Article L. 3123-17 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

la durée légale de travail à savoir 159,67 heures ; que l'article L. 3123-17 du code du travail énonce que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accompli par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée conventionnellement prévue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-15.710

la durée légale de travail à savoir 159,67 heures ; que l'article L. 3123-17 du code du travail énonce que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accompli par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée conventionnellement prévue .

Extrait du texte

mêmes heures de travail, et a violé les articles L. 3171-4, L. 3121-22 et L. 3123-17 du code du travail et 1234 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-23.602

mêmes heures de travail, et a violé les articles L. 3171-4, L. 3121-22 et L. 3123-17 du code du travail et 1234 du code civil.

Extrait du texte

du contrat en temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail ; 2°/ que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut en principe dépasser le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail contractuellement prévue ; que le dépassement de ce seuil fait présumer que l'emploi est à temps complet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-16.708

du contrat en temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail ; 2°/ que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut en principe dépasser le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail contractuellement prévue ; que le dépassement de ce seuil fait présumer que l'emploi est à temps complet .

Extrait du texte

violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 3123-17 du code du travail prohibe seulement l'hypothèse où le salarié à temps partiel accomplit un nombre d'heures complémentaires imposées par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction le conduisant à atteindre le seuil de la durée légale de travail ; qu'aucune disposition n'interdit à l'employeur et au salarié à temps partiel de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-24.421

violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 3123-17 du code du travail prohibe seulement l'hypothèse où le salarié à temps partiel accomplit un nombre d'heures complémentaires imposées par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction le conduisant à atteindre le seuil de la durée légale de travail ; qu'aucune disposition n'interdit à l'employeur et au salarié à temps partiel de.

Extrait du texte

être accomplies des heures complémentaire. Par ailleurs l'article L.3123-17 du même code prévoit que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-20.148

être accomplies des heures complémentaire. Par ailleurs l'article L.3123-17 du même code prévoit que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Extrait du texte

apos;en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18.092

apos;en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail.

Extrait du texte

apos;en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail. ALORS ENFIN QU' aux termes de l'article L.1226-11 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié victime d'un accident du travail déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18.093

apos;en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail. ALORS ENFIN QU' aux termes de l'article L.1226-11 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié victime d'un accident du travail déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas.

Extrait du texte

conseil a requalifié les contrats à temps plein au visa de l'article L. 3123-17 du code du travail, alors qu'il n'a pas été demandé à M. [O] d'exécuter des heures complémentaires qui auraient eu pour effet de porter la durée du travail effectué au niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail mais qu'il a signé des avenants augmentant la durée du temps de travail ; ALORS QUE, par application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-19.401

conseil a requalifié les contrats à temps plein au visa de l'article L. 3123-17 du code du travail, alors qu'il n'a pas été demandé à M. [O] d'exécuter des heures complémentaires qui auraient eu pour effet de porter la durée du travail effectué au niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail mais qu'il a signé des avenants augmentant la durée du temps de travail ; ALORS QUE, par application de l'article L.

Extrait du texte

fut-ce au-delà de la limite du dixième autorisé par l'article L.3123-17 du Code du travail, n'entraîne pas la requalification du contrat en temps complet ; qu'à supposer que pour retenir que les horaires étaient manifestement changés depuis le contrat originaire et changeant d'une semaine à l'autre, et faire droit à la demande de requalification du contrat, la Cour d'appel se soit fondée sur l'existence d'heures supplémentaires ressortant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-16.810

fut-ce au-delà de la limite du dixième autorisé par l'article L.3123-17 du Code du travail, n'entraîne pas la requalification du contrat en temps complet ; qu'à supposer que pour retenir que les horaires étaient manifestement changés depuis le contrat originaire et changeant d'une semaine à l'autre, et faire droit à la demande de requalification du contrat, la Cour d'appel se soit fondée sur l'existence d'heures supplémentaires ressortant.

Extrait du texte

tenu de justifier de la durée exacte de travail, a violé les articles L. 3123-17 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation des juges du fond qui ont relevé que les avenants au contrat de travail avaient augmenté, pour leur durée, le temps de travail hebdomadaire des salariées sans porter celui-ci jusqu'à hauteur de la durée légale de 35 heures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-12.898

tenu de justifier de la durée exacte de travail, a violé les articles L. 3123-17 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation des juges du fond qui ont relevé que les avenants au contrat de travail avaient augmenté, pour leur durée, le temps de travail hebdomadaire des salariées sans porter celui-ci jusqu'à hauteur de la durée légale de 35 heures .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123-19 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; Attendu que ces textes, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-15.413

Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123-19 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; Attendu que ces textes, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 3123-17 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les heures complémentaires ont été réalisées par la salariée sans l'accord de son employeur et n'étaient pas nécessaire à la réalisation des tâches qui lui étaient confiées, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-21.654

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 3123-17 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les heures complémentaires ont été réalisées par la salariée sans l'accord de son employeur et n'étaient pas nécessaire à la réalisation des tâches qui lui étaient confiées, a légalement justifié sa décision .