Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.192

Mots-clés droit social

Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

11-12.192

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01511

Résumé

Selon l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise, qui fixe alors la durée maximale de cycles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour juger illicite la mise en place d'une organisation du travail en cycles de quatre semaines par décision unilatérale de l'employeur, estime que l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Poste est un accord de cycle conclu en application de l'article L. 3122-3 du code du travail et, qu'en conséquence, il était resté en vigueur conformément à l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, alors que cet accord laissait ouverte la possibilité d'autres aménagements du temps de travail que l'organisation du travail par cycle, qu'il ne précisait pas la durée maximale du cycle et qu'il renvoyait à la négociation d'accords locaux les modalités précises d'organisation du travail, ce dont il se déduisait que cet accord-cadre n'avait pas été conclu en application de l'article L. 3122-3 du code du travail (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-12.192). Doit, en revanche, être approuvé l'arrêt qui, constatant que l'accord litigieux posait le principe du recours possible à une organisation du travail par cycle, tout en renvoyant à des accords locaux, mais ne précisait pas la durée maximale du cycle, en déduit qu'il ne pouvait être qualifié d'accord de cycle (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-17.110)

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3122-3 dans sa rédaction alors en vigueur et 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ensemble l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Poste ; Attendu, selon les termes du premier texte, que les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que les accords conclus en application de l'article L. 3122-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi susvisée restent en vigueur ; Attendu que la Fédération syndicale FO de la communication et le syndicat Sud Poste 91 ont saisi le tribunal de grande instance afin de dire que l'accord du 17 février 1999 conclu au sein de la Poste était toujours en vigueur et, qu'en conséquence, la mise en oeuvre d'un régime de travail cyclique nécessitait la conclusion d'un accord collectif, constater qu'en l'absence d'un tel accord la mise en place d'une organisation du travail en cycles de quatre semaines au sein du Centre Courrier de Juvisy-sur-Orge par décision unilatérale de La Poste du 17 février 2009 était illicite et faire défense à La Poste de poursuivre ce régime de travail ; Attendu que pour faire droit à la demande des organisations syndicales, l'arrêt retient que la lecture des articles 4-1 et 6 de l'accord font clairement apparaître que l'accord-cadre du 17 février 1999 a posé le principe du travail par cycles et a renvoyé à la négociation locale pour en décliner la mise en oeuvre ; que c'est bien ce qu'a considéré La Poste elle-même dans sa circulaire interne en date du 19 avril 2000, puisque celle-ci y précise explicitement que l'accord litigieux est bien un accord relatif aux cycles de travail, qu'il importe peu que cet accord ne fixe pas de durée maximale du cycle, cette condition étant reprise dans les nombreux accords locaux conclus en application de l'accord-cadre ; qu'il en résulte que l'accord du 17 février 1999, en ce qu'il prévoit une organisation de travail par cycles, a été conclu en référence aux dispositions des articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail anciens ; qu'il est toujours en vigueur, faute de dénonciation et que, par voie de conséquence, l'article 20 de la loi du 20 août 2008 lui est bien applicable ; que, dès lors sans qu'il y ait lieu de rechercher si la décision unilatérale de La Poste en date du 17 février 2009 est conforme aux dispositions de la loi du 20 août 2008 et au décret du 4 novembre 2008, il convient de conclure que celle-ci, intervenue sans que soit conclu un accord d'établissement au sens de l'accord du 17 février 1999, est illicite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord-cadre du 17 février 1999 n'avait pas pour objet d'imposer à tous les établissements de La Poste une organisation du travail par cycles, qu'il laissait ouverte la possibilité d'une organisation de travail basée sur une durée de travail régulière de 35 heures par semaine, qu'il ne précisait pas la durée maximale du cycle et que, se bornant à permettre un travail par cycle, il renvoyait à la négociation d'accords locaux toutes les modalités précises d'organisation du travail, ce dont il se déduisait que cet accord-cadre n'avait pas été conclu en application de l'article L. 3122-3 ancien du code du travail, et qu'en conséquence, il n'était pas resté en vigueur conformément à l'article 20 V de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS , et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la Fédération syndicale FO de la communication et le syndicat sud Poste 91 de leurs demandes ; Condamne la Fédération syndicale FO et le syndicat Sud Poste 91 aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société La Poste.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'accord du 17 février 1999 est toujours en vigueur et qu'en conséquence, la mise en oeuvre d'un régime de travail cyclique nécessite la conclusion d'un accord collectif, constaté l'absence d'accord collectif relatif à la mise en oeuvre d'un régime de travail en cycles de 4 semaines au sein du Centre Courrier de Juvisy-sur-Orge, déclaré ce régime de travail illicite, fait interdiction à La Poste de poursuivre ce régime de travail sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, condamné La Poste à payer au Syndicat Sud Poste 91 et à la Fédération Syndicale Force Ouvrière la somme de 5 000 € à chacun à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QU' "au sein de La Poste, l'organisation du temps de travail est régie par un accord du 17 février 1999 qui prévoit la réduction du temps de travail des postiers à 35 heures hebdomadaires avec possibilité d'instaurer dans les établissements des cycles de travail par l'intermédiaire d'accords locaux ; QU'en application de la loi du 20 août 2008, la notion de cycle de travail a été supprimée et remplacée par celle de périodes de travail pluri annuelles mais que l'article 20 de cette loi, dans un souci de sécurisation des accords antérieurs, a expressément prévu que "les accords conclus en application des articles L.3122-3 (…) dans leur rédaction antérieure au 21 août 2008, date de la publication, de la présente loi, restent en vigueur (…)" ; que l'article D.3122-7 du Code du travail issu du décret du 4 novembre 2008 prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, la durée du travail dans l'entreprise ou l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de 4 semaines au plus ; QU'à compter du 17 février 2009, la Direction Opérationnelle Territoriale Courrier de l'Essonne a mis en place unilatéralement au sein du service courrier de Juvisy sur Orge un cycle de travail en 4 semaines avec octroi d'un jour de repos toutes les 4 semaines, ce qu'ont contesté les syndicats intimés, faisant valoir que l'accord du 17 février 1999 était toujours en vigueur et qu'en conséquence l'employeur ne pouvait sans le méconnaître instituer unilatéralement un système non prévu par un accord collectif ; que c'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement entrepris et qu'a été diligenté le présent appel ; QU'au soutien de son appel, La Poste soutient principalement que la loi du 20 août 2008 constitue le seul cadre légal applicable aux régimes de travail instaurés à compter du 20 août 2008, que l'accord du 17 février 1999 n'impose pas aux régimes de travail locaux d'être organisés sous forme de cycles (au sens de l'article L.3122-3 du Code du travail) et qu'il n'interdit pas de recourir à la décision unilatérale pour mettre en place un régime de travail sur 4 semaines ; que les intimés soutiennent, quant à eux, que l'accord du 17 février 1999, en ce qu'il prévoit l'organisation du travail par cycles, entre dans le champ d'application de l'article 20 de la loi du 20 août 2008 et est, dès lors, resté en vigueur, ce qui exclut pour La Poste la possibilité de fixer unilatéralement sans la conclusion d'un accord les modalités de travail par périodes pluri hebdomadaires ; qu'ils font valoir que l'accord du 17 février 1999 vise bien expressément et juridiquement l'organisation du travail par cycles, quand bien même il serait nécessaire de conclure au niveau des établissements des accords locaux répondant aux spécificités de chacun de ceux-ci ; QUE selon les anciens articles L.3122-1 et L.3122-3 du Code du travail antérieur à la loi du 20 août 2008 et au décret du 4 novembre 2008, la durée du travail dans l'entreprise ou l'établissement peut être organisée sous forme de cycles, dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre ; que les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place dans les entreprises qui fonctionnent en continu dès lors que cette possibilité est, notamment, prévue par accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe la durée maximale du cycle ; QUE c'est dans ce contexte qu'a été conclu l'accord du 17 février 1999 qui, en son article 4-1, dispose que "la durée du travail des postiers est réduite à 35 heures hebdomadaires en moyenne.

Elle est calculée sur la moyenne des durées de travail des semaines composant le cycle…" ; qu'aux termes de l'article 1er de ce même accord, il est indiqué que "cet accord sera prolongé au niveau de chaque site de La Poste par la négociation d'accords locaux avec les organisations syndicales" ; que l'article 6 stipulait que la mise en oeuvre de l'accord cadre serait réalisée établissement par établissement à l'occasion de la réorganisation de l'ensemble des sites de La Poste"; que la lecture de ces dispositions fait clairement apparaître que l'accord cadre du 17 février 1999 a posé le principe du travail par cycles et renvoyé à la négociation locale pour en décliner la mise en oeuvre, afin que soit prise en compte la situation individuelle de chaque établissement ; que c'est bien ce qu'a considéré La Poste elle-même dans sa circulaire interne en date du 19 avril 2000, puisque celle-ci y précise explicitement que l'accord litigieux est bien un accord relatif aux cycles de travail ; qu'il importe peu que cet accord ne fixe pas la durée maximale du cycle, cette condition étant reprise dans les nombreux accords locaux conclus en application de l'accord-cadre ; QU'il en résulte que l'accord du 17 février 1999, en ce qu'il prévoit une organisation du travail par cycles, a été conclu en référence aux dispositions de l'article L.3122-2 et L.3122-3 du Code du travail ; qu'il est toujours en vigueur faute de dénonciation et que par voie de conséquence, l'article 20 de la loi du 20 août 2008 lui est bien applicable ; qu'en conséquence, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si la décision unilatérale de La Poste est conforme aux dispositions de la loi du 20 août 2008 et du décret du 4 novembre 2008, il convient de conclure que celle-ci, intervenue sans que soit conclu un accord d'établissement au sens de l'accord du 17 février 1999, est illicite et qu'il doit être fait interdiction d'en poursuivre l'application, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt ; QUE les syndicats intimés seront déboutés de leur demande tendant à faire injonction à l'employeur de mettre en place une négociation, dans la mesure où la cour ne saurait s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et où l'appelante est seule juge des conséquences de la présente décision quant à l'organisation du travail au sein de l'établissement de Juvisy ; qu'en revanche, il sera fait droit à leur demande d'allocation de dommages et intérêts, l'attitude de La Poste ayant incontestablement porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession qu'ils défendent ; qu'il leur sera alloué à chacun la somme de 5 000 € de ce chef" ; 1°) ALORS QUE un régime de travail par cycle tel que prévu par l'article L.3122-2 ancien du Code du travail se caractérise par une période de travail multiple de la semaine, au sein de laquelle la d…