Article D. 3122-7 : texte et décisions associées

Extrait du texte

et chômé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3133-4 et D. 3122-7-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que dans le cadre du dispositif mis en place par l'employeur les heures supplémentaires étaient comptabilisées conformément à l'article D. 3122-7-3 du code du travail et que le vendredi non travaillé de la troisième semaine ne correspondait pas à un jour acquis au titre de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-10.442

et chômé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3133-4 et D. 3122-7-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que dans le cadre du dispositif mis en place par l'employeur les heures supplémentaires étaient comptabilisées conformément à l'article D. 3122-7-3 du code du travail et que le vendredi non travaillé de la troisième semaine ne correspondait pas à un jour acquis au titre de la.

Extrait du texte

durée supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ; que l'article D.3122-7 du Code du Travail, issu du décret du 4 novembre 2008, prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, la durée du travail dans l'entreprise ou l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus ; qu'ainsi la nouvelle législation autorise l'organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail en supprimant toutes références aux anciens mécanismes, tels que, notamment, la possibilité d'instauration de cycles de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.997

durée supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ; que l'article D.3122-7 du Code du Travail, issu du décret du 4 novembre 2008, prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, la durée du travail dans l'entreprise ou l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus ; qu'ainsi la nouvelle législation autorise l'organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail en supprimant toutes références aux anciens mécanismes, tels que, notamment, la possibilité d'instauration de cycles de travail .

Extrait du texte

de l'article 2 du décret du 4 novembre 2008 codifié à l'article D.3122-7-1 du Code du travail ; QUE l'article D.3122-7 du Code du travail autorise l'employeur "en l'absence d'accord collectif" à organiser la durée du travail sous forme de période de travail, chacune d'une durée de 4 semaines au plus ; qu'ainsi ce texte prévoit que ce régime n'a vocation à s'appliquer qu'au cas où il n'existe pas d'accord de cycle en vigueur ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-20.337

de l'article 2 du décret du 4 novembre 2008 codifié à l'article D.3122-7-1 du Code du travail ; QUE l'article D.3122-7 du Code du travail autorise l'employeur "en l'absence d'accord collectif" à organiser la durée du travail sous forme de période de travail, chacune d'une durée de 4 semaines au plus ; qu'ainsi ce texte prévoit que ce régime n'a vocation à s'appliquer qu'au cas où il n'existe pas d'accord de cycle en vigueur ; qu'en l'.

Extrait du texte

publication, de la présente loi, restent en vigueur (…)" ; que l'article D.3122-7 du Code du travail issu du décret du 4 novembre 2008 prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, la durée du travail dans l'entreprise ou l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de 4 semaines au plus ; QU'à compter du 17 février 2009, la Direction Opérationnelle Territoriale Courrier de l'Essonne a mis en place.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.192

publication, de la présente loi, restent en vigueur (…)" ; que l'article D.3122-7 du Code du travail issu du décret du 4 novembre 2008 prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, la durée du travail dans l'entreprise ou l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de 4 semaines au plus ; QU'à compter du 17 février 2009, la Direction Opérationnelle Territoriale Courrier de l'Essonne a mis en place.