Article L. 3122-7 : texte et décisions associées

à payer à M. [S] la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts. 2-2: Sur la demande au titre d'un non-respect des règles sur le travail de nuit: S'il est établi que M. [S] a effectué qu'il a effectué 336 heures de travail de nuit qui ne lui ont été que partiellement rémunérées, il ne résulte d'aucun élément que les règles de l'article L3122-7 et L3122-18 du code du travail sur la durée maximale du travail de nuit n'aient pas été respectées. En outre, M. [S] n'apporte la preuve d'aucun préjudice distinct des intérêts légaux attachés à sa créance de rappel de salaire. Le jugement entrepris qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts sera confirmé.

mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et ayant une activité de production agricole, peut être portée jusqu'à quarante-huit heures ; 6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3122-7 du code du travail peut être portée jusqu'à quarante-quatre heures.

Or, selon le contrat de travail et les bulletins de salaire, M. [Y] ne bénéficiait pas d'une convention de forfait mais relevait du droit commun, le temps de travail étant organisé par cycle. S'agissant du respect des durées maximales, M. [Y] précise que sur une période de trois mois de juillet à septembre 2017 il a effectué 47 heures par semaine en moyenne, soit un dépassement des limites posées par l'article L. 3122-7 du code du travail. Aux termes de l'article L.3122-7 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-18. Aux termes de l'article L.

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de cette durée maximale de travail, sans constater que l'employeur justifiait l'avoir respectée

motif qu'il avait " effectué 90 heures 50 en janvier 2011 alors qu'il devait effectuer 125,67 heures, ayant été absent pour maladie, la différence de durée ayant été compensée en février 2011, mois sur lequel, il a de ce fait effectué 140,67 heures", la Cour d'appel, qui a validé une récupération prohibée d'heures d'absence pour maladie, a violé l'article L. 3122-7 du Code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société L'Entretien - PLD Bourgogne Rhône-Alpes. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. C... est dépourvu de faute grave et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société l'Entretien PLD à payer à M. C...