Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

de travail à temps partiel qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail est présumé à temps complet ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-20.104

de travail à temps partiel qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail est présumé à temps complet ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur .

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail à temps partiel de la salariée en contrat à temps plein, et condamner l'employeur à lui payer une somme à ce titre ainsi qu'un rappel de prime de treizième mois et les congés-payés afférents, l'arrêt retient que le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-14.033

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail à temps partiel de la salariée en contrat à temps plein, et condamner l'employeur à lui payer une somme à ce titre ainsi qu'un rappel de prime de treizième mois et les congés-payés afférents, l'arrêt retient que le contrat de.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé qu'« il résulte des attestations des salariées de la pharmacie que les parties avaient convenu qu'elle travaillerait principalement le lundi et le mercredi matin et assurerait le remplacement des époux L...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.643

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé qu'« il résulte des attestations des salariées de la pharmacie que les parties avaient convenu qu'elle travaillerait principalement le lundi et le mercredi matin et assurerait le remplacement des époux L...

Extrait du texte

à temps complet ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que les contrats conclus par les parties ne prévoient pour le premier et le troisième qu'un « mi-temps » sans autre précision, que le deuxième et le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.731

à temps complet ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que les contrats conclus par les parties ne prévoient pour le premier et le troisième qu'un « mi-temps » sans autre précision, que le deuxième et le.

Extrait du texte

10 février 2016 devenu l'article 1353, ensemble les articles L. 1271-5 et L. 3123-14 du code du travail dans leur version applicable au litige et la convention collective des salariés du particulier employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-24.662

10 février 2016 devenu l'article 1353, ensemble les articles L. 1271-5 et L. 3123-14 du code du travail dans leur version applicable au litige et la convention collective des salariés du particulier employeur.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses constatations et violé par là les articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 17-26.255

les conséquences légales de ses constatations et violé par là les articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce.

Extrait du texte

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que les contrats de travail saisonniers conclus le 1er juillet 2009.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-13.847

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que les contrats de travail saisonniers conclus le 1er juillet 2009.

Extrait du texte

aux ordres de son employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-12.320

aux ordres de son employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce.

Extrait du texte

de bulletins de salaires conformes. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail des salariés à temps partiel, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, doit être établi par un écrit comportant des mentions obligatoires telles que : - la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, - la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, -les modalités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-15.947

de bulletins de salaires conformes. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail des salariés à temps partiel, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, doit être établi par un écrit comportant des mentions obligatoires telles que : - la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, - la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, -les modalités.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant fait l'objet d'un rejet, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'il résultait des attestations dont se prévalait l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-15.697

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant fait l'objet d'un rejet, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'il résultait des attestations dont se prévalait l'employeur.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-16.467

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.