Article L. 3123-31 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

autant être un contrat intermittent au sens des dispositions des articles L 3123-31 et suivants du code du travail » (concl. page 6) et « que compte tenu du flou juridique qui existait jusqu'en avril 2007, les-salariés, à l'instar de Madame I..., n'ont pas été placés sous le régime d'un contrat intermittent au sens strict et juridique du terme tel qu'employé par le Conseil de prud'hommes dans le jugement dont appel, mais sous celui d'un CDI à temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.277

autant être un contrat intermittent au sens des dispositions des articles L 3123-31 et suivants du code du travail » (concl. page 6) et « que compte tenu du flou juridique qui existait jusqu'en avril 2007, les-salariés, à l'instar de Madame I..., n'ont pas été placés sous le régime d'un contrat intermittent au sens strict et juridique du terme tel qu'employé par le Conseil de prud'hommes dans le jugement dont appel, mais sous celui d'un CDI à temps.

Extrait du texte

dans l'établissement » ; qu'au surplus, selon les termes de l'article L.3123-31 : « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou accord, qui comportent par nature une alternance de périodes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-19.099

dans l'établissement » ; qu'au surplus, selon les termes de l'article L.3123-31 : « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou accord, qui comportent par nature une alternance de périodes.

Extrait du texte

du 1er septembre 2011. AUX MOTIFS QUE en droit, aux termes de l'article L 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord d'entreprise le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir des emplois permanents définis par cette convention ou cet accord qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui doit mentionner notamment les périodes de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-22.540

du 1er septembre 2011. AUX MOTIFS QUE en droit, aux termes de l'article L 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord d'entreprise le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir des emplois permanents définis par cette convention ou cet accord qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui doit mentionner notamment les périodes de travail .

Extrait du texte

contrat ne pouvait être prévu par un accord de groupe, a violé l'article L. 3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-19.524

contrat ne pouvait être prévu par un accord de groupe, a violé l'article L. 3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un.

Extrait du texte

de travail à durée indéterminée intermittents prévus par les articles L.3123-31 et suivants du code du travail ; qu'en effet ces contrats qui sont nécessairement des contrats de travail à durée indéterminée écrits ont pour finalité et de permettre une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées et sont expressément réservés à certains secteurs connaissant des fluctuations d'activité à l'instar de celui de l'optimisation de linéaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-16.450

de travail à durée indéterminée intermittents prévus par les articles L.3123-31 et suivants du code du travail ; qu'en effet ces contrats qui sont nécessairement des contrats de travail à durée indéterminée écrits ont pour finalité et de permettre une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées et sont expressément réservés à certains secteurs connaissant des fluctuations d'activité à l'instar de celui de l'optimisation de linéaire .

Extrait du texte

mentionnait pas ses périodes de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-31 du code du travail ; 2°) Alors que le contrat de travail intermittent qui ne précise pas la durée annuelle de travail salarié est présumé conclu à temps plein ; qu'en rejetant les demandes de M. Y..., tout en ayant constaté que son contrat de travail ne mentionnait pas la durée annuelle de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-22.101

mentionnait pas ses périodes de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-31 du code du travail ; 2°) Alors que le contrat de travail intermittent qui ne précise pas la durée annuelle de travail salarié est présumé conclu à temps plein ; qu'en rejetant les demandes de M. Y..., tout en ayant constaté que son contrat de travail ne mentionnait pas la durée annuelle de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause .

Extrait du texte

légal à compter du 19 mai 2012 ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit afin de pourvoir des emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.655

légal à compter du 19 mai 2012 ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit afin de pourvoir des emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Extrait du texte

qu'il avait effectuées, la Cour d'appel a violé les articles L 3123-31 et L 3123-33 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L 3121-1 et L 3121-22 du même code ; 2°) ALORS QU'à défaut de mention, le contrat de travail est réputé à temps complet ; que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-10.924

qu'il avait effectuées, la Cour d'appel a violé les articles L 3123-31 et L 3123-33 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L 3121-1 et L 3121-22 du même code ; 2°) ALORS QU'à défaut de mention, le contrat de travail est réputé à temps complet ; que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-31 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-15.889

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-31 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Extrait du texte

ne sont pas applicables au demandeur ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-31 du Code du travail que le contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; que la Société d'Economie Mixte et de Production Sucrière et Rhumière de la Martinique n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-24.165

ne sont pas applicables au demandeur ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-31 du Code du travail que le contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; que la Société d'Economie Mixte et de Production Sucrière et Rhumière de la Martinique n'.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-11.842

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein .