Article L. 3141-13 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

la portée de ses propres énonciations et violé les articles L. 3141-12 et L. 3141-13 du code du travail, interprétés au regard de la finalité assignée aux congés payés annuels par la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'ancien article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-12.071

la portée de ses propres énonciations et violé les articles L. 3141-12 et L. 3141-13 du code du travail, interprétés au regard de la finalité assignée aux congés payés annuels par la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'ancien article L.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3, L. 3141-12 et L. 3141-13 du code du travail ; 7°/ que le paiement d'indemnités de congés payés et de récupérations au lieu et place du salaire ne constitue pas un manquement suffisamment grave de l'employeur justifiant à lui seul le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail des salariés, faute de préjudice financier subi par ces derniers ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-10.145

sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3, L. 3141-12 et L. 3141-13 du code du travail ; 7°/ que le paiement d'indemnités de congés payés et de récupérations au lieu et place du salaire ne constitue pas un manquement suffisamment grave de l'employeur justifiant à lui seul le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail des salariés, faute de préjudice financier subi par ces derniers ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil .

Extrait du texte

de congés payés après le 30 avril 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-13 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-17.442

de congés payés après le 30 avril 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-13 du code du travail.

Extrait du texte

et intérêts de la partie intervenante ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3141-13 du Code du Travail dispose : " La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-19.206

et intérêts de la partie intervenante ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3141-13 du Code du Travail dispose : " La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise " .

Extrait du texte

et intérêts de la partie intervenante ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3141-13 du Code du Travail dispose : " La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-19.214

et intérêts de la partie intervenante ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3141-13 du Code du Travail dispose : " La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise " .

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sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-13, R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que le salarié n'avait pas été en mesure de prendre les congés acquis pendant le temps où il était en arrêt maladie et que le contrat était rompu a, sans modifier l'objet du litige, alloué à celui-ci une somme à titre de provision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-18.434

sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-13, R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que le salarié n'avait pas été en mesure de prendre les congés acquis pendant le temps où il était en arrêt maladie et que le contrat était rompu a, sans modifier l'objet du litige, alloué à celui-ci une somme à titre de provision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

et intérêts de la partie intervenante ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3141-13 du Code du Travail dispose : "La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.157

et intérêts de la partie intervenante ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3141-13 du Code du Travail dispose : "La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise" .

Extrait du texte

et intérêts de la partie intervenante ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3141-13 du Code du Travail dispose : "La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.194

et intérêts de la partie intervenante ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3141-13 du Code du Travail dispose : "La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise" .

Extrait du texte

et intérêts de la partie intervenante ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3141-13 du Code du Travail dispose : "La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.204

et intérêts de la partie intervenante ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3141-13 du Code du Travail dispose : "La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise" .

Extrait du texte

pas un agissement de harcèlement moral, dès lors que selon les articles L. 3141-13, L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, la période de congés et l'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur sous réserve des conventions ou accords collectifs ; Attendu que le fait pour la direction de l'association d'user de son pouvoir de fixer les congés de sa salariée, n'est pas constitutif d'un agissement de harcèlement moral d'autant plus que la date choisie par la salariée a été refusée par l'employeur pour un motif objectif légitime .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-22.072

pas un agissement de harcèlement moral, dès lors que selon les articles L. 3141-13, L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, la période de congés et l'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur sous réserve des conventions ou accords collectifs ; Attendu que le fait pour la direction de l'association d'user de son pouvoir de fixer les congés de sa salariée, n'est pas constitutif d'un agissement de harcèlement moral d'autant plus que la date choisie par la salariée a été refusée par l'employeur pour un motif objectif légitime .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3 et L. 3141-13 du Code du travail. ALORS, d'autre part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, par motifs adoptés des premiers juges, a retenu que les salariés réclamaient le paiement de leur salaire pour les périodes où ils avaient été en congés, quand il ressortait des conclusions d'appel des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-22.269

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3 et L. 3141-13 du Code du travail. ALORS, d'autre part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, par motifs adoptés des premiers juges, a retenu que les salariés réclamaient le paiement de leur salaire pour les périodes où ils avaient été en congés, quand il ressortait des conclusions d'appel des.