Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 60

Extrait du texte

Sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que l'employeur communiquait les plannings de travail affichés dans les locaux de travail individuellement à chaque salarié une semaine à l'avance et que ces plannings font.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-22.642

Sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que l'employeur communiquait les plannings de travail affichés dans les locaux de travail individuellement à chaque salarié une semaine à l'avance et que ces plannings font.

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts liée à la requalification du contrat de travail de temps partiel à temps plein, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la salariée est restée à disposition de son employeur au-delà des trois jours de temps partiel hebdomadaire initialement prévus, avant d'être rémunérée ensuite à temps plein à partir de mai 2003 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-19.942

a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts liée à la requalification du contrat de travail de temps partiel à temps plein, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la salariée est restée à disposition de son employeur au-delà des trois jours de temps partiel hebdomadaire initialement prévus, avant d'être rémunérée ensuite à temps plein à partir de mai 2003 .

Extrait du texte

QUE la répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L.3123-14 du Code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel, qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié; qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.777

QUE la répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L.3123-14 du Code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel, qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié; qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.506

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait.

Extrait du texte

la cour d'appel a fait une juste application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ferme Rollet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-19.143

la cour d'appel a fait une juste application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ferme Rollet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 2° ALORS QU'en l'absence de contrat de travail écrit, il incombe à l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet de rapporter la preuve que le salarié ne devait pas se tenir constamment à sa disposition ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein, au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-16.529

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 2° ALORS QU'en l'absence de contrat de travail écrit, il incombe à l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet de rapporter la preuve que le salarié ne devait pas se tenir constamment à sa disposition ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein, au.

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'il ne ressort pas de la motivation de la cour d'appel qu'elle ait exclu l'application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article précité ; 3°/ que si un contrat conclu par une association.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-19.150

de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'il ne ressort pas de la motivation de la cour d'appel qu'elle ait exclu l'application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article précité ; 3°/ que si un contrat conclu par une association.

Extrait du texte

des droits de l'intéressée, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-21.589

des droits de l'intéressée, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors.

Extrait du texte

décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 3. ALORS très subsidiairement QUE pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié, titulaire d'un contrat de travail intermittent, comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité ; qu'en décomptant l'ancienneté de M. X... en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-16.349

décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 3. ALORS très subsidiairement QUE pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié, titulaire d'un contrat de travail intermittent, comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité ; qu'en décomptant l'ancienneté de M. X... en.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3123-14 et L. 3123-21 du Code du travail. 3° - ALORS QUE le seul fait qu'il ne soit pas établi que le salarié ait pu travailler pour d'autres employeurs pendant les périodes intermédiaires entre deux contrats de travail à durée déterminée ne permet pas de déduire qu'il ne pouvait prévoir à quel rythme de travail il devait travailler et qu'il devait se tenir constamment à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-23.722

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3123-14 et L. 3123-21 du Code du travail. 3° - ALORS QUE le seul fait qu'il ne soit pas établi que le salarié ait pu travailler pour d'autres employeurs pendant les périodes intermédiaires entre deux contrats de travail à durée déterminée ne permet pas de déduire qu'il ne pouvait prévoir à quel rythme de travail il devait travailler et qu'il devait se tenir constamment à.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 3/ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la société TNS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la plus grande partie des enquêtes réalisées concernaient des particuliers, et que Mme X..., comme tous les enquêteurs, savait que les enquêtes « particuliers » se déroulaient en soirée de 17h à 21 h (conclusions d'appel, page 15) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-11.539

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 3/ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la société TNS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la plus grande partie des enquêtes réalisées concernaient des particuliers, et que Mme X..., comme tous les enquêteurs, savait que les enquêtes « particuliers » se déroulaient en soirée de 17h à 21 h (conclusions d'appel, page 15) .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 3/ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la société TNS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la plus grande partie des enquêtes réalisées concernaient des particuliers, et que Mme X..., comme tous les enquêteurs, savait que les enquêtes « particuliers » se déroulaient en soirée de 17h à 21 h (conclusions d'appel, page 15) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-11.540

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 3/ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la société TNS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la plus grande partie des enquêtes réalisées concernaient des particuliers, et que Mme X..., comme tous les enquêteurs, savait que les enquêtes « particuliers » se déroulaient en soirée de 17h à 21 h (conclusions d'appel, page 15) .