Code du travail
Article L. 3123-33 : texte et décisions associées – page 8
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3123-33
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-43.212
Cour de cassationLes différentes prescriptions énoncées par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-40.123
Cour de cassation; que se plaignant de ce que l'employeur ne lui fournissait plus de travail depuis le mois d'avril 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 mars 2005 pour obtenir la requalification de son contrat en un contrat à temps plein, en même temps qu'elle sollicitait sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-13, devenu L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à la requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat à temps plein, l'arrêt énonce que le contrat de Mme X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3123-33
Méthode et périmètre
Source et précautions
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