Article L. 3123-33 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

212-4-13 issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, recodifié à l'article L. 3123-33, étaient obligatoires dès avant cette loi, sans préciser sur quelles dispositions légales ou conventionnelles elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.909

212-4-13 issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, recodifié à l'article L. 3123-33, étaient obligatoires dès avant cette loi, sans préciser sur quelles dispositions légales ou conventionnelles elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986.

Extrait du texte

212-4-13 issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, recodifié à l'article L. 3123-33, étaient obligatoires dès avant cette loi, sans préciser sur quelles dispositions légales ou conventionnelles elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.910

212-4-13 issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, recodifié à l'article L. 3123-33, étaient obligatoires dès avant cette loi, sans préciser sur quelles dispositions légales ou conventionnelles elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance.

Extrait du texte

qu'il n'est pas conforme aux dispositions impératives de l'article L. 3123-33 du code du travail, notamment en ce que l'écrit doit préciser les éléments de la rémunération, la durée annuelle minimale de travail et les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait énoncé, d'une part, que les salariés invoquaient l'illicéité du contrat de travail en ce qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 14-12.127

qu'il n'est pas conforme aux dispositions impératives de l'article L. 3123-33 du code du travail, notamment en ce que l'écrit doit préciser les éléments de la rémunération, la durée annuelle minimale de travail et les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait énoncé, d'une part, que les salariés invoquaient l'illicéité du contrat de travail en ce qu'.

Extrait du texte

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu'au titre d'un travail à plein temps durant celles-ci, l'arrêt retient qu'il ne ressort nullement des pièces produites que le salarié se tenait constamment à la disposition de son employeur qui lui confiait des missions qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 13-17.195

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu'au titre d'un travail à plein temps durant celles-ci, l'arrêt retient qu'il ne ressort nullement des pièces produites que le salarié se tenait constamment à la disposition de son employeur qui lui confiait des missions qu'il.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1272-4 et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'animateur sportif par l'association Sainte Croix sans contrat de travail écrit ; qu'à compter du 1er janvier 2005, il a été rémunéré par chèque emploi associatif ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, le 29 novembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-13.127

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1272-4 et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'animateur sportif par l'association Sainte Croix sans contrat de travail écrit ; qu'à compter du 1er janvier 2005, il a été rémunéré par chèque emploi associatif ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, le 29 novembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle ; qu'ainsi les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-12.087

du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle ; qu'ainsi les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée .

Extrait du texte

de périodes travaillées et de périodes non travaillées » ; que l'article L 3123-33 (ancien article L 212-4-13) du même code prévoit quant à lui que « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée ; que ce contrat est écrit ; qu'il mentionne notamment : 1° la qualification du salarié ; 2° les éléments de la rémunération ; 3° la durée annuelle minimale de tra vail du salarié ; 4° les périodes de travail ; 5° la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.516

de périodes travaillées et de périodes non travaillées » ; que l'article L 3123-33 (ancien article L 212-4-13) du même code prévoit quant à lui que « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée ; que ce contrat est écrit ; qu'il mentionne notamment : 1° la qualification du salarié ; 2° les éléments de la rémunération ; 3° la durée annuelle minimale de tra vail du salarié ; 4° les périodes de travail ; 5° la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes » .

Extrait du texte

sa conclusion ni de l'existence des mentions légales précisées à l'article L.3123-33 du code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L.3123-31 et suivants du code du travail, ensemble l'article L.3123-14 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-25.210

sa conclusion ni de l'existence des mentions légales précisées à l'article L.3123-33 du code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L.3123-31 et suivants du code du travail, ensemble l'article L.3123-14 du même code.

Extrait du texte

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article L 3123-33 du code du travail dispose que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée ; que ce contrat est écrit ; qu'il mentionne notamment : la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-10.759

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article L 3123-33 du code du travail dispose que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée ; que ce contrat est écrit ; qu'il mentionne notamment : la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; qu'en.

Extrait du texte

le contrat conclu comportait les mentions obligatoires prévues à l'article L 3123-33 du code du travail et que la salariée n'ait pas, en raison de l'agencement des tâches et des horaires, été tenue de rester en permanence à la disposition de l'employeur ; que l'examen du contrat du 5 octobre 2007 montrait qu'il mentionnait la qualification de Madame Y..., les éléments de sa rémunération et la durée annuelle minimale de travail, ainsi que les périodes travaillées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-27.282

le contrat conclu comportait les mentions obligatoires prévues à l'article L 3123-33 du code du travail et que la salariée n'ait pas, en raison de l'agencement des tâches et des horaires, été tenue de rester en permanence à la disposition de l'employeur ; que l'examen du contrat du 5 octobre 2007 montrait qu'il mentionnait la qualification de Madame Y..., les éléments de sa rémunération et la durée annuelle minimale de travail, ainsi que les périodes travaillées .

Extrait du texte

la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes (L.3123-33), - que les heures dépassant la durée annuelle fixée au contrat intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié (L.3123-34), - que dans les secteurs dont la liste est fixée par décret (liste qui ne comprend à ce jour que le secteur du spectacle vivant) où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision dans le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-17.443

la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes (L.3123-33), - que les heures dépassant la durée annuelle fixée au contrat intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié (L.3123-34), - que dans les secteurs dont la liste est fixée par décret (liste qui ne comprend à ce jour que le secteur du spectacle vivant) où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision dans le contrat de.

Extrait du texte

branche, qui est recevable : Vu les articles L. 1245-2, L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, le contrat de travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-21.589

branche, qui est recevable : Vu les articles L. 1245-2, L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, le contrat de travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein .