Article L. 3122-2 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

qu'à la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article R. 5134-60 du code du travail, alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne peut résulter que d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.884

qu'à la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article R. 5134-60 du code du travail, alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne peut résulter que d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche .

Extrait du texte

prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé ; que l'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-16.338

prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé ; que l'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli .

Extrait du texte

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-11.433

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les.

Extrait du texte

période prévue par accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 du code du travail, chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ; que cet article a bien vocation à s'appliquer aux heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée mensuelle prévue au contrat de travail ; que l'article L. 3122-2 du contrat de travail instaure par ailleurs la primauté de la convention ou de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-13.830

période prévue par accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 du code du travail, chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ; que cet article a bien vocation à s'appliquer aux heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée mensuelle prévue au contrat de travail ; que l'article L. 3122-2 du contrat de travail instaure par ailleurs la primauté de la convention ou de l'.

Extrait du texte

3121-20 du code du travail qui stipule qu'en l'absence d'accord de modulation défini à l'article L. 3122-2 « les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile » ; que l'employeur n'ayant pas fourni l'accord ARTT de la société GIP GO, le salarié en a légitimement déduit qu'il n'y avait pas d'accord applicable ; que, dès lors, les dispositions législatives, avec un décompte des heures supplémentaires à la semaine, sont plus favorables au salarié que l'accord ARTT de la société GIP MPA .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-25.938

3121-20 du code du travail qui stipule qu'en l'absence d'accord de modulation défini à l'article L. 3122-2 « les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile » ; que l'employeur n'ayant pas fourni l'accord ARTT de la société GIP GO, le salarié en a légitimement déduit qu'il n'y avait pas d'accord applicable ; que, dès lors, les dispositions législatives, avec un décompte des heures supplémentaires à la semaine, sont plus favorables au salarié que l'accord ARTT de la société GIP MPA .

Extrait du texte

et d'autre part, qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail ne donnent la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail que sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus ; Et attendu que les dispositions de la convention collective nationale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.710

et d'autre part, qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail ne donnent la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail que sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus ; Et attendu que les dispositions de la convention collective nationale.

Extrait du texte

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2) les cas dans lesquels une éventuelle modification de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3) les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée de travail sont communiquées par écrit au salarié ; 4) les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-21.671

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2) les cas dans lesquels une éventuelle modification de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3) les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée de travail sont communiquées par écrit au salarié ; 4) les.

Extrait du texte

que l'article L 212-7-1 du code du travail qui était alors applicable, devenu l'article L 3122-2, dispose que "la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre ; que ces cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, peuvent être mis en place : 1° Dans les entreprises qui fonctionnent en continu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.619

que l'article L 212-7-1 du code du travail qui était alors applicable, devenu l'article L 3122-2, dispose que "la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre ; que ces cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, peuvent être mis en place : 1° Dans les entreprises qui fonctionnent en continu .

Extrait du texte

de la durée du travail » ont été abrogées, et remplacées par l'article L. 3122-2 du code du travail qui n'exige plus pour la mise en place de la modulation du temps de travail, que l'accord fixe un tel programme indicatif, ce dont il résulte que les dispositions de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire qui ne fixe pas elle-même le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, sont parfaitement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-19.834

de la durée du travail » ont été abrogées, et remplacées par l'article L. 3122-2 du code du travail qui n'exige plus pour la mise en place de la modulation du temps de travail, que l'accord fixe un tel programme indicatif, ce dont il résulte que les dispositions de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire qui ne fixe pas elle-même le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, sont parfaitement.

Extrait du texte

période de plusieurs semaines prévues par le décret mentionné à l'article L3122-2, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret pour leur décompte : 1°- les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-13.502

période de plusieurs semaines prévues par le décret mentionné à l'article L3122-2, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret pour leur décompte : 1°- les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées .

Extrait du texte

période de plusieurs semaines prévues par le décret mentionné à l'article L 3122-2, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret pour leur décompte : 1°- les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-13.508

période de plusieurs semaines prévues par le décret mentionné à l'article L 3122-2, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret pour leur décompte : 1°- les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées .

Extrait du texte

courrier du 6ème arrondissement de Paris en application des articles L. 3122-2 et D. 3122-1 du code du travail ; Attendu que le Syndicat Sud des services postaux parisiens fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que La Poste n'a pas négocié de bonne foi l'accord du 17 décembre 2010 et qu'elle ne peut se prévaloir du respect des articles L. 3122-2 et suivants du code du travail et, en conséquence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-14.558

courrier du 6ème arrondissement de Paris en application des articles L. 3122-2 et D. 3122-1 du code du travail ; Attendu que le Syndicat Sud des services postaux parisiens fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que La Poste n'a pas négocié de bonne foi l'accord du 17 décembre 2010 et qu'elle ne peut se prévaloir du respect des articles L. 3122-2 et suivants du code du travail et, en conséquence.