Article L. 3123-17 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que le contrat de travail liant M. Marc Z... au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Saint Joseph II à [...], constitue un contrat de travail à temps complet et d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Saint Joseph II, représenté par son syndic en exercice, aux dépens et à payer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.016

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que le contrat de travail liant M. Marc Z... au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Saint Joseph II à [...], constitue un contrat de travail à temps complet et d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Saint Joseph II, représenté par son syndic en exercice, aux dépens et à payer à M.

Extrait du texte

la période considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22, et L. 3123-17 du code du travail ; 3. ET ALORS plus subsidiairement QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce, ni le contrat de travail, ni les différents courriers par lesquels la durée du travail de la salariée avait été réduite dans le cadre de son congé parental (courriers des 5 septembre 2011.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-12.476

la période considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22, et L. 3123-17 du code du travail ; 3. ET ALORS plus subsidiairement QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce, ni le contrat de travail, ni les différents courriers par lesquels la durée du travail de la salariée avait été réduite dans le cadre de son congé parental (courriers des 5 septembre 2011.

Extrait du texte

la semaine du 5 au 11 décembre 2011 : qu'en application de l'article L. 3123-17 alinéa 2 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale et que ce principe d'ordre public demeure même en cas de forte hausse d'activité ; (…. ) qu'à compter de décembre 2011, le contrat de travail doit être qualifié de contrat à temps complet ; que sur le non-respect du repos hebdomadaire, selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-12.597

la semaine du 5 au 11 décembre 2011 : qu'en application de l'article L. 3123-17 alinéa 2 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale et que ce principe d'ordre public demeure même en cas de forte hausse d'activité ; (…. ) qu'à compter de décembre 2011, le contrat de travail doit être qualifié de contrat à temps complet ; que sur le non-respect du repos hebdomadaire, selon l'article L.

Extrait du texte

et, partant, a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.3123-14, L.3123-17 du code du travail et L.1222-1 du code du travail. 2°) QUE la modification unilatérale du contrat de travail imposée au salarié constitue un manquement justifiant la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, les juges du fond, tout en ayant condamné l'employeur au paiement d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-15.533

et, partant, a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.3123-14, L.3123-17 du code du travail et L.1222-1 du code du travail. 2°) QUE la modification unilatérale du contrat de travail imposée au salarié constitue un manquement justifiant la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, les juges du fond, tout en ayant condamné l'employeur au paiement d'un.

Extrait du texte

qui sont suffisamment circonstanciés ; qu'aux termes de l'article L3123-17 du code du travail, « le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours de la même semaine ou du même mois ( ) ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat », chacune des heures supplémentaires donnant lieu à une majoration de 10% ; que certes l'article L3123-18 du même.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-27.771

qui sont suffisamment circonstanciés ; qu'aux termes de l'article L3123-17 du code du travail, « le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours de la même semaine ou du même mois ( ) ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat », chacune des heures supplémentaires donnant lieu à une majoration de 10% ; que certes l'article L3123-18 du même.

Extrait du texte

avait pas été dépassée de plus de 10 %", la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-23.649

avait pas été dépassée de plus de 10 %", la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail.

Extrait du texte

et à la répartition des heures travaillées, du non-respect de l'article L. 3123-17 du même code, selon lequel les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle, et du non-respect de l'article L. 3123-21 du même Code, selon lequel un délai de prévenance de sept jours doit être respecté en cas de changement de la répartition du travail (conclusions d'appel de l'exposante, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-18.864

et à la répartition des heures travaillées, du non-respect de l'article L. 3123-17 du même code, selon lequel les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle, et du non-respect de l'article L. 3123-21 du même Code, selon lequel un délai de prévenance de sept jours doit être respecté en cas de changement de la répartition du travail (conclusions d'appel de l'exposante, p.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail ; 4) ALORS QU'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M. [F] [B] faisant valoir qu'en application de l'article 5.5 de la convention collective nationale des organismes de formation, sa rémunération aurait dû être calculée en tenant compte non seulement de ses heures de cours, mais également du temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-10.995

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail ; 4) ALORS QU'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M. [F] [B] faisant valoir qu'en application de l'article 5.5 de la convention collective nationale des organismes de formation, sa rémunération aurait dû être calculée en tenant compte non seulement de ses heures de cours, mais également du temps.

Extrait du texte

de son employeur ; qu'en outre, en application de l'article L.3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être imposé pour un nombre supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat, et ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-28.142

de son employeur ; qu'en outre, en application de l'article L.3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être imposé pour un nombre supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat, et ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.3123-15, L.3123-17 et L.3171-4 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-22.779

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.3123-15, L.3123-17 et L.3171-4 du Code du travail.

Extrait du texte

des heures complémentaires et supplémentaires définies par les articles L.3123-17 - L.3121-11 et suivants du code du travail ; sur le paiement des heures complémentaires : l'article L.3123-17 du code du travail prévoit - Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-25.102

des heures complémentaires et supplémentaires définies par les articles L.3123-17 - L.3121-11 et suivants du code du travail ; sur le paiement des heures complémentaires : l'article L.3123-17 du code du travail prévoit - Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l&apos.

Extrait du texte

de la salariée pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'avenant conclu entre les parties stipulait expressément un passage provisoire à temps complet jusqu'au 14 août 2014, puis à compter de cette date le retour aux horaires antérieurs, soit 16 heures par semaine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-26.867

de la salariée pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'avenant conclu entre les parties stipulait expressément un passage provisoire à temps complet jusqu'au 14 août 2014, puis à compter de cette date le retour aux horaires antérieurs, soit 16 heures par semaine .