Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 59

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats de travail à temps partiel mentionnaient la durée du travail convenue et sa répartition en sorte qu'ils répondaient aux exigences légales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-28.135

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats de travail à temps partiel mentionnaient la durée du travail convenue et sa répartition en sorte qu'ils répondaient aux exigences légales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... était fondée sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre, AUX MOTIFS QUE « Si Madame X... n'était pas présente lors de l'établissement du constat d'huissier, elle ne conteste pas pour autant les éléments qui y sont relevés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-25.515

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... était fondée sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre, AUX MOTIFS QUE « Si Madame X... n'était pas présente lors de l'établissement du constat d'huissier, elle ne conteste pas pour autant les éléments qui y sont relevés .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... était fondée sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre, AUX MOTIFS QUE « Si Madame X... n'était pas présente lors de l'établissement du constat d'huissier, elle ne conteste pas pour autant les éléments qui y sont relevés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-25.524

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... était fondée sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre, AUX MOTIFS QUE « Si Madame X... n'était pas présente lors de l'établissement du constat d'huissier, elle ne conteste pas pour autant les éléments qui y sont relevés .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire sur la base d'un contrat à temps complet d'agent de service hospitalier, depuis le 1er juillet 2007 jusqu'au 31 juillet 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée préparait un brevet d'études professionnelles au cours de l'année.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-21.037

Mais sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire sur la base d'un contrat à temps complet d'agent de service hospitalier, depuis le 1er juillet 2007 jusqu'au 31 juillet 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée préparait un brevet d'études professionnelles au cours de l'année.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail, ALORS QUE 2°), l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-18.040

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail, ALORS QUE 2°), l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'.

Extrait du texte

le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein, l'arrêt, après avoir relevé qu'elle travaillait quelques heures chez un autre employeur, retient qu'elle travaillait selon un horaire mensuel oscillant de 26 à 36 heures et qu'elle ne pouvait prétendre avoir été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-15.925

le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein, l'arrêt, après avoir relevé qu'elle travaillait quelques heures chez un autre employeur, retient qu'elle travaillait selon un horaire mensuel oscillant de 26 à 36 heures et qu'elle ne pouvait prétendre avoir été.

Extrait du texte

ou à temps complet. En application des dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1°) la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2°) les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-21.334

ou à temps complet. En application des dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1°) la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2°) les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification .

Extrait du texte

temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence d'écrit comportant ces mentions, l'emploi occupé par le salarié est présumé l'être à temps complet et il incombe à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-27.250

temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence d'écrit comportant ces mentions, l'emploi occupé par le salarié est présumé l'être à temps complet et il incombe à l'.

Extrait du texte

n° B 12-23.095, C 12-23.096, D 12-23.097, E 12-23.098 : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour requalifier les relations entre les parties en contrats de travail à durée indéterminée à temps plein dès leur origine, et condamner l'employeur à des rappels de salaire et congés payés à ce titre, les arrêts retiennent, d'une part, que si les bulletins de salaire montrent que les salariés ont travaillé à temps partiel, il n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.095

n° B 12-23.095, C 12-23.096, D 12-23.097, E 12-23.098 : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour requalifier les relations entre les parties en contrats de travail à durée indéterminée à temps plein dès leur origine, et condamner l'employeur à des rappels de salaire et congés payés à ce titre, les arrêts retiennent, d'une part, que si les bulletins de salaire montrent que les salariés ont travaillé à temps partiel, il n'.

Extrait du texte

indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que si l'absence de contrat écrit signé par les parties emporte requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 janvier 2007, il convient de relever que les bulletins de paie font quasiment toujours mention du même nombre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.523

indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que si l'absence de contrat écrit signé par les parties emporte requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 janvier 2007, il convient de relever que les bulletins de paie font quasiment toujours mention du même nombre.

Extrait du texte

Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes subséquentes, l'arrêt relève, pour écarter la présomption de temps plein résultant du contrat verbal, la durée de la relation salariale, le nombre d' heures payées mensuellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-17.925

Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes subséquentes, l'arrêt relève, pour écarter la présomption de temps plein résultant du contrat verbal, la durée de la relation salariale, le nombre d' heures payées mensuellement.

Extrait du texte

Mme X... la preuve du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-20.474

Mme X... la preuve du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'.