Article L. 3141-1 : texte et décisions associées – page 14

; qu'en l'espèce, en omettant de procéder à de telles constatations pourtant déterminantes et en déboutant la salariée de sa demande au motif inopérant pris du solde de congés payés de la salariés connu plus d'un an auparavant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-26 (anc. L. 223-14) du Code du travail, ensemble les articles L. 3141-1 et suivants (anc. L. 233-1) du même Code.

dernière période ; qu'en jugeant que rien n'établissait l'accord de l'employeur pour un report des congés payés d'une année sur l'autre, quand les bulletins de paie régulièrement produits aux débats portaient la mention des congés payés acquis pour la période en cours et de ceux acquis au cours de la période écoulée, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1 et L.

, des indemnités de congés payés, ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en avril 2003 de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail, dirigées tant à l'encontre de la société Comatec que de la société Challancin ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.