L. 3122-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3122-7 du code du travail peut être portée jusqu'à quarante-quatre heures. [...]
[...] S'agissant du respect des durées maximales, M. [Y] précise que sur une période de trois mois de juillet à septembre 2017 il a effectué 47 heures par semaine en moyenne, soit un dépassement des limites posées par l'article L. 3122-7 du code du travail. [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 934 F-B Pourvoi n° W 21-24.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] 2°) ALORS en toute hypothèse QUE les heures de travail perdues par suite de maladie ne donnent pas lieu à récupération ; qu'en déboutant Monsieur C... de sa demande en rappel de salaires pour heures complémentaires accomplies en février 2011 au-delà de la durée contractuelle de travail, et de dommages et intérêts pour exécution déloyale… [...]