Article L. 3141-13 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

» ; - injustifié du 1 août au 27 août 2009 en regard de l'article Article L3141-13 code travail qui spécifie « La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.613

» ; - injustifié du 1 août au 27 août 2009 en regard de l'article Article L3141-13 code travail qui spécifie « La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Extrait du texte

au titre de jours de fractionnement, la cour d'appel a violé les articles L.3141-13 et suivants du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de l'employeur à la date du jugement, en ce qu'il a dit que cette résiliation s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.939

au titre de jours de fractionnement, la cour d'appel a violé les articles L.3141-13 et suivants du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de l'employeur à la date du jugement, en ce qu'il a dit que cette résiliation s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'.

Extrait du texte

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles signifiée par M. Y... le 28 mars 2013 doit produire les effets d'une démission intervenue à cette date et d'AVOIR en conséquence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-14.593

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles signifiée par M. Y... le 28 mars 2013 doit produire les effets d'une démission intervenue à cette date et d'AVOIR en conséquence.

Extrait du texte

au 31 mai 2013 AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L. 3141-13 et suivants du code du travail, et plus particulièrement l'article L. 3141-19, que lorsque la fraction des congés prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à six jours, le salarié bénéficie de deux jours ouvrables de congés supplémentaires ; lorsque cette fraction comprend trois, quatre ou cinq jours de congé, il bénéficie d'un jour supplémentaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.511

au 31 mai 2013 AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L. 3141-13 et suivants du code du travail, et plus particulièrement l'article L. 3141-19, que lorsque la fraction des congés prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à six jours, le salarié bénéficie de deux jours ouvrables de congés supplémentaires ; lorsque cette fraction comprend trois, quatre ou cinq jours de congé, il bénéficie d'un jour supplémentaire.

Extrait du texte

du comité d'entreprise comme la loi le lui impose ; qu'en effet, l'article L. 3141-13 du code du travail indique que l'employeur fixe après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise la période des congés payés qui doit comprendre a minima la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, à défaut de convention ou d'accord d'entreprise ; qu'il résulte du registre des délégués du personnel que la direction interrogée sur les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-13.515

du comité d'entreprise comme la loi le lui impose ; qu'en effet, l'article L. 3141-13 du code du travail indique que l'employeur fixe après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise la période des congés payés qui doit comprendre a minima la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, à défaut de convention ou d'accord d'entreprise ; qu'il résulte du registre des délégués du personnel que la direction interrogée sur les.

Extrait du texte

qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions des articles L 3141-13 et R 3141-3 du code du travail, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année ; que concernant un éventuel solde de jours de congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence, leur report sur la période de référence nécessite l'accord de l'employeur ; qu'il convient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.440

qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions des articles L 3141-13 et R 3141-3 du code du travail, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année ; que concernant un éventuel solde de jours de congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence, leur report sur la période de référence nécessite l'accord de l'employeur ; qu'il convient.

Extrait du texte

il résulte des autres exemplaires de demandes de congés produits ; que le salarié ne peut donc soutenir que l'employeur n'avait pas refusé la demande de congés ; qu'il a déposé une nouvelle demande de congés le 21 janvier 2014 et l'employeur les lui a refusés le même jour ; que le salarié fait certes état d'une conversation au cours de laquelle l'employeur lui aurait fait part d'un arrangement possible ; que l'employeur indique toutefois par mail adressé au salarié que cet accord éventuel avait été subordonné au retour d'un autre salarié en maladie ; que M. Pascal Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 16-17.635

il résulte des autres exemplaires de demandes de congés produits ; que le salarié ne peut donc soutenir que l'employeur n'avait pas refusé la demande de congés ; qu'il a déposé une nouvelle demande de congés le 21 janvier 2014 et l'employeur les lui a refusés le même jour ; que le salarié fait certes état d'une conversation au cours de laquelle l'employeur lui aurait fait part d'un arrangement possible ; que l'employeur indique toutefois par mail adressé au salarié que cet accord éventuel avait été subordonné au retour d'un autre salarié en maladie ; que M. Pascal Y...

Extrait du texte

il incombe à l'employeur de les fixer conformément aux articles L. 3141-13 et suivants du code du travail, dans l'intérêt commun et des gérants et du propriétaire de la succursale ; que dans ces conditions la production par les époux [J] d'un formulaire de congés 2014 que la SAS Distribution Casino France leur a adressé, n'est que l'illustration de cette disposition de la convention collective mais non un indice de ce que leurs conditions de travail seraient imposées par celle-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-29.195

il incombe à l'employeur de les fixer conformément aux articles L. 3141-13 et suivants du code du travail, dans l'intérêt commun et des gérants et du propriétaire de la succursale ; que dans ces conditions la production par les époux [J] d'un formulaire de congés 2014 que la SAS Distribution Casino France leur a adressé, n'est que l'illustration de cette disposition de la convention collective mais non un indice de ce que leurs conditions de travail seraient imposées par celle-ci .

Extrait du texte

à compter du 20 mars 2012, la cour d'appel a violé les articles L.3141-13 et suivants du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-27.078

à compter du 20 mars 2012, la cour d'appel a violé les articles L.3141-13 et suivants du code du travail.

Extrait du texte

à lui seul le licenciement ; 1) ALORS QU'il résulte des articles L. 3141-13 et D 3141-5 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié quinze jours avant son départ et fait l'objet d'un affichage dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.293

à lui seul le licenciement ; 1) ALORS QU'il résulte des articles L. 3141-13 et D 3141-5 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié quinze jours avant son départ et fait l'objet d'un affichage dans l'entreprise .

Extrait du texte

de prendre la semaine entière ; qu'il résulte des articles L. 3141-13 et L. 3141-14 du code du travail qu'il appartient à l'employeur de fixer la période des congés et l'ordre des départs en congé ; qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 3141-12 du code du travail, le salarié ne peut pas exiger le report des congés d'une année sur l'autre ; qu'il en ressort clairement que la fixation des congés relève du pouvoir de direction de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-18.738

de prendre la semaine entière ; qu'il résulte des articles L. 3141-13 et L. 3141-14 du code du travail qu'il appartient à l'employeur de fixer la période des congés et l'ordre des départs en congé ; qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 3141-12 du code du travail, le salarié ne peut pas exiger le report des congés d'une année sur l'autre ; qu'il en ressort clairement que la fixation des congés relève du pouvoir de direction de l'employeur .

Extrait du texte

[O] dans tous les cas entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année 2008 (article L.3141-13 du code du travail), de le prévenir de la période de prise de congés dans l'entreprise au moins deux mois avant l'ouverture de cette période, soit le 1er mars 2008 au plus tard (article D.3141-5), de lui communiquer l'ordre des départs en congé un mois avant son départ, lequel ordre devait en outre être affiché dans les locaux de l'entreprise (article D.3141-6) ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-24.377

[O] dans tous les cas entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année 2008 (article L.3141-13 du code du travail), de le prévenir de la période de prise de congés dans l'entreprise au moins deux mois avant l'ouverture de cette période, soit le 1er mars 2008 au plus tard (article D.3141-5), de lui communiquer l'ordre des départs en congé un mois avant son départ, lequel ordre devait en outre être affiché dans les locaux de l'entreprise (article D.3141-6) ; que.