Article L. 3122-2 : texte et décisions associées – page 21

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Fondation Mallet Neuflize PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la FONDATION MALLET NEUFLIZE à verser à Mme X...

les dispositions du code du travail, compte tenu du régime d'heures d'équivalence applicable par ailleurs au cas de M. X..., de sorte que le salarié ne pouvait, en l'absence d'heures supplémentaires correspondant à un travail effectif, se voir allouer des heures de repos compensateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

salarié se trouve en période de congé payé », sans constater que l'horaire légal aurait été dépassé et, par conséquent, que les journées de réduction du temps de travail auraient été acquises par les intéressés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-7-1 et L. 212-8 du code du travail devenus les articles L. 3122-2, L. 3122-3, L.

29 mai 2006, en précisant que ce délai était nécessaire afin de mettre en place le nouveau dispositif informatique, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de désaccord du 26 avril 2006 et violé les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 132-29 alinéa 2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L.