Article L. 3141-13 : texte et décisions associées – page 5

; Attendu que ce fait ne peut constituer un agissement de harcèlement moral, le moment de l'entretien voulu par la salariée étant mal choisi ; Attendu que le fait de demander le 17 juin 2009 de modifier les dates de congés demandées par Madame Valérie X... pour le 07 au 19 septembre 2009, alors que l'association organisait sa semaine " portes ouvertes " du 14 au 20 septembre 2009, ne constitue pas un agissement de harcèlement moral, dès lors que selon les articles L. 3141-13, L. 3141-14 et L.

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés

; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a accueilli la demande des salariés en paiement d'indemnités de congés payés pour les années de référence antérieures à l'année de la rupture du contrat de travail sans avoir vérifié s'ils auraient été empêchés de prendre leurs congés par l'employeur et sans s'assurer de l'absence de cumul des indemnités de congés payés avec le salaire qui leur avait été versé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3 et L. 3141-13 du Code du travail.

; qu'en application de l'article L 3141-12 du code du travail, les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, les congés payés ne pouvant être pris par anticipation sauf accord express de l'employeur et acceptation du salarié ; que la période de prise des congés comprenant dans tous les cas celle du 1er mai au 31 octobre de chaque année en application de l'article L 3141-13, il résulte de ces textes, concernant la réclamation de Monsieur X...

de l'année 2007 non versé ;-2. 268, 02 € brut à titre de rappel treizième mois sur 5 ans,-13. 085, 70 € de rappel congés payés sur 5 ans, au regard des bulletins de paie, qui ne mentionnent pas les congés payés acquis ou en cours d'acquisition et au regard de l'obligation incombant à l'employeur d'organiser le départ en congés payés au visa de l'article L 3141-13 du Code du Travail, rappelée à l'article 23 de la convention collective à laquelle l'employeur se reconnaît soumis, à savoir la Convention des Sociétés Anonymes et Fondations d'HLM,-3.

Et sur le deuxième moyen, lequel est recevable, s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée et lui allouer un rappel de salaire pour congés payés pris en dehors de la période réglementaire l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas conformément aux dispositions des articles L. 3141-13 et D.

de dommages-intérêts et non au paiement d'un rappel de salaire assorti d'un rappel d'indemnité de congés payés afférente ; qu'en accordant en l'espèce au salarié 420 euros à titre de rappel de salaire pour les jours de fractionnement pour les années 2003 à 2007, outre 42 euros au titre des congés payés afférents, la Cour d'Appel a violé les articles L.3141-13 et suivants du Code du travail ; 2) ALORS au surplus QUE pour les périodes de congé antérieures à la période en cours, seuls les congés que le salarié a été empêché de prendre par l'employeur peuvent donner lieu à une indemnisation ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer une somme au titre des congés supplémentaires pour fractionnement pour les années 2003 à 2007 au prétexte que le salarié ne les avait pas pris et que son droit à ces congés…

refus qui avait pris la forme d'une mention manuscrite portée sur le feuillet de demande rempli et remis à l'employeur n'était pas signé, cependant qu'aucun formalisme ne s'impose en la matière et qu'il suffit pour l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'a pas accepté la demande de congé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et suivants du code du travail ; 4°/ qu'en considérant que le refus verbal opposé le 6 juillet 2007 à la demande de Mme X...

Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Et sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des congés payés de l'année 2008 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.3141-13 du code du travail, la période des congés payés doit s'inscrire entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, et le salarié qui, pour un motif non imputable à l'employeur, n'a pu prendre ses congés avant l'expiration de la période conventionnellement prévue ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de ceux-ci ; qu'en l'espèce, en se déterminant par la considération selon laquelle le salarié n'avait pas pu…

de modification de ses fonctions, compte tenu de l'évolution de son emploi ; qu'elle en a exactement déduit que l'absence du salarié, lequel était en droit de refuser l'exécution du contrat de travail modifié sans son accord, n'était pas fautive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L. 3141-26 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu que pour débouter M. X...

X..., ni l'informer quinze jours avant la prise de congé, que cette situation a conduit M. X... de prendre ses congés à la date qu'il souhaitait " ; qu'en ne recherchant pas si la propre défaillance de l'employeur dans l'organisation des congés payés n'enlevait pas aux faits reprochés au salarié leur caractère de gravité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 3141-13, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir repris le travail le 1er septembre 2005, ce qui aurait justifié son licenciement pour faute grave, aux motifs que " M. X...

; qu'en constatant que le droit à 51 jours de congés figurant sur le bulletin de paie de Madame A... avait disparu des bulletins postérieurs sans aucune explication, tout en décidant que l'employeur n'avait pas mis la salariée dans l'impossibilité de prendre ses congés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 3141-13 et L. 3141-22 du code du travail.