Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 24

en matière de formation et de carrière et les demandes présentées par l'UL Chatou et débouté M. V... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et D'AVOIR ordonné la déconsignation de la somme de 85 000 € au profit de la société Adrexo ; AUX MOTIFS QUE M. V... fonde sa demande de requalification sur les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail sur le contrat de travail à temps partiel qui doit notamment mentionner : « la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

en contrat de travail à temps plein à compter du 1er septembre 2011, au motif que le contrat de travail ne précisait ni la durée du travail, ni sa répartition, après avoir pourtant constaté que M. Q... avait eu connaissance des plannings deux mois avant les jours de travail, ce dont il résultait qu'il connaissait donc le rythme auquel il devait travailler, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L.3123-14 du code du travail ; Alors 2°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que M. Q...

regard des bulletins établis et des tâches à effectuer, il n'avait pas travaillé à temps complet, et que « rien n'indique qu'il assurait son gardiennage » ; en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

correspondances versées aux débats confirment que c'est bien avec l'accord du salarié puisque c'est à sa demande que des heures complémentaires étaient effectuées » ; qu'en se fondant ainsi sur la circonstance inopérante tenant à un prétendu accord du salarié pour effectuer les heures de travail supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L.

; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps plein Le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les intervalles du mois, conformément aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail.

; qu'en se bornant à constater des durées mensuelles de travail moyennes et variables calculées a posteriori et l'existence d'autres revenus perçus par le salarié en plus de ceux versés par la société Martigues Communication, sans rechercher si cette dernière justifiait de la durée exacte du travail hebdomadaire ou mensuelle convenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Société PARADOXE n'a respecté aucune des dispositions légales encadrant le contrat de travail car le contrat de travail à temps partiel signé par les parties le 23 mai 2006 ne précise ni les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée étaient communiqués au salarié, alors qu'ils doivent l'être et ce, par écrit (article L.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société CMV, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 23 juillet 2014, en qualité d'employée par la société CMV, exploitant un fonds de commerce de détail de fleuriste, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que toutefois d'emblée alors qu'il est constant que la salariée n'a jamais bénéficié de visites médicales périodiques il échet de confirmer le jugement ayant alloué la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts, ce qui répare entièrement le préjudice subi par Mme N... par suite de cette carence de l'employeur de s'assurer de sa santé au travail ; que s'agissant du contrat de travail Mme N...

Le défaut de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d'entreprise, n'a pas pour effet d'entraîner l'inopposabilité de l'accord de modulation à l'ensemble des salariés de la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme S... de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein Attendu que par application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme S...

Viole l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, écarte la présomption de travail à temps complet, aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoit une durée minimale garantie d'heures de travail par mois et que le salarié détermine lui-même ses horaires, sans rechercher si l'employeur justifie de la durée de travail exacte convenue