Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-14.151

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2013

Numéro d'affaire

12-14.151

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01044

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2011), que Mme X... a été engagée par la s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2011), que Mme X... a été engagée par la société Adrexo à compter du 17 août 1999 en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que le 16 mai 2005, les parties ont conclu un contrat de travail à temps partiel modulé, ainsi que deux avenants les 13 janvier 2006 et 15 septembre 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier…