Article L. 3132-2 : texte et décisions associées – page 6

et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 11. Selon l'article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. 12. Selon l'article L. 3132-2 du même code.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. 7. Selon le second, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. 8. La cour de justice de l'Union européenne a jugé.

preuve de leur respect, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, interprétés à la lumière des directives européennes 93/104/CE et 2003/88/CE. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci porte sur un chef de dispositif inexistant. 12. Cependant, le moyen critique le chef de dispositif par lequel la cour d'appel a limité à un certain montant la somme due à titre de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale journalière de travail.

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du même code et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 18. Selon le premier de ces textes, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. 19. Aux termes du deuxième, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. 20. Selon le troisième, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives.