Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 20

Selon l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui prévoient que le contrat de travail à temps partiel précise la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le temps de travail d'un salarié est dit "partiel" lorsque son contrat de travail prévoit explicitement que la durée de sa prestation de travail personnelle est inférieure à la durée légale du travail sur la semaine ou à l'équivalent mensuel de la durée légale hebdomadaire du travail ou encore à l'équivalent annuel de la durée légale hebdomadaire du travail. L'article L. 3123-14 du code du travail, en sa version applicable, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

AUX MOTIFS QUE « Contrairement à ce que soutient la salariée, le contrat de travail à temps partiel sur tout ou partie de l'année n'a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il n'a pas non plus à indiquer les cas dans lesquels l'horaire peut être modifié, ni les modalités de communication des horaires, ces informations figurant en principe dans l'accord collectif (article L.3123-14 du code du travail). Le contrat de travail à temps partiel annualisé de Mme R... était donc régulier en la forme, ce qui ne crée pas de présomption de temps plein. En revanche, il résulte de l'examen des attestations qui précède que Mme R...

) l'employeur a admis que la salariée devait bénéficier d'un contrat de travail à temps plein lors de la signature du contrat de travail à durée indéterminée en août 2014 » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le syndicat établissait que Madame L... s'était tenue à la disposition de l'exposante durant les périodes séparant les contrats à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2.

en un contrat à durée indéterminée ne saurait présumer de la nature effective, à temps complet ou partiel, du contrat à durée indéterminée ; Considérant qu'un contrat à durée déterminée à temps partiel, requalifié en un contrat à durée indéterminée, est présumé à temps complet s'il ne comporte pas les mentions écrites obligatoires relatives à la durée et à la répartition des heures de travail, telles qu'exigées par les dispositions de l'article L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

été modifiés sans respect du délai de prévenance, de sorte qu'elle avait bien travaillé au cours de cette période à temps partiel ; qu'en affirmant néanmoins que le temps partiel de Mme K... devait être requalifié en temps plein dès le 2 octobre 2009 et en lui accordant dès cette date des rappels de salaire à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : 7. Il résulte de ce texte que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

de la salariée de se présenter à son poste n'était pas fautif faute pour elle de ne pas avoir obtenu les informations légitimes sur ses nouvelles conditions de travail, violant ainsi l'article L1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et l'article L1333-1 du code du travail ensemble l'article L3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « S'agissant de la durée de la relation de travail, la société FRANCE TÉLÉVISIONS soutient que M. F... a toujours travaillé à temps partiel et que, par ailleurs, il ne s'est tenu à sa disposition permanente dès lors qu'il a pu travailler pour d'autres employeurs, ce qui est établi par ses déclarations fiscales. Elle estime ainsi que" M. F... ne s'est pas tenu à sa disposition constante. Le principe applicable résulte des dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail. Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

; qu'en retenant que les contrats de travail successifs conclus entre la société ICC Investissements et Mme W... , à compter du contrat conclu le 25 janvier 2014, ne comportaient majoritairement pas la durée du travail ou comportaient une répartition imprécise, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; 2°/ que le contrat de travail à temps partiel peut, conformément aux prescriptions de l'article L.

à tout autre engagement sérieux, pour demeurer à la disposition effective de France Télévisions son principal fournisseur de travail. Dès lors en l'absence de tout contrat écrit répondant aux exigences légales, le salarié rapportant la preuve qu'l se tenait à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, la présomption de l'article L. 3123-14 du code du travail doit produire son plein effet ; Il convient donc d'infirmer le jugement et de dire que le contrat à durée indéterminée reconnu au profit de Monsieur B... doit, être qualifié de contrat à temps plein.

du salarié étaient du lundi au samedi de 13 heures à 14 heures pour la société Lfe, et de 15 heures à 21 heures pour la société Anp, qu'il n'a jamais fait valoir de réserve ni de contestation sur ces deux contrats de travail distincts avec ses deux employeurs, la durée, les horaires, l'amplitude et la répartition du travail dans la semaine. L'article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit comporter un certain nombre de mentions.