Article L. 3123-17 : texte et décisions associées – page 8

des horaires de travail de leur salariée en dépit de l'importance et de la variété de ses missions et qu'aucun entretien d'évaluation n'était produit, motif qui n'était pas de nature à justifier d'un accord de l'employeur à l'exécution d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3171-4, L.3121-22 et L.3123-17 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

ET ALORS QUE les juges ne peuvent procéder à une évaluation forfaitaire des heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, c'est-à-dire en retenant que l'ensemble des pauses devaient être considérées comme ayant été travaillées sur l'ensemble de la période revendiquée, ce d'autant qu'elle avait constaté que seules certaines d'entre-elles avaient été écourtées, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22, et L. 3123-17 du code du travail ; 4. ET ALORS QU'il résulte des articles L. 3121-2 du et L.

périodes un travail à temps partiel, que la position de l'employeur a pu être jugée légitime d'abord par le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage, puis par la cour d'appel de Riom : que si, à l'épilogue d'un débat judiciaire qui s'est poursuivi devant la Cour de cassation, cette position est jugée non conforme à la lettre de l'article L. 3123-17 au code du travail, elle ne saurait pour autant, au jour où elle a été opposée à Mme X..., avoir caractérisé un réel manquement de l'employeur à ses obligations inhérentes au contrat de travail ; que, s'agissant du rappel sur congés payés, la demande initiale de Mme X...

alors que ses tranches horaires étaient définies s'agissant tout particulièrement des concerts qui intervenaient ponctuellement le soir et pour lesquels il a été rémunéré ; qu'en effet, le salarié ne peut se borner à affirmer que l'employeur ne justifie pas de la durée exacte mensuelle ou hebdomadaire du travail convenue à l'origine au sens de l'article L 3123-17 du code du travail alors que l'employeur démontre que la demande de rappel de salaire formulée par le salarié sur la base d'un temps plein est incompatible avec la réalité de la relation de travail telle qu'elle ressort des pièces produites qui établissent que le salarié avait d'autres activités rémunératrices ou non (casting-mannequin-acteur) ce qui ressort en particulier de l'attestation de Mme A..., chargée de la programmation du New Morning qui…

AUX MOTIFS QUE : « 1/ Sur la requalification du contrat de travail de M. X... A... C... : Selon les dispositions de l'article L 3123-4 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, relatives, notamment, à la répartition de la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine et du mois. L'article L 3123-17 du même code précise que le nombre d'heures accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat de travail.

QUE par ailleurs, il convient de réformer la décision déférée sur le principe et le montant des dommages et intérêts alloués, en ce que Monsieur C... n'a pas démontré l'existence d'heures complémentaires chaque mois ayant dépassé largement le nombre d'heures complémentaires dans la limite du dixième et le préjudice en découlant pour lui ( )" (arrêt p. 6). 1°) ALORS QUE les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L.

,68 € bruts au titre des rappels de salaire pour la période de janvier 2008 à octobre 2012 et 3.559,86 € bruts au titre des congés payés y afférents avec les intérêts légaux à compter de la demande du 4 janvier 2013. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la requalification du contrat Sur le principe de la requalification Attendu que par application de l'article L. 3123-17 du code du travail, au cas d'un contrat de travail à temps partiel, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ; Attendu qu'en l'espèce, Mme Zohra Y...

'elle pouvait prévoir à quel rythme elle travaillait, ni si le fait qu'elle se soit livrée à d'autres activités tout au long de la relation contractuelle n'établissait pas qu'elle n'avait pas été contrainte de se tenir constamment à la disposition de M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 3°) ALORS QUE aucun rappel de salaire ne peut être accordé à un salarié pour un temps où il n'était pas à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, M. Z... faisait valoir que Mme A...

les calendriers annotés par la salariée pour les années 2009, 2010 et 2011 - un récapitulatif manuscrit des heures effectuées en 2009 et 2010 - un décompte récapitulant pour chaque semaine de la période de travail - un courrier de l'Inspection du Travail en date du 17 février 20 Il adressé à la salariée dans lequel Madame Y... est informée de ses droits en matière de rémunération des heures complémentaires L'article L3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat.

un courrier de l'Inspection du Travail en date du 17 février 2011 adressé à la salariée dans lequel Madame Z... est informée de ses droits en matière de rémunération des heures complémentaires, - un courrier adressé à l'association LES OLIVIERS le 2 mars 2011 dans lequel la salariée sollicite la régularisation de sa situation au regard des heures complémentaires effectuées, tableaux récapitulatifs à l'appui. L'article L3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat.

verse aux débats : - les calendriers annotés par la salariée pour les années 2009, 2010 et 2011, " un récapitulatif manuscrit des heures effectuées Sur la période contractuelle, - un décompte récapitulant pour chaque semaine de la période de travail, - deux courriers de l'Inspection du Travail adressés à l'association LES OLIVIERS pour solliciter la régularisation de la situation de la salariée, L'article L.

Dès lors, il apparaît que la société La Conquérante nettoyage service SAS n'a pas respecté la limite légale des heures complémentaires telles que prévues au contrat de travail et a méconnu les dispositions propres au temps partiel en faisant effectuer à sa salariée un temps complet sur plusieurs mois de suite durant l'année 2007 ; en effet, en application des dispositions de l'article L.