Code du travail
Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 21
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Texte disponible
Article L. 3123-14
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Historique des versions disponibles (2)
- L3123-14 — 10 août 2016
- L3123-14 — 22 août 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-14
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2020, 18/01530
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2020, 18/01531
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2020, 18/01532
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2020, 18/01533
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 octobre 2020, 18/01534
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 15 octobre 2020, 19/06608
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.830
Cour de cassationdes contrats conclus, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non successifs, il appartient au salarié pour obtenir un rappel de salaire sur la base d'un temps plein d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que la cour d'appel a considéré que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.830
des contrats conclus, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non successifs, il appartient au salarié pour obtenir un rappel de salaire sur la base d'un temps plein d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que la cour d'appel a considéré que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.831
Cour de cassationdes contrats conclus, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non successifs, il appartient au salarié pour obtenir un rappel de salaire sur la base d'un temps plein d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que la cour d'appel a considéré que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.831
des contrats conclus, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non successifs, il appartient au salarié pour obtenir un rappel de salaire sur la base d'un temps plein d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que la cour d'appel a considéré que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.832
Cour de cassationdes contrats conclus, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non successifs, il appartient au salarié pour obtenir un rappel de salaire sur la base d'un temps plein d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que la cour d'appel a considéré que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.832
des contrats conclus, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non successifs, il appartient au salarié pour obtenir un rappel de salaire sur la base d'un temps plein d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que la cour d'appel a considéré que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.833
Cour de cassationdes contrats conclus, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non successifs, il appartient au salarié pour obtenir un rappel de salaire sur la base d'un temps plein d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que la cour d'appel a considéré que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.833
des contrats conclus, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non successifs, il appartient au salarié pour obtenir un rappel de salaire sur la base d'un temps plein d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que la cour d'appel a considéré que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.834
Cour de cassationdes contrats conclus, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non successifs, il appartient au salarié pour obtenir un rappel de salaire sur la base d'un temps plein d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que la cour d'appel a considéré que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.834
des contrats conclus, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non successifs, il appartient au salarié pour obtenir un rappel de salaire sur la base d'un temps plein d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que la cour d'appel a considéré que.
Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 18/00738
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