Article L. 3123-33 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

une période travaillée et des périodes non travaillées ; que l'article L.3123-33 du code du travail dispose que le contrat de travail intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée écrit ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prudhommes a fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et lui a alloué une équitable indemnisation sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-17.883

une période travaillée et des périodes non travaillées ; que l'article L.3123-33 du code du travail dispose que le contrat de travail intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée écrit ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prudhommes a fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et lui a alloué une équitable indemnisation sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail .

Extrait du texte

6 de l'arrêt attaqué) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 3123-33 du code du travail dispose : « le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment : 1° la qualification du salarié ; 2° les éléments de la rémunération ; 3° la durée minimale de travail du salarié ; 4° les périodes de travail ; 5° la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes » ; qu'en l'espèce les contrats versés au dossier répondent à ces critères .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-16.395

6 de l'arrêt attaqué) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 3123-33 du code du travail dispose : « le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment : 1° la qualification du salarié ; 2° les éléments de la rémunération ; 3° la durée minimale de travail du salarié ; 4° les périodes de travail ; 5° la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes » ; qu'en l'espèce les contrats versés au dossier répondent à ces critères .

Extrait du texte

de base légale à sa décision au regard des articles L3123-31, L 3123-32, L 3123-33 du code du travail et 1184 du code civil ; - ALORS QU'ENFIN le défaut de fourniture de travail constitue un manquement de l'employeur à ses obligation permettant au salarié de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur n'avait commis aucune faute dans la fourniture d'une prestation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 11-18.872

de base légale à sa décision au regard des articles L3123-31, L 3123-32, L 3123-33 du code du travail et 1184 du code civil ; - ALORS QU'ENFIN le défaut de fourniture de travail constitue un manquement de l'employeur à ses obligation permettant au salarié de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur n'avait commis aucune faute dans la fourniture d'une prestation de.

Extrait du texte

travail intermittent », la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-33 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'à supposer même que le contrat de travail intermittent puisse être combiné avec un contrat de travail à temps partiel, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner « la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue » et les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de durée du travail peut intervenir .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-24.531

travail intermittent », la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-33 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'à supposer même que le contrat de travail intermittent puisse être combiné avec un contrat de travail à temps partiel, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner « la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue » et les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de durée du travail peut intervenir .

Extrait du texte

212-4-13 anciens du Code du travail, devenus les nouveaux articles L. 3123-14 et L. 3123-33 du Code du travail ; 3. / ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de l'exposante tendant à la requalification de son second contrat en un contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-20.059

212-4-13 anciens du Code du travail, devenus les nouveaux articles L. 3123-14 et L. 3123-33 du Code du travail ; 3. / ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de l'exposante tendant à la requalification de son second contrat en un contrat.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 3123-14, L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est habilité à rapporter par tout moyen la preuve que les conditions de travail du salarié ne l'ont pas mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; qu'en décidant par principe que cette preuve " ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-15.561

décision de base légale au regard des articles L. 3123-14, L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est habilité à rapporter par tout moyen la preuve que les conditions de travail du salarié ne l'ont pas mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; qu'en décidant par principe que cette preuve " ne.

Extrait du texte

qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L 3123-33 du Code du Travail (anciennement L 212-4-13) ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 3123-31 du Code du Travail (anciennement L 212-4-12), la conclusion d'un contrat de travail intermittent est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif étendu, d'un accord d'entreprise ou d'établissement définissant précisément les emplois pour lesquels des contrats de travail intermittents peuvent être conclu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 10-28.713

qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L 3123-33 du Code du Travail (anciennement L 212-4-13) ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 3123-31 du Code du Travail (anciennement L 212-4-12), la conclusion d'un contrat de travail intermittent est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif étendu, d'un accord d'entreprise ou d'établissement définissant précisément les emplois pour lesquels des contrats de travail intermittents peuvent être conclu .

Extrait du texte

de ses constatations et violé l'affidée précité, ensemble l'article L 3123-33 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « En arrêt maladie depuis le mois de septembre 2007, Madame X... a pris acte de la rupture de son contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-21.160

de ses constatations et violé l'affidée précité, ensemble l'article L 3123-33 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « En arrêt maladie depuis le mois de septembre 2007, Madame X... a pris acte de la rupture de son contrat de.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-33 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Promo inter France Sud (PIFS) à compter du 8 avril 2005 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent afin d'effectuer des missions d'animation commerciale dans des grandes et moyennes surfaces ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 juillet 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21.588

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-33 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Promo inter France Sud (PIFS) à compter du 8 avril 2005 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent afin d'effectuer des missions d'animation commerciale dans des grandes et moyennes surfaces ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 juillet 2006 .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-33 du Code du travail ; 3°/ALORS QUE, enfin, en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet et pour faire échec à la requalification du contrat en contrat à temps complet, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-30.584

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-33 du Code du travail ; 3°/ALORS QUE, enfin, en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet et pour faire échec à la requalification du contrat en contrat à temps complet, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la durée.

Extrait du texte

de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; que l'article L. 3123-33 du Code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, qu'il est écrit et contient notamment les mentions figurant à cet article ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-69.689

de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; que l'article L. 3123-33 du Code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, qu'il est écrit et contient notamment les mentions figurant à cet article ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'.