Article L. 3132-2 : texte et décisions associées – page 5

; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs que les pièces versées aux débats ne permettent pas de démontrer qu'il était intervenu durant ses périodes d'astreinte, intégrées dans le décompte du temps de repos journalier et du temps de repos hebdomadaire, et que le salarié n'apportait aucun élément de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L.3121-10, L.3131-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3 et L. 3121-36 du code du travail et de l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil.

du Code de procédure pénale ; 2- ALORS QUE faute de préciser l'horaire exact de travail de M. R... et donc de caractériser véritablement le non-respect de la durée d'un jour et demi de repos dès lors que de son propre aveu il ne travaillait ni le jeudi, ni le vendredi matin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 3132-2 du Code du travail.

sans asseoir sa décision sur aucun élément concret ni vérifiable, la Cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du Code de procédure pénale ; 2- ALORS QUE faute de précision sur l'horaire de travail de Mme K... le mercredi, veille du jeudi où elle ne travaillait pas, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 3132-2 du Code du travail.

titre qui ne serait pas déjà réparé par l'allocation de dommages-intérêts précédemment alloués » ; qu'en statuant ainsi, quand l'atteinte portée au droit fondamental extrapatrimonial de la salariée à la santé lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3121-33 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

afférents Sur les dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives au repos. L'article L.3121-6 du code du travail dispose qu'exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidiens prévus à l'article L. 3131,1 et délurée de repos hebdomadaire prévu aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. Dans le cas présent, les développements ci-dessus établissent que les astreintes auxquelles a été soumis M. M... n'ont pas fait l'objet, dans leur mise en place et leurs modalités, de garantie destinée à en limiter le recours et en faciliter le contrôle. Dès lors, il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts de M. M...

tendant à la condamnation de la société DPII au paiement de la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos légal pendant les astreintes, Aux motifs que « l'article L. 3121-6 du code du travail stipule que « exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévu à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaires prévus aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 » de sorte que la demande du salarié ne peut prospérer, la période d'astreinte étant considérée comme période de repos sauf le temps consacré aux interventions correspondant à temps de travail effectif. Le jugement sera confirmé sur ce point » (arrêt p.

le symptôme d'épuisement professionnel médicalement constaté par le certificat d'arrêt de travail du 1er avril au 2 mai 2014, reposait sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, L. 1154-1, L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

de sa demande au titre du repos hebdomadaire et de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 CPC ; AUX MOTIFS QUE le code du travail prescrit, d'une part en son article L 3132-1, l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, et en son article L3132-2 d'autre part, l'obligation d'un repos quotidien de 24 heures consécutives, auquel s'ajoute le repos quotidien ; que l'article 21 de la convention collective stipule que dans les établissements permanents (pour les salariés autres que ceux sous contrat saisonnier), les deux jours de repos hebdomadaire sont attribués aux salariés dans les conditions suivantes : a) 1,5 jour consécutif ou non ; - un jour et demi consécutif ; - un jour une semaine,…

Les dispositions de l'article 7 § 4 de la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux ne créent d'obligations de consultation des partenaires sociaux, dès lors que les dérogations au travail dominical critiquées résultent de la loi, qu'à la charge de l'Etat, de sorte que le moyen tiré de ce que la procédure ayant conduit à l'adoption de la loi n'est pas conforme à ces dispositions ne peut être accueilli

AUX MOTIFS ADOPTES QUE c'est en requalifiant en heures supplémentaires les astreintes que M. Rédouane Y... [sic] ; qu'il convient de rappeler les termes de l'article L. 3121-6 du code du travail qui dispose qu'exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2, M. Rédouane Y... est débouté de sa demande de requalification en temps de travail effectif des périodes d'astreinte ; qu'en conséquence, M. Rédouane Y...

et/ou hebdomadaire ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande sans avoir recherché si, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 4, 15 et 16) l'employeur n'avait pas méconnu ses obligations en termes de droits aux repos quotidiens et hebdomadaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-2, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts en raison du refus de l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ; Aux motifs que sur l'absence d'organisation des élections dos délégués du personnel, si ce grief est établi, contrairement à ce qu'il affirme M.

au titre de l'astreinte et du repos compensateur 1° - ALORS QU 'il résulte de l'article L. 3121-6 du code du travail qu'exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L.