Article L. 3123-25 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

. L'ancien article L. 212-4-6 du code du travail, devenu l'article L. 3123-25 du même code, applicable aux contrats de travail à temps partiel modulé à l'époque considérée (avant abrogation de ce texte par la loi du 2 août 2008), stipule notamment que la convention ou l'accord collectif prévoyant une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail variant sur tout ou partie de l'année, doit fixer, outre les modalités selon lesquelles le programme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-10.243

. L'ancien article L. 212-4-6 du code du travail, devenu l'article L. 3123-25 du même code, applicable aux contrats de travail à temps partiel modulé à l'époque considérée (avant abrogation de ce texte par la loi du 2 août 2008), stipule notamment que la convention ou l'accord collectif prévoyant une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail variant sur tout ou partie de l'année, doit fixer, outre les modalités selon lesquelles le programme.

Extrait du texte

conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-25 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur" ; qu'ainsi, même si la loi du 20 août 2008 est d'application immédiate, les cadres négociés dont s'étaient dotées les entreprises à la suite de la loi sur les 35 heures restent en vigueur et coexistent avec le nouveau système tant qu'ils n'ont pas été valablement révisés ou dénoncés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-20.337

conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-25 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur" ; qu'ainsi, même si la loi du 20 août 2008 est d'application immédiate, les cadres négociés dont s'étaient dotées les entreprises à la suite de la loi sur les 35 heures restent en vigueur et coexistent avec le nouveau système tant qu'ils n'ont pas été valablement révisés ou dénoncés .

Extrait du texte

résiliation aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L 3123-25 (L 212-4-6 ancien) 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 10-26.112

résiliation aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L 3123-25 (L 212-4-6 ancien) 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil .

Extrait du texte

d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut de respecter ces modalités, le contrat de travail est réputé à temps plein ; qu'en l'espèce, pour s'opposer au paiement d'un salaire sur un temps complet, la DÉPÊCHE DU MIDI indique que Nathalie X... travaillerait à 80 %, ne produit contrat de travail écrit ou avenant de à corroborer cette affirmation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.390

d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut de respecter ces modalités, le contrat de travail est réputé à temps plein ; qu'en l'espèce, pour s'opposer au paiement d'un salaire sur un temps complet, la DÉPÊCHE DU MIDI indique que Nathalie X... travaillerait à 80 %, ne produit contrat de travail écrit ou avenant de à corroborer cette affirmation .

Extrait du texte

temps partiel était, selon les dispositions alors en vigueur de l'article L. 3123-25 du Code du travail, subordonnée à la conclusion d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'il était acquis aux débats que le collège JEAN MOULIN n'était soumis à aucune convention ou accord ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 5134-27 du Code du travail autorisaient néanmoins une telle modulation, la Cour d'appel a violé les article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.827

temps partiel était, selon les dispositions alors en vigueur de l'article L. 3123-25 du Code du travail, subordonnée à la conclusion d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'il était acquis aux débats que le collège JEAN MOULIN n'était soumis à aucune convention ou accord ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 5134-27 du Code du travail autorisaient néanmoins une telle modulation, la Cour d'appel a violé les article L.

Extrait du texte

l'article L. 212-4-6 du Code du Travail alors applicable devenu l'article L. 3123-25 du même code applicable aux contrats de travail à temps partiel modulé, qui stipule notamment que la convention ou l'accord collectif prévoyant une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail variant sur tout ou partie de l'année, doit fixer, outre les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.049

l'article L. 212-4-6 du Code du Travail alors applicable devenu l'article L. 3123-25 du même code applicable aux contrats de travail à temps partiel modulé, qui stipule notamment que la convention ou l'accord collectif prévoyant une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail variant sur tout ou partie de l'année, doit fixer, outre les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué au salarié.