Article L. 3123-33 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

de sa constatation d'absence de contrat écrit, a violé l'article L 3123-33 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS EN OUTRE QUE dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-15.889

de sa constatation d'absence de contrat écrit, a violé l'article L 3123-33 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS EN OUTRE QUE dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées .

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application de l'article L 3123-33 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit ; il mentionne notamment 1° la qualification du salarié ; 2° les éléments de la rémunération ; 3° la durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° les périodes de travail ; 5° la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; selon l'article L 3123-14, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-12.034

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application de l'article L 3123-33 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit ; il mentionne notamment 1° la qualification du salarié ; 2° les éléments de la rémunération ; 3° la durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° les périodes de travail ; 5° la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; selon l'article L 3123-14, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit .

Extrait du texte

commun à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France, demanderesse au pourvoi incident éventuel Dans l'hypothèse où la Cour de cassation envisagerait de casser l'arrêt attaqué, il serait fait grief à ce dernier d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-11.842

commun à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France, demanderesse au pourvoi incident éventuel Dans l'hypothèse où la Cour de cassation envisagerait de casser l'arrêt attaqué, il serait fait grief à ce dernier d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame Y...

Extrait du texte

que le contrat de travail intermittent conclu en méconnaissance des articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, a violé les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-11.505

que le contrat de travail intermittent conclu en méconnaissance des articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, a violé les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail.

Extrait du texte

que le contrat de travail intermittent conclu en méconnaissance des articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a débouté la salariée de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, a violé les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-11.504

que le contrat de travail intermittent conclu en méconnaissance des articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a débouté la salariée de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, a violé les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail.

Extrait du texte

a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en refusant de réparer l'intégralité du préjudice subi par les salariés du fait de la défaillance de l'employeur, aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-17.019

a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en refusant de réparer l'intégralité du préjudice subi par les salariés du fait de la défaillance de l'employeur, aux.

Extrait du texte

de ce point de vue irrégulier au regard des dispositions de l'article L.3123-33 du Code du travail, Monsieur [S] n'était pas sans ignorer les périodes où ses services étaient requis de façon continue (l'été) et de façon ponctuelle - s'il le souhaitait - hors les vacances d'été ; qu'il semblait d'ailleurs avoir parfaitement compris et admis depuis 6 ans : - qu'il pouvait être amené à travailler un minimum de 378 heures par an - que son activité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-12.332

de ce point de vue irrégulier au regard des dispositions de l'article L.3123-33 du Code du travail, Monsieur [S] n'était pas sans ignorer les périodes où ses services étaient requis de façon continue (l'été) et de façon ponctuelle - s'il le souhaitait - hors les vacances d'été ; qu'il semblait d'ailleurs avoir parfaitement compris et admis depuis 6 ans : - qu'il pouvait être amené à travailler un minimum de 378 heures par an - que son activité de.

Extrait du texte

contrat ne comportait pas les mentions obligatoires prévues par l'article L. 3123-33 du code du travail, qu'en effet sur le premier point la convention collective, si elle prévoit la possibilité de recourir à des contrats de travail intermittents, ne précise pas les emplois permanents pour lesquels ses contrats peuvent être utilisés, qu'en outre le contrat ne précisait pas les périodes de travail et les heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-11.382

contrat ne comportait pas les mentions obligatoires prévues par l'article L. 3123-33 du code du travail, qu'en effet sur le premier point la convention collective, si elle prévoit la possibilité de recourir à des contrats de travail intermittents, ne précise pas les emplois permanents pour lesquels ses contrats peuvent être utilisés, qu'en outre le contrat ne précisait pas les périodes de travail et les heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

Extrait du texte

(¿) ; que sur la requalification du contrat intermittent ; que l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui mentionne notamment : 1° La qualification du salarié, 2° Les éléments de la rémunération, 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié, 4° Les périodes de travail, 5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; que l'article 4.5 de la convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.009

(¿) ; que sur la requalification du contrat intermittent ; que l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui mentionne notamment : 1° La qualification du salarié, 2° Les éléments de la rémunération, 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié, 4° Les périodes de travail, 5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; que l'article 4.5 de la convention.

Extrait du texte

[F] [D], il apparaît que l'ensemble des mentions prévues par l'article L 3123-33 du Code du travail y figure, à l'exception de la répartition des heures de travail, qui est cependant mentionnée sur l'annexe jointe chaque année au contrat ; que par ailleurs et conformément aux dispositions légales, les périodes non travaillées n'étaient pas uniquement celles correspondant aux vacances scolaires puisque le planning remis à la salariée comportait des périodes non travaillées en raison des stages des étudiants ou de leurs examens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 13-26.884

[F] [D], il apparaît que l'ensemble des mentions prévues par l'article L 3123-33 du Code du travail y figure, à l'exception de la répartition des heures de travail, qui est cependant mentionnée sur l'annexe jointe chaque année au contrat ; que par ailleurs et conformément aux dispositions légales, les périodes non travaillées n'étaient pas uniquement celles correspondant aux vacances scolaires puisque le planning remis à la salariée comportait des périodes non travaillées en raison des stages des étudiants ou de leurs examens .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 3123-33 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le juge doit inviter les parties à présenter leurs observations sur les moyens qu'il décide de relever d'office ; que dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience, Monsieur X... soutenait qu'en raison de la nullité de la transaction, il était recevable à solliciter la requalification du contrat verbal conclu le 13 septembre 2004 en contrat à temps complet et un rappel de salaire subséquent jusqu'au 1er septembre 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-16.451

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 3123-33 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le juge doit inviter les parties à présenter leurs observations sur les moyens qu'il décide de relever d'office ; que dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience, Monsieur X... soutenait qu'en raison de la nullité de la transaction, il était recevable à solliciter la requalification du contrat verbal conclu le 13 septembre 2004 en contrat à temps complet et un rappel de salaire subséquent jusqu'au 1er septembre 2008 .

Extrait du texte

212-4-13 issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, recodifié à l'article L. 3123-33, étaient obligatoires dès avant cette loi, sans préciser sur quelles dispositions légales ou conventionnelles elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.908

212-4-13 issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, recodifié à l'article L. 3123-33, étaient obligatoires dès avant cette loi, sans préciser sur quelles dispositions légales ou conventionnelles elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance.