Article L. 3141-19 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

fixé le montant des sommes dues au salarié, en application des articles L. 3141-19 du code du travail et 23 de la convention collective du Syntec, au titre des jours de congés supplémentaires acquis en raison du fractionnement des congés pris ; Mais attendu qu'ayant constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'était pas affecté par le départ du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-10.674

fixé le montant des sommes dues au salarié, en application des articles L. 3141-19 du code du travail et 23 de la convention collective du Syntec, au titre des jours de congés supplémentaires acquis en raison du fractionnement des congés pris ; Mais attendu qu'ayant constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'était pas affecté par le départ du.

Extrait du texte

article L. 223-8 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3141-19 du code du travail, que d'un accord individuel du salarié, d'une convention collective ou d'un accord collectif ; qu'en reprochant au salarié de ne pas faire la preuve de ce que son employeur lui avait imposé la date de ses congés quand il incombait tout au contraire à son employeur de faire la preuve de l'acceptation du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 223-8 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.239

article L. 223-8 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3141-19 du code du travail, que d'un accord individuel du salarié, d'une convention collective ou d'un accord collectif ; qu'en reprochant au salarié de ne pas faire la preuve de ce que son employeur lui avait imposé la date de ses congés quand il incombait tout au contraire à son employeur de faire la preuve de l'acceptation du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 223-8 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-19 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande au titre des congés payés supplémentaires pour fractionnement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ils ne justifiaient pas que leur prise de congés dans la période du 1er novembre au 30 avril avait été imposée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à des jours de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-41.630

l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-19 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande au titre des congés payés supplémentaires pour fractionnement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ils ne justifiaient pas que leur prise de congés dans la période du 1er novembre au 30 avril avait été imposée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à des jours de.