Article L. 3123-17 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

ce qui équivaut à un temps plein ; Qu'or, en application de l'article L.3123-17 du code du travail dans la même rédaction, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à la première irrégularité, être requalifié en temps de travail à temps plein ; Qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement qui a rejeté la demande de Mme K...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-20.333

ce qui équivaut à un temps plein ; Qu'or, en application de l'article L.3123-17 du code du travail dans la même rédaction, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à la première irrégularité, être requalifié en temps de travail à temps plein ; Qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement qui a rejeté la demande de Mme K...

Extrait du texte

seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-21.749

seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein .

Extrait du texte

qu'elle a jugées inopérantes, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi ayant statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association UNAPEI 34 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association UNAPEI 34 à payer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-23.331

qu'elle a jugées inopérantes, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi ayant statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association UNAPEI 34 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association UNAPEI 34 à payer à M.

Extrait du texte

cas échéant en recourant à une expertise, a violé les articles L. 3171-4, L 3123-17 et L 3121-22 du code du travail, ensemble 4 du code civil ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'heures complémentaires, motifs pris que les bulletins de salaire n'étaient pas produits et que dès lors que l'inspecteur du travail avait noté dans son courrier du 17 août 2010 que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-17.309

cas échéant en recourant à une expertise, a violé les articles L. 3171-4, L 3123-17 et L 3121-22 du code du travail, ensemble 4 du code civil ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'heures complémentaires, motifs pris que les bulletins de salaire n'étaient pas produits et que dès lors que l'inspecteur du travail avait noté dans son courrier du 17 août 2010 que M.

Extrait du texte

d'un temps partiel et en application des dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail, le salarié à temps partiel ne peut effectuer des heures « complémentaires » dont le nombre ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat, et qu'il a même travaillé, notamment pendant les vacances scolaires, à temps plein et même effectué des heures supplémentaires ; que dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'apprécier si M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-19.099

d'un temps partiel et en application des dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail, le salarié à temps partiel ne peut effectuer des heures « complémentaires » dont le nombre ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat, et qu'il a même travaillé, notamment pendant les vacances scolaires, à temps plein et même effectué des heures supplémentaires ; que dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'apprécier si M.

Extrait du texte

code du travail s'appliquent ; qu'il résulte des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail que chacune des heures complémentaires accomplie au-delà de la limite fixée au premier alinéa soit le dixième de la durée prévue au contrat, donne droit à une majoration de salaire de 10 % ; que de plus, en application des dispositions de l'article L.3123-19 dudit code, en cas de dépassement, chacune des heures accomplies au-delà du dixième de la durée fixée ci-dessus, donne lieu à une majoration de 25 % .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-27.001

code du travail s'appliquent ; qu'il résulte des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail que chacune des heures complémentaires accomplie au-delà de la limite fixée au premier alinéa soit le dixième de la durée prévue au contrat, donne droit à une majoration de salaire de 10 % ; que de plus, en application des dispositions de l'article L.3123-19 dudit code, en cas de dépassement, chacune des heures accomplies au-delà du dixième de la durée fixée ci-dessus, donne lieu à une majoration de 25 % .

Extrait du texte

Sur la demande en rappel d'heures complémentaires : Aux termes de l'article L.3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L, 3122-2 ne peut être supérieur au 10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculé le cas échéant sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3123-2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-16.742

Sur la demande en rappel d'heures complémentaires : Aux termes de l'article L.3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L, 3122-2 ne peut être supérieur au 10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculé le cas échéant sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3123-2.

Extrait du texte

'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour limiter à une somme équivalant à 3 heures 23 la condamnation de l'employeur au titre du rappel de salaire pour les heures complémentaires effectuées, l'arrêt retient qu'il ressort de la pièce 39 versée au débat par la société qu'en ce qui concerne les semaines 40 à 48 de l'année 2013, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-18.169

'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour limiter à une somme équivalant à 3 heures 23 la condamnation de l'employeur au titre du rappel de salaire pour les heures complémentaires effectuées, l'arrêt retient qu'il ressort de la pièce 39 versée au débat par la société qu'en ce qui concerne les semaines 40 à 48 de l'année 2013, le.

Extrait du texte

cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L 3123-17 alinéa 2 ancien du code du travail ; ALORS QU'en tout état de cause, le seul fait pour un salarié de percevoir un revenu complémentaire, salaire ou autre, ne suffit pas à démontrer qu'il n'était pas obligé de se tenir à la disposition de son employeur de façon permanente ; qu'il résultait des éléments du débat que la part des revenus versés par la société d'Edition.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-23.144

cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L 3123-17 alinéa 2 ancien du code du travail ; ALORS QU'en tout état de cause, le seul fait pour un salarié de percevoir un revenu complémentaire, salaire ou autre, ne suffit pas à démontrer qu'il n'était pas obligé de se tenir à la disposition de son employeur de façon permanente ; qu'il résultait des éléments du débat que la part des revenus versés par la société d'Edition.

Extrait du texte

travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; que selon l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-24.831

travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; que selon l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-9, L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-31.515

sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-9, L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail.

Extrait du texte

entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli ; que l'article L.3123-17 dispose par ailleurs que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-17.744

entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli ; que l'article L.3123-17 dispose par ailleurs que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement .