Article L. 3123-17 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

est informée de ses droits en matière de rémunération des heures complémentaires L'article L3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat. Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.874

est informée de ses droits en matière de rémunération des heures complémentaires L'article L3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat. Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures.

Extrait du texte

complémentaires effectuées, tableaux récapitulatifs à l'appui. L'article L3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat. Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.902

complémentaires effectuées, tableaux récapitulatifs à l'appui. L'article L3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat. Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures.

Extrait du texte

solliciter la régularisation de la situation de la salariée, L'article L. 3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies pur un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine on d'un même mois ne peul être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat, Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.903

solliciter la régularisation de la situation de la salariée, L'article L. 3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies pur un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine on d'un même mois ne peul être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat, Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux.

Extrait du texte

l'année 2007 ; en effet, en application des dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail, cette limite maximale ne pouvant être tenue en échec par le recours à un avenant au contrat de travail ; la salariée est recevable à demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet à compter de décembre 2006, date de ce passage à temps plein, jusqu'à la rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-16.082

l'année 2007 ; en effet, en application des dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail, cette limite maximale ne pouvant être tenue en échec par le recours à un avenant au contrat de travail ; la salariée est recevable à demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet à compter de décembre 2006, date de ce passage à temps plein, jusqu'à la rupture .

Extrait du texte

conduire à une requalification à temps complet en application de l'article L.3123-17du code du travail ; que, par suite, les demandes de requalification en contrat de travail à temps complet et en réparation de la modification unilatérale du contrat de travail seront rejetées et que le rejet des demandes formées par M. Y... au titre de rappels de salaires consécutifs, de rappel d'indemnité de précarité et de congés payés sera confirmé ; que par suite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.737

conduire à une requalification à temps complet en application de l'article L.3123-17du code du travail ; que, par suite, les demandes de requalification en contrat de travail à temps complet et en réparation de la modification unilatérale du contrat de travail seront rejetées et que le rejet des demandes formées par M. Y... au titre de rappels de salaires consécutifs, de rappel d'indemnité de précarité et de congés payés sera confirmé ; que par suite.

Extrait du texte

que sur le dépassement de la durée légale, il résulte des dispositions des articles L. 3123-17 et L. 3123-14 du code du travail et d'une jurisprudence constante que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.025

que sur le dépassement de la durée légale, il résulte des dispositions des articles L. 3123-17 et L. 3123-14 du code du travail et d'une jurisprudence constante que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein .

Extrait du texte

5° - ALORS QU' est illégale, comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-17 du code du travail, la demande d'avenant ayant pour but de couvrir, de surcroît a postériori, le dépassement par le salarié employé à temps partiel du nombre d'heures complémentaires maximal autorisé par la loi ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à la salariée d'avoir demandé l'établissement d'avenants pour deux veilleurs de nuit employés à temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-14.526

5° - ALORS QU' est illégale, comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-17 du code du travail, la demande d'avenant ayant pour but de couvrir, de surcroît a postériori, le dépassement par le salarié employé à temps partiel du nombre d'heures complémentaires maximal autorisé par la loi ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à la salariée d'avoir demandé l'établissement d'avenants pour deux veilleurs de nuit employés à temps.

Extrait du texte

la disposition de son employeur ; qu'en outre, en application de l'article L. 3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être imposé pour un nombre supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-16.023

la disposition de son employeur ; qu'en outre, en application de l'article L. 3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être imposé pour un nombre supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement .

Extrait du texte

susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3123-14-4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable ; Attendu que ces textes, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-16.080

susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3123-14-4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable ; Attendu que ces textes, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de contrat de travail en contrat de travail à temps complet, de rappel de salaire, de rectification des déclarations faites aux organismes sociaux et de paiement de cotisations correspondantes, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-17.934

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de contrat de travail en contrat de travail à temps complet, de rappel de salaire, de rectification des déclarations faites aux organismes sociaux et de paiement de cotisations correspondantes, l'.

Extrait du texte

recevable : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-17 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 13 septembre 2006, suivant contrat de travail à temps partiel, par la société Lumicenter en qualité d'employée de vente ; qu'ayant démissionné le 13 septembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-13.926

recevable : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-17 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 13 septembre 2006, suivant contrat de travail à temps partiel, par la société Lumicenter en qualité d'employée de vente ; qu'ayant démissionné le 13 septembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du.