Article L. 3122-2 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

et les heures supplémentaires ; en droit, l'article L. 3122-9 (sic. L. 3122-2) du Code du travail dispose, « une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1. 607 heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-22.782

et les heures supplémentaires ; en droit, l'article L. 3122-9 (sic. L. 3122-2) du Code du travail dispose, « une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1. 607 heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur.

Extrait du texte

par cycles, a été conclu en référence aux dispositions des articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail anciens ; qu'il est toujours en vigueur, faute de dénonciation et que, par voie de conséquence, l'article 20 de la loi du 20 août 2008 lui est bien applicable ; que, dès lors sans qu'il y ait lieu de rechercher si la décision unilatérale de La Poste en date du 17 février 2009 est conforme aux dispositions de la loi du 20 août 2008 et au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.192

par cycles, a été conclu en référence aux dispositions des articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail anciens ; qu'il est toujours en vigueur, faute de dénonciation et que, par voie de conséquence, l'article 20 de la loi du 20 août 2008 lui est bien applicable ; que, dès lors sans qu'il y ait lieu de rechercher si la décision unilatérale de La Poste en date du 17 février 2009 est conforme aux dispositions de la loi du 20 août 2008 et au.

Extrait du texte

concrètes, la cour d'appel a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 anciens du code du travail ; 2°/ qu'en refusant de reconnaître à l'accord-cadre du 17 février 1999 la qualification d'un accord cycle au sens des articles L. 3122-2 et L. 3122-3 anciens du code du travail, sans répondre aux conclusions du syndicat exposant soulignant que La Poste avait elle-même expressément accordé cette qualification à l'accord litigieux dans ses circulaires internes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-17.110

concrètes, la cour d'appel a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 anciens du code du travail ; 2°/ qu'en refusant de reconnaître à l'accord-cadre du 17 février 1999 la qualification d'un accord cycle au sens des articles L. 3122-2 et L. 3122-3 anciens du code du travail, sans répondre aux conclusions du syndicat exposant soulignant que La Poste avait elle-même expressément accordé cette qualification à l'accord litigieux dans ses circulaires internes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

motivant et encadrant son usage, comme le prévoient les articles L.3122-2 et L.3123-25 du Code du travail ; et qu'en s'abstenant de vérifier si l'EPLEFPA justifiait d'un tel accord qui seul permettait d'organiser la modulation du temps de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles susvisés ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans ses conclusions d'appel (p. 10), Monsieur X... avait également.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 09-42.985

motivant et encadrant son usage, comme le prévoient les articles L.3122-2 et L.3123-25 du Code du travail ; et qu'en s'abstenant de vérifier si l'EPLEFPA justifiait d'un tel accord qui seul permettait d'organiser la modulation du temps de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles susvisés ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans ses conclusions d'appel (p. 10), Monsieur X... avait également.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3122-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Go Sport, le 2 octobre 1991, en qualité de vendeuse, selon un contrat de travail à temps complet ; qu'un avenant du 18 décembre 2000 a institué une modulation dans le cadre d'un temps partiel ; qu'un nouvel avenant, signé le 10 octobre 2005, a prévu l'application d'un temps partiel sans modulation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-19.076

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3122-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Go Sport, le 2 octobre 1991, en qualité de vendeuse, selon un contrat de travail à temps complet ; qu'un avenant du 18 décembre 2000 a institué une modulation dans le cadre d'un temps partiel ; qu'un nouvel avenant, signé le 10 octobre 2005, a prévu l'application d'un temps partiel sans modulation .

Extrait du texte

par semaine civile ; que par exception, en application des articles L. 3122-2 à L. 3122-5 alors en vigueur du code du travail, un décompte différent n'est appliqué que lorsque la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement est organisée sous forme de cycles de travail, dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre ; que dans ses écritures d'appel, à l'appui de sa demande en paiement de majorations sur heures supplémentaires ainsi que de repos compensateurs sur heures supplémentaires, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-13.960

par semaine civile ; que par exception, en application des articles L. 3122-2 à L. 3122-5 alors en vigueur du code du travail, un décompte différent n'est appliqué que lorsque la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement est organisée sous forme de cycles de travail, dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre ; que dans ses écritures d'appel, à l'appui de sa demande en paiement de majorations sur heures supplémentaires ainsi que de repos compensateurs sur heures supplémentaires, M.

Extrait du texte

2008, qu'en conséquence lui sont applicables les articles L 3122-19 et L 3122-20 du Code du travail abrogés ultérieurement par la loi n° 2008-789 du 20 août 20 08, qu'ainsi une réduction du temps de travail ne peut être compensée par des journées de RTT que si ces compensations sont explicitement prévues par une convention collective, un accord collectif de travail étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement, que les articles précités ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-10.875

2008, qu'en conséquence lui sont applicables les articles L 3122-19 et L 3122-20 du Code du travail abrogés ultérieurement par la loi n° 2008-789 du 20 août 20 08, qu'ainsi une réduction du temps de travail ne peut être compensée par des journées de RTT que si ces compensations sont explicitement prévues par une convention collective, un accord collectif de travail étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement, que les articles précités ne.

Extrait du texte

des congés payés afférents AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.3122-2 du Code du travail prévoient que la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre, lorsque cette possibilité est notamment prévue par un accord collectif de travail étendu ; que seules sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-72.957

des congés payés afférents AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.3122-2 du Code du travail prévoient que la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre, lorsque cette possibilité est notamment prévue par un accord collectif de travail étendu ; que seules sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-2 du code du travail ; Mais attendu que le rejet du pourvoi formé contre le premier arrêt de la cour d'appel prive de portée celui dirigé contre le second arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'association Avenir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.482

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-2 du code du travail ; Mais attendu que le rejet du pourvoi formé contre le premier arrêt de la cour d'appel prive de portée celui dirigé contre le second arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'association Avenir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par.

Extrait du texte

articles L. 212-7-1 et L. 212-8 du code du travail devenus les articles L. 3122-2, L. 3122-3, L. 3122-5 ; 3° / qu'aux termes de l'accord d'établissement relatif à la réduction du temps de travail en date du 8 novembre 1999, « la réduction du temps de travail (…) sera organisée sous forme de jours de repos ; le nombre de jours de repos de 7 heures 48 auquel peut prétendre un salarié est fixé à deux jours ouvrés toutes les quatre semaines de travail effectif » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-44.589

articles L. 212-7-1 et L. 212-8 du code du travail devenus les articles L. 3122-2, L. 3122-3, L. 3122-5 ; 3° / qu'aux termes de l'accord d'établissement relatif à la réduction du temps de travail en date du 8 novembre 1999, « la réduction du temps de travail (…) sera organisée sous forme de jours de repos ; le nombre de jours de repos de 7 heures 48 auquel peut prétendre un salarié est fixé à deux jours ouvrés toutes les quatre semaines de travail effectif » .

Extrait du texte

. 132-29 alinéa 2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3122-2 du code du travail, la durée du travail peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre, et que, selon l'article 7.07 de la convention collective applicable, des services ou des heures supplémentaires peuvent être effectués en cas d'ajustement ponctuel de l'horaire justifié par des nécessités de service .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-41.618

. 132-29 alinéa 2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3122-2 du code du travail, la durée du travail peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre, et que, selon l'article 7.07 de la convention collective applicable, des services ou des heures supplémentaires peuvent être effectués en cas d'ajustement ponctuel de l'horaire justifié par des nécessités de service .