Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 23

à l'avance le rythme auquel il travaillait, il devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1353, ensemble les articles L. 1271-5 et L. 3123-14 du code du travail dans leur version applicable au litige et la convention collective des salariés du particulier employeur.

M. B..., des missions avec gestion autonome des horaires, une « programmation indicative de travail », le supérieur hiérarchique établissant un nombre hebdomadaire de journées à travailler communiqué au salarié au plus tard avant le début de chaque mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé par là les articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce.

T..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée par M. T... en qualité de vendeuse, par contrats à durée déterminée à temps partiel pour la période du 1er juillet au 31 août en 2009, 2010 et 2011 ; qu'ayant donné sa démission le 7 août 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Cette situation avait pour conséquence qu'elle ne disposait pas de liberté pour contrer cette urgence. Elle n'avait pas non plus le choix des travaux qui lui ont été confiés et, par voie de conséquence, aucune liberté sur la nature de la thématique des documents qui lui étaient soumis » ; qu'en l'état de ces motifs de nature à caractériser la disposition constante de Mme U... aux ordres de son employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce.

; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté V... K... épouse I... de ses demandes au titre de la requalification du contrat à temps complet, d'un rappel de salaire afférent à la requalification du contrat à temps complet, des dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite et de la délivrance de bulletins de salaires conformes.

2°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant ainsi, sur le fondement du seul taux horaire stipulé au contrat de travail, sans prendre en considération l'augmentation de celui-ci intervenue à compter du 1er janvier 2015, dont le salarié se prévalait et qui était attestée par ses bulletins de paie des mois de janvier et février 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

telle sorte que la salariée devait « se tenir à la disposition » de la société Inférence en permanence ; qu'en se fondant sur de tels motifs impuissants à justifier l'octroi d'un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L.

; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que le contrat de professionnalisation n'avait pas été signé ; qu'en énonçant, de façon inopérante, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, que la requalification ne portait que sur le terme du contrat et que Mme P... ne produisait aux débats aucun document utile de nature à étayer sa demande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.

de telle sorte que le salarié devait « se tenir à la disposition » de la société Inférence en permanence ; qu'en se fondant sur de tels motifs impuissants à justifier l'octroi d'un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L.

ne produisait aucun document écrit précisant la répartition des horaires mensuels (arrêt, p. 5), ce dont il résultait que la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue entre les parties, qu'il incombait à l'employeur d'apporter, n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article L.3123-14 du code du travail ; 2°/ Alors en toute hypothèse qu'aux termes clairs et précis de l'attestation établie par M. C... (pièce d'appel n° 7 de Mme W...), ce salarié n'indiquait nullement avoir été employé seulement « une journée » par M. L... ; qu'en énonçant, pour estimer que l'attestation de M. C... était dénuée de valeur probante, que ce dernier « affirm[ait] sans préciser de date qu'il a[vait] été employé une journée par M. L...

Vu les articles L. 1242-13, L. 1273-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 1273-3 et D. 1273-4 du même code ; Attendu, selon l'article L. 1273-5 du code du travail, que l'employeur qui utilise le « Titre emploi-service entreprise » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 de ce code ; que l'employeur doit, suivant l'article D. 1273-3 du même code, adresser au centre national de traitement compétent le volet d'identification du salarié au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, l'article D.

b) Rappel de prime d'ancienneté : Cette demande est liée à la demande de rappel de salaire dès lors que cette prime d'ancienneté doit être calculée sur le temps de travail réduit. Elle doit donc être rejetée eu égard à la solution donnée, et le jugement également confirmé. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le contrat de travail à temps partiel non écrit : L'article L.3123-14 du code du travail énonce que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Celui-ci mentionne certains éléments de la relation contractuelle et indique les cas dans lesquels une modification de la durée du travail éventuelle peut intervenir lorsque notifié au salarié sept jours au moins-auparavant. Qu'en l'espèce le salarié ayant, pendant 14 ans, accepté de travailler à temps partiel.