; qu'elle ne s'est pas prononcée au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et les conditions de travail mais a constaté qu'il n'y avait eu aucune dégradation de celles-ci qui étaient tout à fait normales et aucun fait imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

année commet une faute et doit réparation du préjudice qui en résulte ; que dès lors en subordonnant la réparation du dommage subi par la salariée à une demande personnelle auprès de son employeur en vue de bénéficier d'un congé qui aurait été suivie d'un refus de l'employeur, la Cour d'appel a posé une condition supplémentaire à l'application de l'article L 3141-1 (ancien L. 223-1) du Code du travail et l'a violé. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION relatif au salaire de mars 2005 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de la société SOLERIM INTERIM à lui payer la somme de 7.100,22 €au titre du salaire du 1er mars au 31 mars 2005 et la somme de 710,02 € pour congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame Viviane X...

3141-3 du code du travail (anciennement L. 223-2) ; 5°/ que le salarié ne peut travailler pendant la durée de ses congés en remplacement de l'emploi pour lequel il est en congé ; qu'en ne recherchant pas si pendant la période d'été, la salariée avait effectivement pris ses congés, ou travaillé en remplacement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 3141-1 et D.

1°/ que seule l'impossibilité de prendre les congés payés du fait d'une décision de l'employeur peut donner lieu à l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en accueillant la demande d'indemnités de congés payés présentée par Mme X... faute d'une renonciation claire et non équivoque de sa part à ses congés payés pour un motif qui lui aurait été personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1 du code du travail (anc. L.223-1) ; 2°/ que seule l'impossibilité de prendre les congés payés du fait d'une décision de l'employeur peut donner lieu à l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés ; que la cour d'appel a expressément relevé qu'en dépit de l'erreur de calcul du droit à congés payés de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par l'entreprise Febvay, devenue SAS Febvay création le 1er mars 1993 en qualité d'ouvrière confection prêt-à-porter ; que le 10 mars 2004, elle a été victime d'un accident du travail et s'est trouvée placée en arrêt de travail continu jusqu'au 31 mai 2006 ; qu'elle a été licenciée le 6 juillet 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; qu'elle a saisi

; que, se prévalant d'un contrat de travail à compter du 1er juin 2003, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 3141-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes, l'arrêt retient que la lettre du 10 février 2003 de M. X...

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés

; dès lors en estimant que le salarié avait droit à une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 eu égard au bulletin de salaire de décembre 2003, sans constater c'était par le fait de la société IGS que M. X... avait été empêché de prendre ses jours de congés payés acquis pendant ladite période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-1, L. 223-7 et L. 223-14 du code du travail devenus les articles L. 3141-1, L. 3141-2, L. 3141-13, L. 3141-26 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.